Vous êtes ici : AccueilNos DomainesDonnées personnelles

Protection des données personnelles

La protection des données à caractère personnel est devenue un enjeu majeur du droit des nouvelles technologies.

A ce titre, le cabinet ITLAW Avocats propose à ses clients de réaliser des audits informatique et libertés que ce soit sur les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'activité du client ou de projet de solution informatique afin de présenter des préconisations de mise en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés".

Par ailleurs, le cabinet ITLAW Avocats assiste ses clients dans le cadre de contrôle CNIL réalisé sur place et les accompagne tout au long de la procédure mais également dans la mise en oeuvre des mesures de mise en conformité (politique de confidentialité, mentions informatique et libertés, déclaration, demande d'autorisation, etc.).

 

Exemples de dossiers

Accompagnement lors de contrôle CNIL

Mission : ITLAW Avocats a accompagné un client lors d'un contrôle de la CNIL dans ses locaux.

Prestations : déplacement en urgence afin de participer aux entretiens avec les agents de la CNIL et les équipes du client contrôlé, de conseiller ces équipes sur la procédure de contrôle de la CNIL et sur l'attitude à adopter, d'assister le client lors de la revue du procès verbal établi par la CNIL.

Résultat : ITLAW Avocats met à disposition de son client son expertise en informatique et libertés et des conseils adaptés pendant toute la phase de contrôle afin d'assurer au mieux les intérêts du client et d'apporter son soutien aux équipes.

 

Audit informatique et libertés

Mission : ITLAW Avocats accompagne ses clients dans leur mise en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés".

Prestations : audit informatique et libertés réalisé sur place, réunion de présentation de la mission d'audit, entretien avec les équipes internes sur l'activité de l'entreprise et les traitements de données à caractère personnel mise en œuvre, rédaction d'un rapport d'audit comprenant l'état des lieux et des préconisations de mise en conformité.

Résultat : ITLAW Avocats met à disposition de son client son expertise en informatique et libertés et des conseils adaptés pour permettre sa mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

 

Accompagnement dans la mise en œuvre des actions post-audit

Mission : ITLAW Avocat assiste ses clients dans les actions de mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés, notamment à la suite d'audit informatique et libertés réalisé soit au sein de leur société soit sur leur projet (site internet, plateforme, application, solution informatique, etc.)

Prestations : rédaction de politique de confidentialité, de clauses "Données à caractère personnel" mais également "Sécurité", élaboration de mention informatique et libertés adaptées au type de collecte, accompagnement et réalisation des formalités déclaratives auprès de la CNIL (déclaration, demande d'autorisation, etc.), recommandations au regard des traitements mis en œuvre, élaboration des documents contractuels d'encadrement des transferts de données, etc.

Résultat : Le client assure sa conformité à la réglementation applicable en matière de protection des données, anticipe les risques liés aux traitements des données (contrôle de la CNIL, plainte, non-respect de ses obligations contractuelles) et renforce la confiance de ses partenaires, clients, fournisseurs.

 

Assistance d’un acteur majeur de la prospection commerciale par email sur des problématiques Informatiques et Libertés

Mission : ITLAW Avocats conseille et accompagne un client du monde de l’emailing présent au niveau international dans la mise en place de mesures permettant d’assurer sa conformité à la loi Informatique et libertés.

Prestations : analyse et réponses aux problématiques de protection des données à caractère personnel, assistance précontentieux, accompagnement pour répondre aux demandes d’exercice des droits, demande officielle de conseil à la CNIL et échanges avec la Commission

Résultat : ITLAW Avocats apporte à son client une expertise en droit des données personnelles et des conseils adaptés pour respecter son activité professionnelle.

 

Le Cabinet est récemment intervenu pour clarifier le rôle et les responsabilités de son client au regard d’une fonctionnalité fournie dans le cadre de son service, notamment en échangeant avec l’autorité française de protection des données. Cette action permet d’assurer la sécurité juridique de l’activité métier du client ainsi que de valider la conformité à la loi de la fonctionnalité et de sa mise en place.  

Recherchez sur notre site d'autres informations relatives aux données nominatives

Go to top