La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations annoncée depuis près d’une décennie a été publiée par ordonnance le 11 février 2016 et entre en vigueur le 1er octobre prochain.

Si cette réforme apporte quelques innovations juridiques, elle s’applique pour l’essentiel à codifier et donc à pérenniser un grand nombre de solutions jurisprudentielles.

Voici certains des textes qui risquent d’avoir un impact sur la rédaction, la négociation et l’exécution de vos contrats d’affaires :

-          Les négociations précontractuelles :  

  • la bonne foi : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres mais doivent « impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. »
  • L’obligation d’information lors des négociations (art.1112.1) :
    • « celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour l’autre doit l’en informer » ;
    • elle s’applique dès lors que l’autre partie « ignore légitimement » cette information ou « fait confiance à son cocontractant »,
    • cette obligation ne porte pas sur « l’estimation de la valeur de la prestation » mais sur tout élément ayant « un lien direct et nécessaire » avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
    • elle est d’ordre public : elle ne peut être ni exclue ni limitée ;
    • la charge de la preuve de cette obligation d’informationpèse désormais sur la partie qui prétend qu’une information lui était due. A charge ensuite pour l’autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
    • le non-respect de cette obligation peut entrainer la nullité du contrat

 

Cette obligation étant particulièrement importante dans le domaine des contrats informatiques ; elle ne manquera sans doute pas de faire parler d’elle.

 

  • L’obligation de confidentialité (art.1112.2) :
    • l’obligation de ne pas divulguer les « informations confidentielles obtenues à l’occasion des négociations » est dorénavant prévue dans le code civil. La question du périmètre d’application de cette obligation va sans doute se poser.

-          S’agissant des vices du consentement :

  • Le code civil ne traite plus de la cause ni de l’objet : l’exigence d’un « objet certain » et d’une « cause licite » disparaissent au profit d’un « contenu licite et certain » (art. 1128). Pour autant, les principes suivants demeurent :
    • la nullité du contrat à titre onéreux en cas de contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de sa formation (art. 1169) ;
    • la possibilité, dans la lignée des jurisprudences Chronopost et Faurecia, d’écarter « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur » : les rédacteurs de contrats devront notamment porter une attention toute particulière aux clauses limitatives de responsabilité surtout lorsqu’elles portent sur l’obligation essentielle afin de ne pas l’en priver de sa substance.
    • L’erreur, le dol et la violence restent des fondamentaux du vice du consentement entrainant la nullité du contrat (art.1130)
    • L’erreur sur « les qualités essentielles de la prestation » entraine la nullité du contrat (art. 1133) :
      • cette qualité essentielle est définie selon ce que les parties auront convenues ;
      • ce type d’erreur ne sera retenue que si elle est « excusable » et si la partie n’a pas accepté un aléa sur cette qualité
      • l’erreur sur la valeur économique de la prestation, n’est a priori pas une cause de nullité.
  • L’abus de l’état de dépendance devient une forme de violence sanctionnée en tant que vice du consentement (art.1143) : cette nouveauté est une des innovations essentielles de la réforme, ainsi :
    • la partie qui abuse « de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant » et « obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte » pourra être sanctionnée à condition qu’elle « en tire un avantage manifestement excessif »
    • cet état de dépendance vise la dépendance économique mais pas uniquement : il pourra s’appliquer à toute autre forme de dépendance, tel qu’il est souvent le cas dans le domaine informatique.

-          L’intégration d’une définition pour certains contrats :

  • Le contrat de gré à gré (art.1110) : il s’agit du contrat librement négocié par opposition au contrat d’adhésion dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par l’une des parties et soustraites à la négociation. D’ailleurs, dans ces contrats d’adhésion, toute clause entrainant un « déséquilibre significatif » sera réputée non écrite (art.1171)
  • Le contrat cadre (art.1111) : qui est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures et dont des contrats d’application viendront préciser les modalités d’exécution : les contrats cadres qui précisent tant les modalités générales que particulières, entreront-ils dans cette définition ?

-          L’opposabilité des conditions générales : l’article 1119 ne précise pas s’il s’agit de CGV ou de CGA ; en revanche celui qui entend s’en prévaloir devra prouver qu’elles ont été non seulement portées à la connaissance de son co-contractant mais également qu’il les a acceptées pour qu’elles lui soient opposables. De plus les conditions spécifiques primeront sur les conditions générales.

-          L’introduction de la révision pour imprévision (art.1195) : depuis l’arrêt Canal de Craponne de 1876, la jurisprudence la refusait. Désormais, la révision pour imprévision est possible dès lors que sont réunis :

  • Champ d’application, il faut que :
    • du fait d’un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat »
    • l’exécution du contrat devient « excessivement onéreuse » pour une des parties « qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque »
  • Conditions d’application :
    • la partie qui subit l’imprévision doit demander la renégociation du contrat à son cocontractant, tout en continuant à exécuter ses obligations
    • en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d’un commun accord au juge de le réviser ;
    • c’est seulement à défaut d’accord « dans un délai raisonnable » qu’une partie pourra saisir le juge afin qu’il révise ou mette fin au contrat.

-          La durée : tout en réaffirmant la prohibition des contrats perpétuels, le code civil prévoit dorénavant les règles de résiliation des CDI et de reconduction des CDD.

-          L’inexécution du contrat, le code civil regroupe dorénavant les différentes sanctions et outils à disposition pour sanctionner la/les partie(s) qui n’exécutent pas ses/leurs obligations ; en particulier la réforme a codifié l’exception d’inexécution et définie la force majeure. Ainsi, la partie lésée par l’inexécution peut (art.1217) :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de ses propres obligations
  • exiger l’exécution forcée
  • demander une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat
  • demander la réparation des conséquences de l’inexécution.

 

Cette réforme revêt un impact certain sur la rédaction des contrats et laisse entrevoir des incertitudes et insécurités juridiques, sans oublier la réforme du droit des obligations et du droit de la preuve qui ont également apportés leurs lots d’incertitudes.

Nul doute que le juge va jouer un rôle essentiel en précisant le périmètre et les conditions d’application non seulement de certains principes aujourd’hui codifiés mais aussi des solutions nouvelles proposées par la réforme, lesquels régiront à compter du 1er octobre prochain notre droit des contrats.

Dans cette attente, les rédacteurs de contrats devront faire preuve de créativité mais aussi de vigilance et de prudence pour prendre en compte ces principes lors de la négociation et la rédaction de leurs contrats mais également pour la mise à jour de leur CGV, CGA, contrat cadre, accord de confidentialité et autres documents contractuels.

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats 

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