Un lien hypertexte renvoyant vers des CGV n’est pas considéré comme un « support durable » en matière de vente à distance par la CJUE.

Pour rappel, en matière de contrats conclus par voie électronique, le droit communautaire, en particulier la Directive européenne du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, impose au vendeur, sur le fondement de l’obligation d’information dont il est tenu à l’égard de l’acheteur, la communication de ses conditions générales de vente (CGV) sur un support « durable » ainsi qu’une mise à disposition « claire et compréhensible » à destination de l’acheteur. A l’origine de la décision de la CJUE du 5 juillet 2012 :
- une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne au sujet d’un litige entre une société britannique, Content Services, et l’organisation autrichienne en charge de la protection des consommateurs ;
- le reproche à Content Services de communiquer ses CGV à ses clients, lors de la commande, simplement via un lien hypertexte renvoyant aux CGV et par l’envoi d’un email de confirmation contenant ledit lien ;
- la question posée par l’organisation autrichienne était de savoir si la communication des CGV de la société Content Services sous forme d’un renvoi par un lien hypertexte répondait aux exigences de l’article 5 de la directive européenne.
En pratique lors d’un achat en ligne, l’acheteur doit accepter les CGV pour pouvoir finaliser sa commande via la technique du double clic.

L’arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 vient quelque peu bouleverser cette pratique dans la mesure où les juges ont estimé qu’un simple renvoi par lien hypertexte à une page web sur laquelle figurent les CGV ne constitue pas un « support durable » au sens de la directive. En effet, la Cour a considéré notamment que :
- lorsque les informations qui se trouvent sur le site internet du vendeur ne sont rendues accessibles que par un lien hypertexte communiqué au consommateur, ces informations ne sont ni « fournies » à ce consommateur ni « reçues » par celui-ci au sens de la directive précitée ;
- le consommateur doit pouvoir stocker les informations qui lui sont transmises par le vendeur de telle manière qu’il puisse y accéder, en prendre connaissance et les reproduire à l’identique pendant une durée appropriée sans possibilité d’altération ou de modification unilatérale de leur contenu par le vendeur.

En conclusion nous vous recommandons, notamment si vous êtes une entreprise dont le site e-commerce est à destination de consommateurs communautaires, de :
- Présenter directement vos CGV aux consommateurs avant la conclusion du contrat, sans qu’ils aient à cliquer sur un lien hypertexte, et
- Adresser par email à vos clients, dans les plus brefs délais à compter de la conclusion du contrat, vos CGV au sein d’un document écrit (un fichier au format pdf protégé par exemple).

Claudia WEBER, Avocat Associée et Viola MOREL, Avocat

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