Par une décision du 28 juin 2012, la Tribunal de grande instance de Nanterre a fait de l’anonymat et de la recherche de profits des critères de la mauvaise foi de l’auteur d’un acte de cybersquatting*.

Il était question en l’espèce d’un individu qui avait enregistré de manière anonyme un certain nombre de noms de domaine à la ressemblance importante avec des noms de domaine appartenant à la société Cherie FM. S’estimant victime d’un acte de contrefaçon de marque et d’utilisation frauduleuse de sa dénomination sociale, cette dernière avait alors assigné le propriétaire des noms de domaine en question.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre s’appuie sur la forte ressemblance des signes concernés, ainsi que sur une analyse du comportement du déposant, pour conclure à l’existence d’une contrefaçon. Dans son analyse, le Tribunal caractérise la mauvaise foi de l’auteur en relevant notamment que :

‐ le déposant ne pouvait ignorer l’existence de la marque et de la dénomination sociale de la société Cherie FM compte tenu de sa notoriété, et qu’il a d’ailleurs déposé ses noms de domaine concomitamment au lancement de la chaine Cherie HD,
‐ son dépôt anonyme de certains noms de domaine illustre cette connaissance,
‐ le but du déposant était manifestement de tirer profit de ses dépôts pour lesquels il ne justifie d’aucun droit légitime, comme en témoigne la mise aux enchères de ces noms de domaine.

Le Tribunal condamne donc le déposant à indemniser la société Cherie FM.

Ce jugement nous apprend donc que peuvent être utilisés comme critères pour caractériser un « cybersquatting » de nature à engage la responsabilité de son auteur : l’absence de droits légitimes détenus sur le signe déposé en tant que nom de domaine, et la mauvaise foi, caractérisée par exemple par le caractère anonyme du dépôt et/ou la volonté manifeste d’en tirer profit au détriment du titulaire légitime des droits sur le signe concerné.

 

Pour conclure, lorsque vous procédez à l’enregistrement d’un nom de domaine :

Vérifiez bien :

o la disponibilité du nom de domaine (non seulement au regard des noms de domaine enregistrés, mais également en ce qui concerne les marques et les dénominations sociales existantes),
o la légitimité de votre dépôt au regard de vos propres droits et de l’objet du site internet que ces noms de domaine sont destinés à désigner.

 

A défaut votre responsabilité pourrait être engagée !

 

* In http://www.definitions‐marketing.com/Definition‐Cybersquatting : Forme de parasitisme commercial consistant à déposer des noms de domaines correspondant à des marques ou entreprises connues de façon à capter un trafic Internet qui leur est normalement destiné.

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