Le marché de la revente de logiciels d’occasion est en pleine expansion : d’ailleurs qui n’a jamais été tenté de revendre ou d’acquérir ses logiciels par ce canal ?

De la plateforme d’intermédiation d’achat et de revente aux « grossistes » d’achat et de revente de logiciel : qu’en est-il réellement ? Quelles sont les conditions pour que de telles reventes soient légales ?

En 2012, la Cour de justice de l’union européenne a confirmé, sous certaines conditions, la possibilité de revendre des logiciels d’occasion.

Voici un aperçu non exhaustif de ces conditions, nécessaires, pour vous assurer de la légalité d’une telle opération.

Les conditions préalables : pour permettre à une entreprise de revendre les licences qu’elle a acquises, elle devra s’assurer au préalable qu’elle :

-        a acquis le logiciel :

  • au sein de l’Union Européenne,
  • de manière légitime en s’acquittant du paiement correspondant ;
  • de manière « définitive » sous une licence illimitée (durée du droit d’auteur) ;

-        a cessé d’utiliser ce logiciel et qu’elle l’a totalement désinstallé de son système ;

-        ne va pas scinder le volume de licence pour ne revendre que le surplus ;

-        va revendre le logiciel selon sa configuration commerciale initiale.

Concernant, l’acheteur de ces licences revendues d’occasion, il doit : 

-        acquérir cette licence au sein de l’Union Européenne ;

-        se soumette aux termes de la licence d’origine ;

-        utiliser ce logiciel d’une manière conforme à sa destination.

Notons en outre notamment que :

-        Les contrats de services « dissociables » de la vente de logiciel conclus pour une durée déterminée (le contrat de maintenance par exemple) ne sont pas automatiquement transférables ; ce qui pourrait limiter l’intérêt d’acheter des logiciels d’occasion.

-        Le logiciel peut être revendu avec les corrections et mises à jour intervenues jusqu’à la revente dès lors que le contrat de maintenance associé au contrat de licence ait pu être cédé avec l’accord de l’éditeur

-        Nombreux éditeurs ont encore pour pratique d’interdire la revente de logiciel contractuellement. Or, la Cour de justice a précisé que ces clauses étaient sans effet.

-        S’agissant des copies de sauvegarde, un arrêt de la CJUE du 12 octobre 2016[1] a précisé que la revente par l’acquéreur initial d’une copie de sauvegarde d’un logiciel à un sous-acquéreur suppose l’autorisation de l’auteur.

En conséquence de ce qui précède :

-        Pour sécuriser une telle démarche de revente de logiciels d’occasion, il est recommandé :

  • de l’inscrire dès l’origine dans la négociation de vos contrats de licence et de maintenance afin notamment de sortir des notions de « package » / « bundle » qui rendent la revente compliquée et de prévoir aussi, par exemple, la cession des contrats de maintenance associés.
  • d’encadrer cette vente dans un contrat spécifique avec vos acheteurs qui devra notamment prévoir toutes les obligations à la charge de l’acheteur, notamment pour vous éviter d’avoir à supporter les risques d’une action en contrefaçon de la part de l’éditeur du fait de cet achat d’occasion.

 -        Pour sécuriser votre projet d’achat de tels logiciels d’occasions, il est recommandé : 

  • de faire un audit précis des licences que vous projetez d’acquérir pour vous assurer qu’elles entrent bien dans les critères autorisés
  • d’encadrer cet achat dans un contrat spécifique qui devra notamment prévoir toutes les garanties utiles de la part du revendeur, notamment pour vous éviter d’avoir à supporter les risques d’une action en contrefaçon de la part de l’éditeur du fait de cet achat d’occasion.

 


[1] CJUE, 12 octobre 2016, n° C-166/15, Aleksandrs Ranks c/ Microsoft 

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