Projet de loi sur la consommation. Après la navette parlementaire de 2013, le texte a été voté dans sa version définitive le 13 février 2014 par l’Assemblée nationale. Toutefois, la constitutionnalité de ce texte définitif étant contesté, un recours a été déposé le 17 février 2014, devant le Conseil constitutionnel, qui a un mois pour se prononcer.

 L’objectif annoncé de ce projet est de mettre à la disposition du consommateur de nouveaux outils tels que l’action de groupe pour permettre aux consommateurs placés dans une situation identique ou similaire d’engager ensemble, par le biais des associations de consommateurs agréées, une action en justice à l’encontre de professionnels, pour les litiges nés lors de la vente de biens ou de fourniture de services ainsi que des pratiques anticoncurrentielles, afin d’obtenir uniquement la réparation des préjudices patrimoniaux (à l’exclusion des préjudices corporels, moraux et écologiques) résultant de dommages matériels.

 Le projet de loi contient aussi plusieurs mesures nécessaires à la mise en conformité du droit français avec le droit européen : extension du délai de rétractation pour les contrats conclus à distance ; clarification de la réglementation ventes avec primes suite à la transposition en droit français de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 avec la suppression dans le nouveau des textes de l’exception relative aux « menus objets ou les services de faible valeur ou les échantillons » ou encore simplification des modalités de résiliation des contrats d’assurance (habitation, responsabilité civile et auto/moto) qui pourront être résiliés à tout moment, après une première année d’engagement ainsi que la possibilité pour les avocats de procéder à des actes de démarchage et à la sollicitation individuelle[1] afin notamment de mettre à profit les possibilités offertes par Internet.

Ce projet de loi apporte sur de nombreux points une nouvelle sécurité juridique. Toutefois il est à craindre que certaines mesures phares comme l’action de groupe n’aura peut être pas l’effet escompté, son ambition ayant été sérieusement revue à la baisse.

 

Consécration de la monnaie électronique. 2013 a également été marqué par la transposition de la directive monnaie électronique[2] dans le droit français[3]. Cette loi introduit une nouvelle définition de monnaie électronique ainsi que de nouveaux acteurs mettant ainsi fin au monopole détenu par les établissements bancaires : désormais, des établissements de monnaie électronique (EME) qui sont intégrés dans le périmètre de l’article L521-1 du Code monétaire et financier seront en charge de l’émission et de la gestion de la monnaie électronique dont la distribution sera assurée par une nouvelle catégorie d’intermédiaires de paiement constitués par les distributeurs de monnaie électronique.

 

Nouveautés relatifs au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation. Le 13 mars 2013, le législateur européen a adopté deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL)[4] prévoyant notamment la mise en place d’une plateforme de règlement en ligne qui permettrait de relier tous les acteurs de REL afin de faciliter le règlement des litiges résultant des ventes transfrontalières effectuées en ligne. Ainsi, suite à la transmission de la réclamation du consommateur, le professionnel concerné informé du dépôt d’une telle réclamation pourra s’accorder avec le consommateur sur l’organe de REL auquel sera transmis le dossier.

De tels dispositifs visent à améliorer l’information des consommateurs qui renoncent rapidement à se prévaloir de leurs droits notamment en raison des faibles montants en cause et surtout du manque d’informations. Il faudra néanmoins attendre la transposition de la directive et l’entrée en vigueur du règlement, prévues respectivement pour le 9 juillet 2015 et le 9 janvier 2016.

 

Claudia WEBER, Avocat Associée

Chathurika RAJAPAKSHA, Avocat

ITLAW Avocats

www.itlaw.fr



[1] Amendement n°641 a inséré un article 5 quinquies autorisant la publicité et les sollicitations personnalisées, dans des conditions à définir par le Conseil d’Etat (http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/810/Amdt_641.html).

[2] Directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 (dite DME 2).

[3] Loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

[4] Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) et Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC).

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