Il aura fallu attendre la fin de l’année 2014, pour qu’un premier jugement soit rendu en matière d’usurpation d’identité numérique[1]

A l’origine de cette affaire très médiatique, le prévenu s’était introduit frauduleusement sur le site officiel de Rachida DATI afin de le modifier et de créer un faux site internet reprenant les caractéristiques de son site officiel, dans le but de lui faire dire des propos diffamatoires. Ce faux site, reprenant la photographie de la requérante, permettait également aux internautes de publier des « communiqués de presse » sous l’encadré « groupe PIPE ». Rachida DATI a alors porté plainte pour usurpation d’identité sur support numérique et atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Rappel de la loi l'article 226-4-1 du Code pénal dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un  tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Dès lors, le tribunal correctionnel a estimé :

-          qu’il existait un risque de confusion entre le site officiel et le faux site en raison notamment de la reprise de la charte graphique ;

-          que le prévenu a eu l’intention de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la requérante en proposant des communiqués

-          injurieux et diffamants et en laissant délibérément les commentaires obscènes des internautes ;

-          que l’identité de Madame Rachida DATI a donc été numériquement usurpée ;

-          que le prévenu s’est introduit frauduleusement dans un système d’information.

En conséquence, le tribunal a condamné l’auteur du faux site pour usurpation d’identité numérique et introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé à une amende de 3 000€.  Son complice a quant à lui été condamné à 500€ pour complicité d’usurpation d’identité numérique.

 

[1] Tribunal correctionnel de Paris, 18 décembre 2014 

 

Par Claudia WEBER - Avocat Associé
ITLAW Avocats 
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