La loi Warsmann du 22 mars 2012[1] relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, intervenue en transposition de la directive européenne du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[2], est venue ajouter une nouvelle mention à cette liste des mentions obligatoires devant figurer sur vos factures.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, l’indication du « montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » devra obligatoirement figurer sur toutes les factures mais également dans vos conditions générale de vente.

 

L’article L 441-3 du Code de commerce sera donc, à compter de cette date, modifié comme suit : « […] La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ».

 

Le défaut d’indication de ces mentions obligatoires sur vos factures est puni d’une amende de 75 000 euros, étant précisé que cette somme peut être portée à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû l’être.

 

En outre, il est dorénavant prévu que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ». Le décret d’application de la loi[3] a fixé cette indemnité à un montant forfaitaire de 40 euros. Ainsi, outre les pénalités de retard, ce montant sera automatiquement dû au créancier par le débiteur en retard de paiement.

Le nouveau texte prévoit également la possibilité pour le créancier d’obtenir une « indemnisation complémentaire » à condition de démontrer que les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue.

 

L’article L 441-6 du Code de commerce apporte des précisions quant au champ d’application de cette indemnité :

- celle-ci ne concernera que les relations entre professionnels et ne s’appliquera donc pas à l’égard des consommateurs ;

- le créancier ne pourra en invoquer le bénéfice en cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre du débiteur interdisant le paiement à son échéance de la créance due.

 

Par conséquent, afin de vous mettre en conformité avec cette nouvelle loi, nous vous recommandons de :

- Pensez à mettre à jour vos factures et conditions générales de vente à destination de vos co-contractants professionnels .

- Pensez à conserver tous les justificatifs des frais exposés pour le recouvrement de vos créances afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’indemnisation complémentaire prévue par cette loi.

 

 



[1] Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

[2] Directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011

[3] Décret n° 2012-115 du 2 Octobre 2012

Partager: