La société Netcontrol, spécialisée dans la conception et la réalisation de système informatique avait signé un contrat avec la société SLT afin de concevoir un système de localisation en temps réel de ligne de bus et de la billetterie afférente.

Après avoir constaté que la société SLT utilisait des interfaces similaires à sa solution, la société Netcontrol l’a assigné en contrefaçon de ses logiciels.

Cependant, le juge de la mise en état a estimé que cette assignation était nulle et donc irrecevable aux motifs que :

- Il existait une incertitude sur l’identité des œuvres concernées par l’action en contrefaçon :

  • L’assignation ne mentionnait pas précisément quel logiciel avait été contrefait, ni dans quelle version de développement ;
  • Aucune description du logiciel en cause n’a été communiquée, notamment quant à la titularité des droits sur ce logiciel ;

- Les termes de l’assignation étaient imprécis et trop généraux notamment quant à son dispositif « la société se livre à des actes de contrefaçon des logiciels de billetterie ».

La société Netcontrol s’estimait victime de contrefaçon de logiciel, d’une extraction de base de données, de sorte que le tribunal ne parvenait pas à définir le fondement de l’acte introductif d’instance.

En conséquence, le juge de la mise en état constate que l’acte introductif d’instance en contrefaçon ne permettant pas de déterminer la nature ni le nombre des œuvres revendiquées, ou d’individualiser les faits exactement reprochés doit être sanctionné par la nullité . Le tribunal fait une stricte application de l’article 56 du Code de procédure civile qui dispose : « la validité de l’assignation implique qu’y soient indiqués l’objet de la demande, avec un exposé des moyens de fait et de droit ».

Afin d’éviter la nullité de votre assignation en contrefaçon, nous vous recommandons de :

- prendre un soin particulier pour la rédiger, notamment en :

  • précisant les fondements de votre action ainsi que les faits reprochés ;
  • déterminant les contours de l’œuvre présumée contrefaite (nature, nombre, caractéristiques, création, titularité des droits …)
  • caractérisant l’originalité de cette œuvre.

- faire appel à des avocats spécialisés

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Par Maître Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocats 

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