Dans un arrêt du 31 octobre dernier[1], la Cour de cassation a rappelé que la nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale.

 

Pour rappel, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat n’est valable que si :

 

-          Elle est limitée dans le temps, dans l’espace et au regard de la nature des activités visées,

-          Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

-          Elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié, ou plus généralement du co-contractant,

-          Elle comporte une contrepartie financière pour son débiteur.

 

Une clause de non-concurrence peut donc être nulle si elle ne respecte pas l’une de ces quatre conditions cumulatives.

 

En l’espèce, une salariée démissionnaire, dont le contrat comportait une clause de non-concurrence,  était entrée au service d’une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence étant nulle en raison de l’absence de contrepartie financière et de limitation dans le temps et l’espace, l’ancien employeur avait alors engagé une action en responsabilité fondée sur la concurrence déloyale contre son ancienne salariée.

 

Censurant la décision de la Cour d’appel qui avait débouté l’employeur de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, la Cour de cassation en a décidé autrement en jugeant que :

 

-          « la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié en raison d’actes de concurrence de ce dernier lui portant préjudice».

 

La jurisprudence définit la concurrence déloyale comme « l’abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » et la sanctionne sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

 

La solution de cet arrêt n’est pas nouvelle et la Chambre sociale avait déjà jugé de manière identique dans plusieurs décisions[2].

 

 

En conclusion, nous vous recommandons de :

 

-          Veiller à ce que les clauses de non-concurrence que vous insérez dans vos contrats soient valables,

 

-          En parallèle, penser à l’action en concurrence déloyale qui peut être intentée même en présence d’une clause de non-concurrence nulle, et a fortiori en l’absence d’une telle clause.

 


[1] Cass. Soc. 31 Octobre 2012, SARL Xenyt c/Mme K.

[2] Cass. Soc. 28 janvier 2005, Cass. Soc. 3 Novembre 2010, SAS NMA 

Partager: