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Fiche pratique : la distinction consommateur/non-professionnel

La personne considérée comme consommateur  bénéficie de droits spécifiques issus des dispositions protectrices du Code de la consommation, tels que :

-          les dispositions relatives aux clauses abusives, l’obligation d’information renforcée à la charge du professionnel, mentions obligatoires sur les factures, le droit de rétractation, la garantie des vices cachés…

Il est par conséquent nécessaire de cerner cette notion, et ce d’autant que le droit de la consommation englobe d’autres notions, telles que non-professionnel qui peuvent prêter à confusion.

 

      1.       La notion de consommateur

Il n’existe pas de définition unique de la notion de consommateur. En droit européen, les textes régissant le droit de la consommation donnent différentes définitions de cette notion.

A titre d’exemple, le consommateur est défini comme :

 −        « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;… »[1] ;

 −        « toute personne physique qui, pour les transactions couvertes par la présente directive, agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle,…. »[2] .

 

Ces définitions font ressortir deux éléments majeurs permettant de préciser la notion du consommateur :

 −        Le consommateur ne peut être qu’une personne physique ;

−        Le consommateur achète les produits et services pour un usage privé, sans rapport avec son activité professionnelle.

 

De même en droit français, il n’existe pas de définition légale du consommateur. La jurisprudence et l’ensemble de la doctrine en s’alignant sur les textes communautaires retiennent souvent les critères énoncés ci-avant pour définir le consommateur.

 

       2.       La notion de non-professionnel

En droit de la consommation, à côté de la notion de consommateur, est apparu celle du non- professionnel.

Cette notion permet d’étendre aux personnes morales agissant en dehors de leur activité professionnelle la protection accordée aux consommateurs.

 Ainsi par exemple le code de la consommation prévoit que les dispositions relatives aux clauses abusives sont applicables aux non-professionnels[3]. Il en va de même en ce qui concerne certaines pratiques commerciales telles que les contrats de service de communications électroniques[4].

 


[1] Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

[2] Directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

[3] Article L132-1 du Code de la consommation

[4] Section 11, chapitre 1er, Titre II du livre 1er du Code de la consommation

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