Par un arrêt du 11 septembre 2012* la Cour de cassation confirme que vous pouvez, en présence d’une clause dans ce sens, résilier un contrat pour manquement grave de votre cocontractant, quand bien même vous n’auriez pas prononcé la résiliation immédiatement après la survenance du manquement.

En l’espèce, un fournisseur constate que les produits distribués par son cocontractant ne sont pas étiquetés conformément au contrat et à la réglementation applicable, par exemple en ce qui concerne les coordonnées du fournisseur ou même la date de péremption du produit. Quatre mois plus tard, le fournisseur décide de résilier le contrat à durée déterminée qui le lie à son distributeur, en raison de ce manquement qu’il juge grave et sur le fondement d’une clause de résiliation qui prévoyait cette faculté.

 

Le distributeur conteste cette résiliation en tentant de démontrer que le manquement en question n’était pas grave puisqu’il a été toléré pendant plusieurs mois par le fournisseur.

La Cour de cassation réfute cet argumentaire et confirme :

- que la gravité du manquement n’était pas remise en cause par le fait que le fournisseur, avant de prononcer la résiliation, avait laissé s’écouler plusieurs mois après la survenance du manquement, et donc
- qu’un manquement peut être grave sans qu’il rende impossible la poursuite de l’exécution du contrat pendant quelques mois.

La Cour de cassation aurait probablement statué autrement en l’absence d’une clause de résiliation pour manquement.

En effet le droit commun des contrats – applicable en l’absence de clause de résiliation pour manquement ‐ exige en principe de la partie qui résilie un contrat à durée déterminée, qu’elle démontre que la poursuite de l’exécution du contrat est impossible, ou qu’elle crée de préjudices très importants et donc que la résiliation est urgente.

 

En conclusion :

- n’oubliez pas de prévoir une clause de résiliation dans vos contrats à durée déterminée ;

- en cas de manquement de votre cocontractant :

o Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de résilier dans les jours qui suivent le manquement concerné ;
o Nous vous recommandons, à minima, de notifier tout manquement grave et réserver vos droits afin d’anticiper une éventuelle contestation.

 

* Cass. Com, 11 sept 2012, n°11‐23.067, F‐D, Mme Haucourt‐Vannier c/Sté Dow France. Jurisdata n°2012‐022261

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