Un an et un jour après sa promulgation, le Tribunal de commerce de Nanterre, s’est fondé sur la loi du 12 mars 2012, visant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, pour condamner un site internet proposant à la vente des billets de concerts sans l’autorisation des  organisateurs.

 

Le site litigieux proposait ces billets à un prix minimum de 109 euros ; et ce, sans avoir au préalable recueilli « l’autorisation expresse » de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation, qui de leur côté distribuaient les mêmes places pour un prix compris entre  65 et 140 euros.

 

La constitution de l’infraction s‘avère relativement simple à constater : le juge devant se prononcer sur l’existence  – ou non – d’une autorisation délivrée par le producteur, puisque le texte interdit la vente de billet sans l’autorisation de ce dernier.

 

N’ayant pas cette autorisation, l’éditeur du site internet est donc condamné à :

-       retirer tout contenu relatif aux billets des concerts organisés et produits par les sociétés plaignantes,  sous astreinte de 1 000€ par jour de retard ;

-       publier le dispositif de l’ordonnance rendue sur sa page d’accueil pendant une durée de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de manquement.

 

 

La décision du 13 mars 2013 rendue par le Tribunal dans une procédure en référé applique ainsi pour la première fois l’article 313-6-2 du Code pénal mis en place par la loi précitée qui a pour finalité notamment d’éviter la constitution d’un marché parallèle du billet d’occasion et de protéger les revendeurs officiels.

 

Cette loi du 12 mars 2012:

-          résulte d’un long cheminement : en effet, précédemment, une loi de 1919 prohibait la revente de billets à des prix supérieurs pour les spectacles subventionnés par des fonds publics ; plus tard, une première tentative de légiférer sur ce sujet dans la LOPPSI

-          son champ d’application est limité aux agissements de personnes agissant en tant que « professionnels » : est incriminée en effet la revente « de manière habituelle ».

 

Ainsi, il n’est pas certain que le texte puisse venir concrètement freiner les comportements de très nombreux particuliers qui font le « commerce » du rachat de billets de spectacles. Ceci s’est encore illustré très récemment par les difficultés d’achat de places pour assister à un match de football très convoité, entre le PSG et le FC Barcelone, pour lequel les prix des billets au marché noir ont pu atteindre de véritables records.

 

Cette procédure judiciaire n’est pas terminée pour autant ; l’affaire va maintenant être examinée au fond par le Tribunal de commerce.

 

A suivre donc… 

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