Le site internet DELFI, un portail d’information estonien, avait publié un article mettant en cause une compagnie de navigation le 24 janvier 2006. Les internautes avaient alors posté de nombreux commentaires violents.    

Cette compagnie avait alors demandé au site DELFI de retirer les commentaires litigieux et de lui verser la somme de 500.000 couronnes estoniennes à titre de réparation.

Le site internet avait retiré les commentaires, tout en refusant d’indemniser la compagnie de navigation invoquant une clause exclusive de responsabilité présente sur les conditions générales du site internet.

Suite à une action intentée par la compagnie de navigation. La Cour d’Etat estonienne condamna la Société écartant de la sorte l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.

La société DELFI a alors saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme arguant de la violation de son droit à la liberté d’expression.

La CEDH relève que :

-          la possibilité pour les individus de s’exprimer sur internet relève de la liberté d’expression

-          il est nécessaire de conserver la possibilité, pour les personnes lésées par des propos injurieux, diffamatoires ou illicites, d’une action en responsabilité contre les violations des droits de la personnalité.

-          l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs doit être écartée, motif pris que DELFI n’était pas un simple intermédiaire. Effet, le site invitait les internautes à commenter les articles, représentant un intérêt économique pour elle. De plus, elle avait la possibilité de ne pas publier les commentaires violents.

-          la sanction des juridictions internes reposait sur des motifs pertinents et suffisants, au regard du caractère extrême des commentaires, de l’insuffisance des mesures prises pour retirer sans délai des commentaires illicites et du caractère modéré de la sanction.

Attention : un éditeur est pleinement responsable des contenus illicites hébergés sur son site internet, ce qui concerne également les commentaires des internautes comme nous le rappelle cette décision de la CEDH !

Pour éviter une condamnation, il est recommandé à l’éditeur ou au directeur de publication de mettre en place un système permettant :

-          de filtrer les contenus illicites ;

-          à tout utilisateur de notifier un contenu illicite ;

-          de retirer promptement un contenu illicite.

 

Par Maître Claudia Weber - Avocat Associé

ITLAW Avocats 

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