Les décisions autour de la vente en ligne de médicaments vont bon train en cet été 2013.

 

En effet, c’est d’abord la ministre des affaires sociales et de la santé qui publie le 20 juin dernier un arrêté détaillant les bonnes pratiques à suivre en la matière[1].

Sous cet intitulé de « bonnes pratiques », cet arrêté liste en réalité un ensemble d’obligations très précises concernant la mise en place de sites Internet de vente de médicaments.

A titre d’exemple, cet arrêté nous apprend que ces sites devront, pour préserver le rôle d’information du pharmacien, mettre à la disposition des patients :

-                un questionnaire permettant de collecter des informations sur son état de santé sans lequel aucun médicament ne peut lui être livré ;

-                un système de messagerie électronique ou une boite de dialogue lui permettant d’échanger avec le pharmacien.

 

Un mois plus tard c’est au tour du Conseil d’état de poser sa pierre à l’édifice en confirmant par un arrêt du 17 juillet[2] la suppression de l’article L5125-34 du Code de la santé publique.

Souvenez-vous[3], le Conseil d’état avait déjà ordonné la suspension de l’application de cet article en décembre 2012[4] en présence d’un doute quant à sa conformité à la Directive du 8 juin 2011[5] dans la mesure où il interdisait la vente en ligne des médicaments vendus sans ordonnance au guichet des officines de pharmacie.

Aujourd’hui, le Conseil d’état confirme cette non-conformité et ordonne la suppression de l’article L 5125-34.

En conséquence il semble que les médicaments vendus sans ordonnance au guichet des officines pourront également être vendus sur Internet. Cette décision doit toutefois encore être transposée par un nouveau texte et suivie par les autorités chargées d’autoriser la création des sites Internet de vente de médicaments que sont les ARS et de Ministère chargé de la santé.

 

Aussi, si vous développez un site Internet de vente de médicaments :

    -    nous vous recommandons de vous conformer à l’arrêté du 20 juin dernier ;

    -    vous pourrez sous réserve que la décision du Conseil d’état soit transposée par un nouveau texte et suivie par les autorités chargées d’autoriser la création de tels sites, inclure dans le périmètre des médicaments vendus sur votre site ceux vendus sans ordonnance au guichet des officines.

 
 

Claudia WEBER, Avocat Associée

Clémentine BEHAR, Avocat

ITLAW Avocats

www.itlaw.fr



[1] Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

[2] Conseil d’Etat arrêt n° 365317 du 17 juillet 2013

[3] Newsletter ITLAW Avocats de mars 2013

[4] Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 

[5] Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001

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