La CNIL a été saisie par la plainte d’un salarié relative à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance qu’il considère comme « intrusif » par son employeur, la société PS Consulting.

Lors de son premier contrôle sur place, la CNIL avait constaté :

-          Qu’une caméra était orientée vers le poste d’une salariée ;

-          Qu’une seconde caméra était orientée vers une salle où travaillaient six personnes

Suite à l’envoi de deux lettres de rappel restées sans réponse, un deuxième contrôle  a permis à la CNIL de constater que les angles des caméras avaient bien été modifiés mais qu’une troisième caméra était désormais orientée vers le poste d’un autre salarié.

La CNIL  a ainsi reproché à la Société PS Consulting de :

-          Ne pas avoir mis en place un réseau de vidéosurveillance proportionné aux finalités poursuivies ;

-          Ne pas avoir respecté les obligations d’information des salariés et de sécurité des données. Certes, la Société avait déposé un affichage dans les locaux, mais en omettant les mentions obligatoires. De plus, une information individuelle aurait dû être délivrée par le correspondant Informatique et Libertés (CIL) de l’entreprise et des chargés de recrutement ;

-          Avoir manqué à son obligation de sécurité, s’agissant de la faiblesse du mot de passe du poste des salariés.

Or :

-          la Loi « Informatique et Libertés » impose que les données collectées soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités envisagées ;

-          l’article L.1121-1 du code du travail prévoit quant à lui que les libertés ne peuvent être restreintes que pour des motifs justifiés par la nature de la tâche et de manière proportionnée au but recherché.

La Société PS Consulting avait donc été condamnée par la CNIL à payer une amende de 50 000 euros. Celle-ci a saisi la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat a donné raison à la CNIL, dans une décision du 18 novembre 2015 au motif que la Société PS Consulting avait persisté dans ses manquements à la loi de 1978 pendant près de deux ans et ce malgré les mises en demeure et contrôles effectués sur place.

En résumé :

  • Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation, etc.
  • Les caméras ne doivent pas filmer les salariés sur leur poste de travail sauf circonstances particulières (employé manipulant l’argent par exemple), ni les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes.

Les caméras ne doivent pas filmer les locaux syndicaux. 

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