Trois nouveaux décrets d’application publiés le 29 septembre 2017 viennent préciser les contours des obligations d’information et de transparence des plateformes numériques à l’égard des internautes.

Les obligations d’information :

Sont désormais précisés le contenu, les modalités et les conditions d'application de l’obligation d’information « loyale, claire et transparente » des opérateurs de plateforme, dont l’activité repose sur le classement, le référencement, la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, l’échange ou le partage d’un bien ou service.

Le décret précise ainsi :

-        Celles des informations qui devront être mises en ligne sur les modalités de référencement, de déréférencement et de classement ;

-        les modalités de cette mise en ligne (rubrique spécifique, information accessible sans besoin d’identification, etc.).

Devront par exemple figurer dans une rubrique spécifique les informations suivantes :

-        les règles applicables pour être référencé ;

-        les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens ou services, notamment leurs principaux paramètres ;

-        le cas échéant, l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de la plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

A noter que les opérateurs permettant à des professionnels de conclure, par le biais de leur plateforme, des contrats de prestations de service ou de vente avec des consommateurs devront également mettre à disposition de ces professionnels un espace au sein de la plateforme pour leur permettre de communiquer les informations obligatoires préalables à la vente ou à la fourniture du service (notamment celles sur le droit de rétractation).

Le cas des avis en ligne de consommateurs

Tout opérateur de plateforme ou éditeur de site internet qui exerce à titre principal ou accessoire la collecte, la modération, la diffusion d’avis en ligne provenant de consommateurs devra, à compter du 1er janvier 2018, indiquer :

-        à proximité de l’avis, de manière claire et visible, les informations suivantes :

  • L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
  • La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
  • Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

 

-        dans une rubrique spécifique facilement accessible :

  • L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
  • Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.

Le décret précise également les obligations à respecter en cas de contrôle des avis, au regard notamment de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

L’obligation de diffuser des « bonnes pratiques »

Les plateformes dont l’activité de mise en relation dépasse un seuil de connexion de 5 millions de visiteurs uniques par mois sur une année civile seront tenues de diffuser sur leur site les bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté.

Le décret ne précise pas en revanche ce que devront contenir ces « bonnes pratiques ».

A noter :

-        le seuil de connexion s’apprécie au regard de la seule activité de mise en relation ;

-        Les opérateurs concernés ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour rédiger et mettre en ligne ces bonnes pratiques.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous recommandons :

-        d’ici janvier 2018 d’intégrer au sein de votre plateforme les mentions d’information obligatoires en matière de référencement / de collecte et diffusion d’avis de consommateur 

-        anticiper et initier dès maintenant la préparation des bonnes pratiques à diffuser au sein de votre plateforme à compter du 1er janvier 2019.

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