« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du Code civil)

 

 

 

Cet outil juridique est très utile pour plusieurs actes de la vie courante des entreprises, comme la signature d’un contrat au nom et pour le compte de vos entités, filiales ou franchisés, par exemple ….

 

 

Sur la forme :

-          un mandat doit être formalisé par un écrit : ce n’est pas une obligation légale mais il s’agit d’une précaution élémentaire au titre de la sécurité juridique et à titre probatoire en cas de litige

-          Le mandataire doit accepter le mandat

-          Le mandataire peut être rémunéré mais traditionnellement, il est effectué à titre gratuit et sera présumé comme tel en cas de contestation

-          L’objet du mandat doit être précisé : il doit être déterminé (pour mandater une personne de vendre quelque chose, cette chose doit être précisée) ou déterminable (le prix de la vente peut ne pas être précisé mais le mandataire devra être chargé d’agir au « mieux des intérêts du mandant » )

-          Le mandat prend fin généralement :

  • par sa révocation par le mandant
  • par la renonciation du mandataire après notification à son mandant
  • par la fin de la durée du mandat prévue dans le contrat
  • par la réalisation de son objet

 

 

Sur le fond :

-          Le mandat engage juridiquement le mandant comme s’il avait agi lui-même

-          Le mandataire doit rester indépendant et ne doit donc pas être en position de subordination du mandant

-          Le mandat peut être général ou spécial : général quand il permet d’agir pour toutes les affaires du mandant en son nom, spécial quand il une ou plusieurs transactions précisément identifiables. Attention : le mandat conçu en termes généraux ne permet de réaliser que des actes d’administration : e effet, « s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » article 1988 du Code civil

-          le mandataire doit rendre des comptes au mandant et l’informer sur le déroulement de sa mission

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