A l’aube de l’entrée en application du paquet européen relatif à la protection des données à caractère personnel, la mise en conformité de vos activités et de vos bases de données est une priorité.

Enjeu majeur du droit des nouvelles technologies, le respect du dispositif en place relatif à la protection de données est aussi un atout pour votre entreprise qui en est désormais garante.

 

 

ITLAW Avocats dispose d'une expertise reconnue et d’une équipe dédiée - avec plus de 20 ans d'expérience dans ce domaine -  pour accompagner ses clients dans la mise en conformité de leurs traitements au nouveau dispositif en place constitué, notamment :

  • du règlement du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel en application depuis le 25 mai 2018,
  • de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée du 20 juin 2018.

 

Notre pôle Protection des données personnelles intervient à tous les stades de votre démarche de mise en conformité et de maintien de cette conformité. 

Nous mettons à votre disposition notamment les services suivants :

 

Mise en conformité

Accompagnement des responsables de traitements et des sous-traitants dans le respect de leurs nouvelles obligations liées à l’entrée en application du RGPD :

  • Réalisation d’audits sur place à partir d’entretiens avec les équipes internes, rédaction d'un rapport d'audit
  • Préconisations d’actions de mise en conformité
  • Plans d’actions et priorisation des actions
  • Mise en place de procédures et d’outils appropriés (registres des traitements, respect des droits des personnes, notifications des violations de données, analyses d’impact pour la vie privée…)
  • Conformité des projets dès leur conception dans le respect des principes de Privacy by design et Privacy by default
  • Mise en conformité de vos sites internet (politique de confidentialité, mentions d’informations

Assistance dans vos problématiques et questions ponctuelles ou récurrentes

 

Nous pouvons devenir votre DPO externalisé

Si vous ne disposez pas de DPO en interne, nous pouvons remplir la mission de DPO externe.

Nous accomplirons pour vous toutes les tâches et missions incombant au DPO.

 

Nous pouvons vous assister dans votre mission de DPO 

Si vous avez désigné un DPO au sein de votre organisme ou un référent Informatique et libertés (si le DPO n’est pas obligatoire), ITLAW Avocats met à votre disposition un service d’assistance aux DPO qui comprend, notamment:

  • Aide à la mise en place de la gouvernance Informatique et libertés au sein de votre organisme
  • Constitution et animation d’un réseau de référents « Informatique et Libertés »
  • Formation et sensibilisation du DPO et de son équipe
  • Assistance dans le contrôle du respect du dispositif juridique applicable
  • Assistance dans votre mission de conseil au responsable de traitement
  • Soutien pour mieux coopérer avec l’autorité de contrôle
  • Hotline « Help RGPD»

  

Contrôle de la CNIL

ITLAW Avocats assiste ses clients dans le cadre des demandes d’observations, avertissements, ou encore mises en demeures adressées par la CNIL.

Nous sommes en mesure de vous accompagner : 

  • En cas de contrôle sur place ou sur convocation de la CNIL
  • En cas de convocation par la formation restreinte de la CNIL
  • Dans la mise en place des mesures correctives qui pourraient être demandées par la CNIL

 

N’hésitez pas à contacter Odile JAMI-CASTON, notre DPO et notre Directrice du pôle «  Protection des données personnelles » pour de plus amples informations Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

 

 

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