1. Identité du Responsable de traitement

 

ITLAW Avocats, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) au capital de 7.500 €,  ayant son siège social 11 place Adolphe Chérioux 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 067 423 (ci-après « ITLAW Avocats »), met à disposition des Utilisateurs, un site en ligne accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : http://www.itlaw.fr (ci-après le « Site »).

http://itlaw.fr/index.php/notice-legale

 

Dans le cadre de son activité, ITLAW Avocats est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs du Site. ITLAW Avocats est dès lors responsable des traitements de Données à caractère personnel collectées au travers du Site.

Soucieuse de la protection des données personnelles, ITLAW Avocats a mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite.

Pour les traitements des données collectées via le Site, le présent document (ci-après la « Politique des Données Personnelles ») a pour objet d’informer les Utilisateurs sur :

  • les modalités de collecte et de traitement de leurs Données à caractère personnel ;
  • les mesures prises afin d'assurer la sécurité des Données à caractère personnel ;
  • les droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel traitées au travers du Site ;
  • les obligations d’ ITLAW Avocats et des Utilisateurs.

 

Pour tout renseignement, l’Utilisateur peut contacter ITLAW Avocats à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : https://www.cnil.fr/

L’Utilisateur s'engage à prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du Site (ci-après les « CGU ») http://www.itlaw.fr/index.php/notice-legale

 

 

 

  1. DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

 « Données des Utilisateurs » : Il s’agit des informations concernant, l’Utilisateur, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies à ITLAW Avocats directement ou indirectement par cet Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour en particulier son identité et ses coordonnées.

« Données à Caractère Personnel » : Il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres» selon l’article 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » selon l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.

Par exemple les données relatives aux Utilisateurs du Site permettant leur identification sont des Données à Caractère personnel.

« Réglementation Applicable » : Il s’agit de l'ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et au Site et notamment : la législation et la réglementation applicables aux plateformes Internet comme le Site et concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.

 « Terminal » : Il s’agit des différents moyens techniques permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site. Les Terminaux pourront notamment être les Smartphones, tablettes Apple ou Android, les micro-ordinateurs via internet et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.

« Utilisateur » :  Il s’agit de toute personne physique accédant au Site, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, qu’elle soit simple visiteur, ou qu’elle ait déjà fourni directement des Données la concernant en sa qualité de client ou de prospect.  

 

  1. POUQUOI ITLAW AVOCATS COLLECTE ET UTILISE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

 

Sur la base juridique du contrat, du consentement et de l’intérêt légitime d’ITLAW Avocats, ITLAW Avocats collecte et traite des Données personnelles via le Site dans le cadre :

  • de la gestion des réponses aux sollicitations des Utilisateurs adressant leur demande via le formulaire de contact ;
  • de la gestion des inscriptions à la newsletter d’ITLAW Avocats ;
  • de la gestion des recrutements lorsqu’un Utilisateur postule en ligne ;
  • de la gestion des cookies dans les conditions définies par la Politique d’Utilisation des Cookies;
  • de la fonctionnalité de traitement des demandes d’accès, de rectification et d'opposition/effacement /limitation et portabilité afin de permettre la gestion et le traitement des demandes d’accès, de rectification et d'opposition/effacement/limitation et portabilité exercées par l’Utilisateur, en tant que personne concernée par les Données à Caractère Personnel.

 

  1. QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ET COMMENT

 

  • Les données qu’IT LAW Avocats collecte directement auprès de l’Utilisateur

Pour le formulaire de contact, ITLAW Avocats collecte : nom, prénoms, adresse email, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel que l’Utilisateur communique à ITLAW Avocats via le Site.

Pour les candidatures, ITLAW Avocats collecte : nom, prénoms, adresse email, curriculum vitae ainsi que toute autre donnée à caractère personnel que l’Utilisateur communique à ITLAW Avocats via le Site.

Pour l’inscription à la newsletter, ITLAW Avocats collecte :  nom, prénoms, adresse email.

De manière générale, à défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*), l’Utilisateur ne pourrait pas bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités associées au formulaire concerné et ses demandes pourraient ne pas être prises en compte.

  • Les données qu’ITLAW Avocats collecte automatiquement par l’utilisation du Site

ITLAW Avocats collecte les informations suivantes lors de l’utilisation du Site :

  • Des données techniques : adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant le Terminal utilisé ;
  • Des données recueillies à l’aide de cookies : pour de plus amples informations, voir la Politique COOKIES

 

  1. EXACTITUDE DES DONNEES

L’Utilisateur se déclare parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des Données à Caractère Personnel le concernant et qu’il renseigne au travers du Site ou dans le cadre de ses échanges avec ITLAW Avocats.

Aussi cet Utilisateur s’engage-t-il à ne renseigner que des Données à Caractère Personnel exactes lors de ses échanges avec ITLAW Avocats et pendant toute la durée de l’utilisation du Site et à le mettre à jour immédiatement si une ou plusieurs de ces Données à Caractère Personnel venait(ent) à changer au cours de ladite durée d’utilisation du Site.

A ce titre, les Utilisateurs peuvent faire une demande d'accès, d’effacement, de rectification, de limitation ainsi que d’opposition telle que prévue à l'article 6 « Droit des Utilisateurs » de la présente Politique des Données Personnelles.

 

  1. DROIT DES UTILISATEURS

Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité

Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel et 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de limitation sur les Données à Caractère Personnel le concernant qui sont traitées par ITLAW Avocats.

Par ailleurs, pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime d’ITLAW Avocats, chacun des Utilisateurs dispose d'un droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière à ce que ses Données à Caractère Personnel soient traitées. Il est entendu que l’Utilisateur pourra à tout moment s’opposer au traitement de ses Données à caractère personnel à des fins de prospection.

Enfin, chacun des Utilisateurs dispose d’un droit à la portabilité sur les Données à Caractère Personnel fournies par cet Utilisateur et traitées par ITLAW Avocats.

Ces droits peuvent être exercés par tout Utilisateur sur ses Données à Caractère Personnel de la façon suivante :

  • en adressant un courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • en adressant un courrier à l’adresse suivante :281 Rue de Vaugirard  75015 PARIS

 

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse est attendue. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

 

Sort des Données en cas de décès

Conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur personne physique est informé qu’il :

  • dispose du droit de définir auprès d’ ITLAW Avocats des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données à Caractère Personnel après son décès ;
  • pourra à tout moment modifier ou révoquer lesdites directives auprès d’ITLAW Avocats;
  • pourra désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives, qui aura qualité après son décès, pour prendre connaissance desdites directives et demander leur mise en œuvre auprès d’ ITLAW Avocats.

L’Utilisateur est également informé qu’à défaut de transmission à ITLAW Avocats de directives spécifiques sur le sort de ses Données à Caractère Personnel, ses héritiers pourront exercer après son décès les droits relatifs à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données à Caractère Personnel dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de sa succession ainsi qu’à la prise en compte par ITLAW Avocats de son décès.

 

  1. DUREE DE CONSERVATION

Les Données à Caractère Personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités telles que décrites à l’article « POUQUOI ITLAW AVOCATS COLLECTE ET UTILISE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS », augmentée de la durée des prescriptions légales.

Ainsi, les Données :

  • de connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un (1) an à compter de la date de la connexion concernée ;
  • relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;
  • relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec ITLAW Avocats ;
  • relatives aux candidats sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la candidature et, en cas d’issue négative, 3 ans après le dernier contact (sauf accord du candidat pour une durée plus longue).

Les Données à Caractère Personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants (et sous réserve du respect des prescriptions légales applicables) :

  • arrivée du terme de la durée de conservation ;
  • exercice du droit d’effacement par un Utilisateur conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées au paragraphe « Droit des Utilisateurs » de la présente Politique des Données Personnelles ;
  • arrêt de la mise à disposition du Site par ITLAW Avocats pour quelque raison que ce soit.

Sauf directive particulière adressée par l’Utilisateur (sous réserve que cette directive particulière soit raisonnable et réalisable par ITLAW Avocats), ITLAW Avocats supprimera toutes les Données à Caractère Personnel concernant un Utilisateur décédé à l’issue de la durée de conservation applicable et des prescriptions applicables, sur demande d’un ayant droit et sur justificatifs de sa qualité d’ayant droit et du décès de l’Utilisateur.

Ces demandes peuvent être transmises de la façon suivante :

  • en adressant un courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • en adressant un courrier à l’adresse suivante :281 Rue de Vaugirard  75015 PARIS

 

  1. DESTINATAIRES

Les Données à Caractère Personnel collectées par ITLAW Avocats pourront être transmises :

  • à des tiers afin d’assurer le fonctionnement du Site et la réalisation des finalités telles que décrites à l’article « POURQUOI ITLAW AVOCATS COLLECTE ET UTILISE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS »,
  • à des prestataires techniques assurant des prestations participant à la réalisation de ces finalités telles que décrites à l’article « POURQUOI ITLAW AVOCATS COLLECTE ET UTILISE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS », et notamment les prestataires en charge  de l’envoi des emails de prospection, d’invitation à s’inscrire et tout autre email d’information à destination des Utilisateurs.

Si un Utilisateur ne souhaite pas que ses Données à Caractère Personnel soient transmises, il lui est possible d’exercer les droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement évoquées au paragraphe Droit des utilisateurs.

ITLAW Avocats pourra également être obligé de divulguer toute information concernant l'Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative, ce que l’Utilisateur accepte.

 

  1. RESPONSABILITE

Il appartient à l’Utilisateur de respecter strictement les termes de la présente Politique des Données Personnelles et des CGU du Site à l’occasion de l’utilisation de ce dernier, ce à quoi l’Utilisateur s'engage.

ITLAW Avocats ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse : (i) du fait que les Données à Caractère Personnel seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par l’Utilisateur ; (ii) du non-respect par un Utilisateur de ses obligations au regard de la Règlementation Applicable, de la présente Politique des Données Personnelles ou des CGU et/ou des autres documents contractuels applicables à l’Utilisateur.

L’Utilisateur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de ITLAW Avocats, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre de la présente Politique des Données Personnelles.

 

  1. SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ITLAW Avocats s’efforce de mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données.

Cependant, ITLAW Avocats ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.

L’Utilisateur qui identifierait une faille de sécurité affectant le Site devra communiquer à ITLAW Avocats les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle.

 

  1. FLUX TRANSFRONTALIER DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l'utilisation du Site, il n'est pas prévu de transfert de Données à Caractère Personnel à destination de pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation Applicable.

 

  1. MODIFICATIONS

La présente Politique des Données Personnelles est susceptible de faire l’objet, de la part d’ITLAW Avocats, de mises à jour sans préavis qui seront alors diffusées en ligne. La Politique des Données Personnelles précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L'utilisation du Site est soumise à la Politique des Données Personnelles en vigueur au moment de l'utilisation.

Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la Politique des Données Personnelles. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par ITLAW Avocats, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le Site.

 

  1. GENERALITES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente Politique des Données Personnelles serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique des Données Personnelles.

La présente Politique des Données Personnelles et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit français.

Conformément au Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs sont informés de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL).

 

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