La fraude à la carte bancaire sur le Net atteint 109 millions d'euros en 2012 et représente encore 61 % du total des fraudes à distance.

Les fraudes en significative augmentation durant l’année passée concernent principalement le piratage de données lors de séjour à l’étranger, mais également la hausse de la fraude sur les sites internet étrangers (+37%).

Pourtant, pour la première fois depuis 2008, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France a noté une baisse du taux de fraude sur les paiements sur Internet en 2012 dans l’hexagone (alors que le nombre des transactions sur la Toile a augmenté de 23 %) ; même si les montants escroqués ont eux continué à augmenter. 

Cette diminution s’explique notamment par le fait que :

-       les consommateurs sont dorénavant mieux avertis des risques qu'ils courent ;

-       de nouvelles coopérations internationales voient le jour, comme le forum européen «SecurePay» qui coordonne les actions de prévention ;

-       de nouveaux dispositifs de sécurité permettant l'authentification des porteurs de cartes sur des sites marchands font leur apparition, tels ceux de type «3D Secure» qui permettent l’authentification des porteurs de cartes via une étape supplémentaire lors du paiement comme :

  • authentification simple : l’internaute doit saisir un mot de passe (fréquemment sa date de naissance) ;
  • authentification forte : un code dynamique à usage unique (reçu par SMS par la banque).

 

Néanmoins, seulement, 27,5 % des transactions sur Internet sont validées avec ce niveau de sécurité, qui reste certes imparfait[1] mais sécurise grandement les paiements et dont l’installation est préconisée à l’ensemble des sites proposant des paiements en ligne.

En cas de fraude sur internet, même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est dégagée  en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon[2]

 

Concernant les formalités à effectuées si vous vous retrouvez victime de fraude, il vous faudra :

-          notifier par écrit votre contestation (une lettre recommandée avec AR est conseillée) à l'établissement émetteur dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit sous peine de forclusion (70 jours, parfois jusqu’à 120 jours au plus, pour les paiements hors Union Européenne) ;

-          porter plainte au commissariat (même si les banques n'ont pas le droit de conditionner le remboursement des sommes versées à un dépôt de plainte de leur client) ;

-          vérifier qu’après la réception de votre lettre recommandée, l'établissement bancaire vous a bien crédité les sommes litigieuses.

 

Claudia Weber, Avocat Associé et Arthur Duchesne, Elève Avocat

ITLAW Avocats



[1] Date de naissances accessible les réseaux sociaux, impossibilité de payer à l’étranger…

[2] Article L.133-19 du code monétaire et financier

 

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