Ne partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur !

 

Le partage du code source d’un logiciel d’un tiers est un acte à ne pas prendre à la légère. Il peut être pénalement sanctionné dans certaines hypothèses et entraîner une amende ou une peine de prison.

La décompilation d’un logiciel est une opération nécessaire à la compréhension du fonctionnement de certains logiciels mais qui empiètent sur les prérogatives patrimoniales de son auteur. En effet, toute personne créant un logiciel original et qui démontre l’effort d’un apport intellectuel[1] peut se prévaloir de la protection par le droit d’auteur.

A ce titre, il dispose d’un monopole sur les droits listés à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le monopole acquis lui permet d’interdire les actes de reproduction qui permettent notamment le fonctionnement ou encore le chargement du logiciel.

Or la décompilation des logiciels nécessite d’effectuer ces opérations qui sont soumises à autorisation de l’auteur. Mais le législateur dans certaines hypothèses autorise un utilisateur à effectuer les actes de décompilation sans l’accord de l’auteur. Ces cas sont énumérés de manière limitative par l’article L.122-6-1 du CPI.

Dans notre affaire un utilisateur du logiciel Skype avait décompilé ce dernier pour mettre en place une technique fiable et sécurisées d’échanges d’informations sur l’internet.  Ce premier acte était, pour les juges,  dès lors couvert par l’exception de décompilation qui permet d’effectuer des actes de reproduction sur le logiciel sans autorisation puisque ces informations sont nécessaires afin de mettre en place la technique en question.

Cependant, dans un second temps, l’utilisateur a partagé sur son blog les différentes informations obtenues. Ce partage constituait un second acte du point de vue du droit d’auteur. Or ce partage avait été réalisé sans l’autorisation de l’auteur et à des fins autres que pour une interopérabilité. Il réalisait ainsi une opération nécessitant l’accord de l’auteur puisqu’il ne pouvait bénéficier de l’exception d’interopérabilité. Peu importe que ce partage soit comme dans l’espèce motivé par un but louable[2].

Sans autorisation de l’auteur, le partage du résultat de la décompilation constituait un acte de contrefaçon qui peut être sanctionné à titre pénal sur le fondement de l’article L.335-2-1.

Compte tenu de cette décision :

  • Vous pouvez décompiler un logiciel protégé par le droit d’auteur à des fins d’interopérabilité sans l’autorisation de l’auteur
  • Cette possibilité ne vous permet pour autant de réutiliser ou de publier sans autorisation le code source sans l’autorisation de l’auteur
  • A défaut de respecter ces prescriptions, vous pouvez être pénalement condamné


[1] Cas. Ass. Plen., 7 mars 1986, n°83-10.477

[2] Autre exemple jurisprudentiel : une décompilation destiné à déceler des failles de sécurité constituant un acte de contrefaçon : Paris, 21 février 2006 : RLDI juillet aout 2006, n°528 p.24 

 

Par Claudia Weber - ITLAW Avocats  

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