En 2013, l’activité marchande toujours croissante sur Internet a poussé les cybercriminels à cibler de nouveaux utilisateurs et de nouvelles plateformes. Afin de répondre à cette menace, un ensemble de mesures ont été prises durant l’année 2013 pour faire face à ce phénomène et améliorer la collaboration entre les différents acteurs en charge de la répression de la cybercriminalité.

 

En premier lieu, l’European Cybercrime Center[1] (EC3) a vu le jour en janvier 2013, avec pour vocation de centraliser lalutte contre la cybercriminalité en coordonnant le partage d'expertise entre les Etats membres pour mieux les protéger. Ses actions sont spécifiquement axées sur le secteur bancaire en ligne et financier, mais également sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et l’entrave aux systèmes d’information dans l’Union européenne ; avec comme fil rouge l'harmonisation des politiques étatiques en la matière.

 

Deuxièmement, la Directive 2013/40/UE relative aux attaques visant les systèmes d’information[2], adoptée le 12 août 2013, incrimine des formes spécifiques de cyberattaques telles que l’accès illicite à des systèmes d’information, l’atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et l’interception illégale de données. De surcroit, cette Directive tend à améliorer la coopération entre les services judiciaires et les organismes spécialisés compétents de l’Union européenne (EUROPOL, EUROJUST, ENISA) pour favoriser enquêtes et poursuites judiciaires.Les Etats membres ont jusqu’au 4 septembre 2015 pour transposer cette directive.

 

Troisièmement, relativement à la sécurisation des moyens de paiement, la Fédération e-commerce et de vente à distance (FEVAD) a publié un Livret blanc sur la sécurisation des paiements en ligne[3] en octobre 2013. Dans ce dernier, est préconisée une étroite collaboration entreles banques, la CNIL, les services de police et le public pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement dans l’intérêt du consommateur et des acteurs de la vente en ligne, tout en évitant les contraintes sécuritaires excessives ou inutiles qui pourraient détourner les consommateurs de l’achat en ligne.

 

Enfin, la libéralisation de la facture électronique a également connu un nouvel essor avec la publication des décrets n°2013-346[4] et 2013-350[5], venus modifier les règles de facturation fixées par le Code Général des Impôts en transposant les dispositions relatives aux règles de facturation par voie électronique de la directive 2010/45/UE. Désormais, les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n’importe quel dispositif technique, (sous réserve de la mise en œuvre de contrôles documentés). De surcroit, les caractéristiques de la signature électronique sont renforcées : elle doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Enfin, les factures reçues peuvent être stockées dans un pays autre que la France s’il existe une convention d’assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées, sous réserve évidemment du respect des autres textes et notamment de la loi dite « informatique et libertés ».

 

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