Vous êtes ici : AccueilArticlesBien qu’humaine, une erreur peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse…

Attention à l’extraction excessive de données

Le 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a reconnu que le site « leboncoin.fr » constituait une base de données et a ainsi condamné la société Entreparticuliers.com qui en avait extrait et réutilisé le contenu.

Le site d’annonces en ligne « leboncoin.fr » met gratuitement à disposition de ses utilisateurs des dizaines de millions d’annonces notamment immobilières.

La société Entreparticuliers.com exploite un site internet proposant un service payant de recherche d’annonces essentiellement immobilières. Afin d’enrichir son site, elle a fait appel à la société Directannonces qui collecte et transmet quotidiennement à ses abonnés toutes les nouvelles annonces immobilières publiées par les particuliers notamment sur internet.

La société LBC a assigné Entreparticuliers.com pour avoir, sans autorisation, extrait, avec l’aide de son sous-traitant, une partie importante des annonces immobilières de son site « leboncoin.fr ». En effet, de nombreuses annonces de particuliers postées sur leboncoin.fr se retrouvaient régulièrement sur le site Entreparticuliers.com, sans leur autorisation.

Le TGI de Paris a reconnu dans son jugement que :

-        Le site « leboncoin.fr » constituait une base de données au sens de l’article L.122-3 du Code de propriété intellectuelle ;

-        La société LBC France pouvait invoquer la protection dont bénéficie le producteur de base de données sur le fondement de l’article L.341-1 du Code de propriété intellectuelle ;

-        la Société Entrepreneurs.com avait porté atteinte aux droits de producteur de base de données de la société LBC en opérant l’extraction / la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la société LBC France, sanctionné par l’article L.342-2 du Code de propriété intellectuelle, dans la mesure où ces opérations excédaient manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

En conséquence, la société Entreparticuliers.com a notamment été condamné au paiement de la somme de 20.000€ au titre de dommages et intérêts en réparation del’atteinte au droit sui generis du producteur de base de données. Le jugement a également interdit à Entrepreneurs.com de procéder à des réutilisations ou extractions sous astreinte de 100€ par violation constatée.Il est à noter que la demande de la société LBC sur le fondement de l’article L.342-1 du Code de propriété intellectuelle a été rejetée dans la mesure où au regard du nombre d’annonces reproduites (800.000 sur 28 millions d’annonces), cela ne pouvait pas constituer une réutilisation ou extraction d’une partie quantitativement substantielle de sa base de données.

Nous recommandons de bien vérifier et sécuriser vos contrats avec vos sous-traitants qui doivent réaliser des prestations licites notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle des tiers.

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