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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) valide la surveillance des mails par l’employeur

L’employeur peut-il surveiller les communications internet de ses salariés ?

C’était la question posée dans l’arrêt rendu le 12 janvier 2016 devant la CEDH. En l’espèce un salarié roumain avait été engagé en qualité d’ingénieur en charge des ventes. Afin de répondre aux diverses demandes des clients et sur demande de son employeur, l’employé avait ouvert un compte « Yahoo Messenger ».

L’employé fut informé par la suite que ses communications avaient été surveillées durant une certaine période. Ces communications avaient révélé l’utilisation d’internet à des fins personnelles durant ses heures de travail violant ainsi le règlement intérieur l’entreprise. L’employeur procéda par la suite au licenciement de l’employé pour violation du règlement intérieur de l’entreprise.

L’employé contesta la décision au motif que l’employeur, en consultant ses communications, avait agi en violation de ses droits à la correspondance.

Le Tribunal de première instance considéra que l’employeur s’était conformé à la procédure de licenciement et l’avait tenu informé du règlement interne de l’entreprise.

Après avoir été débouté de sa demande en appel, l’employé constitua un recours devant la CEDH invoquant la nullité du licenciement en raison que celui-ci reposait sur une violation de sa vie privée.

La question posée devant la Cour était la suivante : la surveillance de communications électroniques à partir d’un compte de messagerie professionnel viole-t-elle l’article 8 de la convention des droits de l’homme ?

La CEDH estime que l’intrusion de l’employeur est légitime et raisonnable dans la mesure où il pensait analyser des documents de travail, la Cour rejette donc les prétentions de l’employée.

Cette décision vient tempérer la portée de l’arrêt « Nikon » qui retenait qu’un employeur ne pouvait pas prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci et au principe du secret des correspondances quand bien même une utilisation à des fins privées avaient été proscrites par le règlement de l’entreprise.

Par principe, tout fichier ou outil présent dans le cadre du lieu de travail est présumé professionnel. L’employeur peut donc y accéder librement, sauf mention claire de « personnel » ou encore « privé ».  Dans ce cas, l’employeur ne pourra pas avoir accès aux documents sans l’accord du salarié.

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Par Claudia WEBER - ITLAW Avocats 

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