Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 rend obligatoire la mise en place d’une tentative de résolution amiable des litiges avant la saisine du tribunal.

 Il faut donc désormais, au moment de saisir un tribunal, justifier d’avoir tenté la résolution du litige préalablement à la saisine du tribunal.

 L’assignation doit en effet maintenant indiquer et préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant la saisine du tribunal.

 A défaut de justification de cette tentative, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur (article 127 du Code de procédure civile, modifié par le décret).

 La charge de la preuve de la tentative de conciliation peut s’avérer difficile dans certains cas.

 Nous recommandons donc de : 

  • toujours proposer une tentative amiable par écrit (de préférence par LRAR) à la partie adverse dès la survenance d’un différend
  • vous assurez que les conditions de ce processus sont claires et acceptées de tous, en particulier le timing de fin ; surtout lorsqu’il n’y a pas de clause dans votre contrat
  • prévoir en amont une clause de résolution amiable dans vos contrats ; ce qui vous permet de conserver une certaine maîtrise dans la gestion du différend, notamment en termes de durée,
  • préparer les éléments de preuve utiles pour prouver que vous avez respecté votre obligation légale, dans le respect du contrat, s’il y a une clause. 

 

Par Maître Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocats

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