La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a répondu, le 16 février 2012, à une question préjudicielle posée par un tribunal bruxellois, portant sur la légalité d’une mesure de filtrage généralisée des informations stockées sur une plateforme de contenus, au regard de la législation européenne.

L’affaire opposait la SABAM, société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs, à NETLOG, une société exploitant une plateforme de réseau social en ligne.

A cette occasion, la CJUE  a réaffirmé la position prise en novembre 2011 vis-à-vis des fournisseurs d’accès à internet, à savoir que le prestataire d’hébergement ne peut pas se voir imposer une telle mesure.

La surveillance générale et active par l’hébergeur est interdite par la directive sur le commerce électronique.

La CJUE constate que la mise en œuvre du système de filtrage sollicité supposerait :

-       L’identification par les prestataires d’hébergement des fichiers susceptibles d’être des œuvres protégées par le droit d’auteur

-       La détermination parmi ces fichiers de ceux qui seraient contrefaisants,

-       Le blocage de la mise à disposition de fichiers considérés illicites.

Selon les juges : « ladite injonction imposerait au prestataire de services d’hébergement une surveillance générale interdite par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31 ».

Une mesure susceptible de porter atteinte au droit des entreprises et des utilisateurs.

En effet, les juges européens constatent que le filtrage permanent :

-       entrainerait un déséquilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle et celle de la liberté d’entreprise.

-       remettrait en cause les droits fondamentaux des internautes et notamment leur droit à la protection de leur données à caractère personnel et la liberté d’information et de communication. Les internautes pourraient en effet se voir refuser l’accès à du contenu légal alors même qu’il n’y a pas de problématique de protection de droits de propriété intellectuelle.

La CJUE en conclut donc que les directives du 8 juin 2000 (sur le commerce électronique),  du 22 mai 2001 (sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information), et du 29 avril 2004 (relative au respect des droits de la propriété intellectuelle), interprétées à la lumière de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :

 

-          « s’opposent à ce qu’un juge national puisse enjoindre un prestataire de fournisseur d’hébergement à mettre en place un système de filtrage :

  • des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services ;
  • qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble de ces utilisateurs ;
  • à titre préventif ;
  • à ses frais exclusifs, et ;
  • sans limitation dans le temps,

-          capable d’identifier des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer la mise à disposition du public desdites œuvres qui porte atteinte au droit d’auteur. »

 

En résumé:

-          Les prestataires de services d’hébergement ne peuvent pas être contraints de mettre en place une obligation de filtrage préventif et illimité du contenu circulant sur leurs sites internet.

-          L’obligation des prestataires, concernant la mise à disposition du public d’éventuelles œuvres contrefaisantes, reste donc limitée au retrait rapide de toute œuvre ou information qui serait illicite, dès le moment où ils en ont eu connaissance.

 

Nous recommandons donc d’insérer dans les CGU ou CGV accessibles aux internautes, des clauses traitant de ce point et notamment une clause:

-          relative à cette absence de contrôle préalable des activités et informations circulant sur leur plateforme.

-          spécifiant la limitation de responsabilité en découlant.

 

 

Claudia WEBER, Avocat Associée et Camille LECHARNY, Avocat Collaborateur

Cabinet ITLAWAvocats

www.itlaw.fr

 

 

 

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