Le 12 février dernier, la Cour de cassation donne à un employeur le droit de consulter la clé USB personnelle d’un salarié.

 

En l’espèce, il s’agissait d’une clé USB connectée sur l’ordinateur professionnel du salarié au moment de la consultation par l’employeur. Il s’est avéré que la salariée avait copié sur cette clé USB des informations confidentielles relatives à l’entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant. L’employeur a alors licencié ce salarié pour faute grave.

 

La Cour de Cassation a jugé que « dès lors qu’elle [la clé USB] est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ».

 

La solution retenue par la Cour de cassation aurait certainement été différente si la clé USB:

-              n’était pas connectée sur l’ordinateur professionnel au moment de l’accès;

-              était identifiée comme personnelle (étiquette collée sur la clé ou encore libellé donné au périphérique une fois connecté).

 

En conclusion, si vous autorisez vos salariés à utiliser des outils personnels pour leur activité professionnelle (le Bring Your Own Device (BYOD)), pensez à :

-              encadrer ces utilisations par des règles claires dans la charte d’utilisation des systèmes d’information par exemple.

 

Claudia Weber, Avocat Associée

ITLAW Avocats

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