Le début de l’année 2013 amène son lot de nouveauté, notamment au niveau de l’encadrement normatif des systèmes d’archivage électronique (SAE) :

Concernant les normes existantes :

‐ la norme de référence pour la mise en place d’un système d’archivage électronique est la norme ISO 14641‐1, publiée en février 2012 et issue de la transposition au niveau international de la norme NF Z42‐013 de 2009 ;
‐ la norme NF Z42‐020, publiée en juillet 2012, et portant sur le composant coffre‐fort numérique (CCFN) qui s’adresse principalement aux professionnels et experts techniques de l’édition logicielle.

Attention : il existe d’autres normes qui traitent de l’archivage électronique, telles les normes ISO 19005, visant à définir un format pdf durable. Elles n’envisagent pas l’archivage électronique dans sa globalité et ne traitent généralement qu’une facette de cette problématique.

La certification NF 461 visant à certifier conformes des SAE à la norme ISO 14641‐1, va être publiée très prochainement. Si vous souhaitez faire certifier votre solution ou bénéficier d’une solution de SAE certifiée, c’est le moment d’être attentif !

 

Concernant la facturation électronique, la transposition de la dernière directive européenne en droit français a été effectuée par la loi n°2012‐1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012*, publiée au JORF du 30 décembre 2012.

=> Quelle est la principale nouveauté à retenir par cette transposition en droit français de la directive 2010/45/UE ?

Chaque assujetti détermine dorénavant la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées.

Auparavant, la loi prévoyait deux méthodes : la signature électronique avancée ou bien la mise en place d’un échange de données informatisées (EDI). Ce ne sont dorénavant plus que des exemples parmi d’autres de modes de facturation électronique possibles.

« Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit » (Article 62 I E 5° de la loi n°2012‐1510 du 29 décembre 2012)

Si vous êtes tentés par la mise en place de factures électroniques, vous avez dorénavant le choix et n’êtes plus limités aux deux seules options auparavant existantes.

 

Mais Attention : pour être valable les factures devront toutefois respecter les conditions légales et techniques attachées à tout écrit électronique (!!!) … et il vous faudra assurer leur valeur probante en respectant les contraintes légales et technique applicable à la signature électronique et à l’archivage électronique …

 

Nous sommes évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans ce labyrinthe des écrits électroniques à valeur probante ….

 

* http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857&dateTexte=&categorieLien=id

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