Vous êtes ici : AccueilArticlesBien qu’humaine, une erreur peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse…

L’indivisibilité des contrats : les indemnités de résiliation pour convenance sont elles applicables ?

Le 22 septembre 2017[1], la Cour d’appel de Paris a rappelé que la disparition d’un contrat dans un ensemble contractuel indivisible entrainait la caducité des autres contrats et en a précisé les conséquences sur les clauses prévoyant une indemnisation en cas de résiliation pour convenance.

 

En l’espèce, la société At Home a conclu deux contrats avec la société X Minolta:

-        L’un pour la mise à disposition de photocopieurs sous forme de leasing ;

-        L’autre pour la maintenance desdits photocopieurs.

 

Après avoir restitué les matériels, objets du contrat de leasing, la société At Home a notifié à X Minolta la résiliation du contrat de maintenance. Suite à cette résiliation, X Minolta a réclamé une indemnité compensatrice au titre de l’article « résiliation anticipée » ainsi que l’application de la clause pénale prévue au contrat.

 

N’ayant pas réglée les sommes réclamées, la société X Minolta a assigné la société At Home devant le Tribunal de Commerce de Paris qui l’a condamné à régler l’intégralité des sommes.

 

La Cour d’appel a infirmé le jugement concernant le paiement de l’indemnité compensatrice de résiliation et clause pénale aux motifs que les contrats conclus, dès lors qu’ils participent à une seule et même opération économique, sont interdépendants et qu’en conséquence :

 

-        l’anéantissement du contrat de location a pour effet de priver de cause le contrat de maintenance, et qu’ainsi la sanction de l’indivisibilité de l’ensemble contractuel est la caducité ;

 

-        la caducité du contrat de maintenance entraîne l’impossibilité pour la société X Minolta de réclamer le paiement des indemnités contractuellement prévues, dans la mesure où les clauses stipulant une indemnité en cas de résiliation sont inapplicables en cas de caducité du contrat.

 

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne droite du nouvel article 1186 du Code civil et des dernières décisions rendues par la Cour de cassation[2] qui a jugée que « la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre, excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ».

 

Aussi, nous recommandons, dès la rédaction, la négociation de vos contrats, d’intégrer les clauses adaptées lorsque votre projet s’inscrit dans un ensemble de plusieurs contrats interdépendants. 

 



[1] CA Paris, 22 septembre 2017 n°15/11723

[2] Com. 12 juill. 2017, n° 15-23.552 et n° 15-27.703

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