La Société Lauterbach a confié à la Société Logic Instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant près de 20 ans (1988-2008) et ce sans contrat écrit. La Société Lauterbach a souhaité rompre la relation commerciale avec un préavis de onze mois.

La Société Logic Instrument l’a assignée devant une juridiction française sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, s’estimant victime d’une rupture brutale de sa relation commerciale établie

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 2015[1] s’est prononcée sur la qualification de « rupture brutale des relations commerciales », tenant compte des éléments suivants :

  • Le délai de préavis accordé : la Société Lauterbach, aurait du prendre en compte la durée de la relation commerciale (20 ans) ainsi que l’attente légitime de stabilité de la Société Logic Instrument ; 
  • Le préjudice subi par la Société Logic Instrument du fait de la rupture non-précédée d’un préavis suffisant, évalué en considération de :

-          La marge brute escomptée pendant la période d’insuffisance du préavis du fait de l’existence de charges fixes et de charges et coûts variables (coûts salariaux, frais de déplacement…)

-          La marge commerciale perdue, évaluée en l’espèce à 1 520 000 euros 

  • Le temps nécessaire pour la Société Logic Instrument de pallier au moins partiellement à cette rupture compte tenu :

-          Du personnel affecté au sein de la Société Logic Instrument ;

-          De la position de leader de la Société Lauterbach, et donc de la difficulté pour la Société Logic Instrument  de retrouver des produits interchangeables.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a conclut :

  • A un délai de préavis de deux ans
  • A l’octroi d’une indemnité d’un montant de 1 520 000 euros au titre de la marge commerciale perdue.

 Nos recommandations :

-          Soyez vigilant aux conditions de rupture de vos relations d’affaires:

  • conserver l’ensemble des preuves permettant de qualifier les manquements éventuels de vos partenaires

-          La notification des manquements contractuels et l’absence d’actions prises pour les corriger, un certain temps avant la rupture du contrat peut justifier le recours à la résiliation du contrat.



[1] Ccass. Com. 24 novembre 2015, n°14-14924

Partager: