La Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 21 mai 2015 précise les conditions de validité de CGV acceptées par la technique d’acceptation par « clic ».

En l’espèce, un concessionnaire automobile allemand avait acquis, via un site internet, un véhicule à un prix très favorable, auprès d’un vendeur professionnel. Or, le vendeur avait ensuite annulé la vente au motif que le véhicule aurait subi des dommages au cours de sa préparation pour le transport. Estimant qu’il ne s’agissait que d’un prétexte permettant d’annuler la vente, défavorable au vendeur en raison du prix de vente très faible, l’acheteur avait alors introduit un recours devant le tribunal allemand afin d‘obtenir le transfert de la propriété dudit véhicule.

Or, le requérant s’était vu opposer une clause attributive de compétence figurant dans les CGV et attribuait compétence aux juridictions belges.

L’acheteur a alors contesté cette clause au motif qu’elle n’était pas valablement intégrée dans le contrat de vente, relevant qu’elle ne revêtait pas une forme écrite conformément aux prescriptions de l’article 23, §1, a), du règlement Bruxelles I. En effet, la page Internet contenant les CGV ne s’ouvrait pas automatiquement lors de l’enregistrement, ni lors de chaque opération d’achat.

Dans la mesure où ces conditions peuvent être sauvegardées et imprimées séparément, la juridiction belge s’est alors demandé si une telle technique pouvait être regardée comme une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement le contrat de vente et, partant, comme revêtant une forme écrite, au sens de cette disposition.

La Cour de Justice a jugé que « la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat. »

Dès lors la clause attributive de compétence était bien applicable en l’espèce, peu importe que le fait que les CGV ne s’ouvraient pas automatiquement lors de l’opération d’achat.

Pour que la technique du « clic » valide l’application de CGV, entre professionnels, souvenez-vous :

-          que cette technique doit rendre possible l’impression et la sauvegarde du texte avant la conclusion du contrat ;

-          La mise en place d’une ouverture automatique des CGV n’est pas indispensable

 

Par Claudia Weber - Avocat associé 

ITLAW Avocats 

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