La victime d’une atteinte au respect de ses droits de la personnalité[1] au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet a la faculté de saisir les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve   « le centre de ses intérêts », et ce pour l’intégralité des dommages subis (et non du seul dommage causé sur le territoire sur lequel se trouve le tribunal saisi).

Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 25 octobre 2011, a servi de base à l’ordonnance de mise en état rendue récemment par le Tribunal de grande instance de Nanterre pour se déclarer compétent dans le cadre du litige opposant l’actrice Marion Cotillard à la société Rossel&Cie. Les juges y précisent notamment la notion de « centre des intérêts » évoquée par les juges de la CJUE, dont la caractérisation est nécessaire pour reconnaître au tribunal sa compétence dans le cadre du litige.

A l’origine de l’affaire, la publication par un site internet belge d’un article intitulé « Marion C. enlève le haut dans le nouveau film d’Audiard » illustré de deux photographies de la comédienne en partie dénudée alors qu’elle interprétait une scène du film de Jacques Audiard. S’estimant lésée dans ses droits d’artiste-interprète, cette dernière a assigné, le 11 octobre 2012, la société éditrice du site internet devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Sans remettre en cause l’atteinte alléguée par l’actrice, la société défenderesse centre son argumentaire sur la compétence de la juridiction face à laquelle elle est déférée. Pour elle, le simple fait que le site internet en cause soit consultable sur le territoire français ne saurait entériner la compétence du tribunal saisi par la plaignante pour connaître de l’intégralité du préjudice subi par cette dernière au titre de la publication de l’article litigieux. 

Pour le tribunal de Nanterre, sa compétence ne fait aucun doute. Constatant que Marion Cotillard est née, réside et exerce son activité professionnelle en France, les juges concluent que cette dernière y a le centre de ses intérêts.  Partant, et conformément à la jurisprudence de la CJUE, le tribunal français est habilité à connaître, pour l’intégralité du préjudice subi par l’actrice, de cette affaire.

En résumé, lorsqu’un individu né, résidant et exerçant son activité professionnelle en France s’estime victime d’une atteinte à un droit de la personnalité ou à un de ses droits d’artiste-interprète au moyen d’un contenu mis en ligne sur internet, il peut saisir une juridiction française afin d’être dédommagé de l’intégralité du préjudice subi (sans considération de frontière).

 

Pensez-y : Si vous ou votre entreprise subissez des atteintes à votre image, n’hésitez pas à saisir une juridiction française :

-          Non seulement celle-ci devrait être compétente pour traiter le litige, si vous résidez en France

-          Mais en outre elle se prononcera, non sur le préjudice subi à l’échelle locale, mais sur le préjudice intégral subi sans considération de frontières



[1] Ensemble des droits fondamentaux dont une personne bénéficie. Le droit au respect de la vie privée, notamment, en fait partie.

Partager: