Le contenu des mentions légales d’un site internet fait foi… y compris quand il comporte des erreurs !

C’est ce qu’a appris à ses dépens le Directeur Général d’OVH (hébergeur de sites internet) qui s’est vu qualifié de directeur de la publication du site du journal VSD du fait d’une erreur qui s’était glissée dans les mentions légales de ce site internet.

 

  • A quoi servent les mentions légales ?

Les mentions légales sont le document dans lequel figurent les informations relatives à un site internet dont la publication a été rendue obligatoire par la LCEN[1].

Doivent ainsi notamment figurer dans les mentions légales d’un site internet : les coordonnées de la personne morale ou physique titulaire du site internet, l’identité du directeur de la publication, l’identité et les coordonnées de l’hébergeur du site.

Le rôle de ces mentions légales est d’informer les internautes sur l’identité de la personne qui est à l’origine du contenu d’un site internet.

Elles sont donc essentielles pour permettre aux visiteurs d’un site d’exercer leurs droits à l’encontre de la société à l’origine du contenu d’un site internet, notamment s’il considère ce contenu comme insultant, portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, etc...

 

  • Les faits de l’espèce :
    • En décembre 2010, le magazine VSD, ainsi que le site Internet vsd.fr (hébergé sur un serveur dédié loué à OVH.com), publiaient un article concernant Marine Le Pen. Cette dernière, jugeant les propos de l’article diffamatoires, décidait alors de porter plainte contre l’hebdomadaire, la journaliste à l’origine de l’article et le directeur de publication de vsd.fr.
    • En février dernier, le directeur général d’OVH, Octave Klaba, est condamné en justice à payer une amende de 1 000€ et 1€ à titre de dommage-intérêts à la présidente du Front national, en sa qualité de directeur de publication de vsd.fr.

Seul « hic » : M. Klaba n’a jamais été lié au journal VSD !

En effet, les mentions légales du site vsd.fr étaient erronées et à la place du nom du véritable responsable de la publication du site, Philippe Labi, était mentionné le nom du responsable d’OVH, Octave Klaba.

Suivant la lettre de ces mentions légales, dont le contenu à la date de la publication de l’article litigieux avait été constaté, le Tribunal a retenu le Directeur Général de la société d’hébergement comme directeur de la publication du site vsd.fr, et ce alors même que VSD :

-          avait corrigé l’erreur et modifié les mentions légales de son site en indiquant le véritable nom du directeur de publication du site,

-          avait produit comme preuves, au cours de la procédure des extraits K-bis de la société OVH et de la société VSD indiquant que M. Klaba n’était pas le directeur de publication de VSD mais le directeur général d’OVH.

Ce jugement illustre donc qu’une erreur dans les mentions légales peut avoir de graves conséquences…

 

En conclusion, nous vous recommandons de :

-          prendre le temps de renseigner correctement les mentions légales de votre site internet afin d’éviter qu’elles soient incomplètes, car l’absence d’une mention est sanctionnée par une amende pouvant s’élever à 750 euros, ou erronées,

-          les rendre accessibles de manière simple pour les internautes en les rassemblant dans un onglet spécifique et identifié de votre site.

 

Un appel de ce jugement a été interjeté, l’affaire reste donc à suivre et nous ne manquerons pas de vous en tenir informés !

 

Claudia Weber, Avocat fondatrice du Cabinet ITLAWAvocats  et Viola Morel, élève avocat.

Cabinet ITLAWAvocats

www.itlaw.fr

 


[1] Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du  21 juin 2004

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