Vous êtes ici : AccueilArticlesBien qu’humaine, une erreur peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse…

Ne pas confondre « proposition de résiliation » et « prononcé de résiliation »…

Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour d’Appel de Versailles conclu qu’une proposition de rupture amiable ne peut pas s’analyser en une rupture unilatérale de contrat dès lors que le cocontractant pouvait ou non l’accepter.

En l’espèce, une société a confié par contrat la maintenance de ses équipements à un prestataire informatique. Aux termes de ce contrat, le prestataire devait notamment :

-        auditer le réseau du client avant le début des prestations ;

-        assurer la maintenance des équipements informatiques du client, notamment les PC et les serveurs.

L’exécution des prestations s’est avérée compliquée pour le prestataire, puisqu’en dépit du rapport d’audit précontractuel qui n’a fait apparaitre aucun dysfonctionnement majeur, le client s’est trouvé confronté à des problèmes techniques :

-        les courriels ne parvenaient pas à leurs destinataires, sans que l’expéditeur en soit avisé ;

-        la sauvegarde ne s’effectuait pas correctement et a même cessé pendant 6 semaines.

Compte tenu de ces manquements, le client a demandé au prestataire « de bien vouloir accepter l’arrêt du contrat » à la fin du mois de Juin 2015. Assimilant cette proposition à une rupture unilatérale sans mise en demeure préalable, le prestataire a facturé au client une indemnité de résiliation égale à 6 mois de prestation, ce que le client n’a pas accepté.

Saisie, la cour d’appel de Versailles a estimé que :

-        les termes mêmes du courrier que le client a adressé au prestataire ne pouvaient s’analyser en une rupture unilatérale du contrat, mais bien en une proposition de rupture amiable, que le prestataire pouvait ou non accepter ; 

-        ce dernier ne pouvait donc, sans dénaturer le contenu du courrier, l’interpréter en une mesure de rupture contractuelle dont il s’est contenté de prendre acte ; 

-        le prestataire devait être débouté de sa demande d’indemnité de résiliation du contrat pour une rupture intervenue à ses propres torts exclusifs. 

Lorsque vous recevez ou lorsque vous souhaiter adresser à votre partenaire une demande de résiliation du contrat : nous vous recommandons de bien faire la distinction entre ce qui relève d’une demande de résiliation que vous pouvez accepter ou refuser, et ce qui relève plutôt d’une véritable résiliation ; ces deux concepts juridique n’ayant pas les même effets.

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