Vous souhaitez que vos produits se démarquent de ceux de vos concurrents ?

Pour cela l’une des possibilités est de les accompagner, ou de publier sur votre site internet e-commerce, des avis positifs de consommateurs.

En effet de plus en plus de consommateurs (près de 62% d’après une étude réalisée en 2007 par Deloitte & Touche USA), consultent les avis consommateurs concernant les produits ou services qu’ils envisagent d’acheter, en ciblant en priorité ceux émis par des consommateurs dont le profil (âge, sexe, situation familiale, couleur d’yeux, de cheveux…) se rapprochent du leur.

Ce comportement a bien été compris des entreprises qui accompagnent de plus en plus souvent leurs fiches produits de ce type d’avis. Et si ces avis ont pris leur essor sur les sites e-commerce, il n’est plus rare de les voir reproduits sur l’emballage des produits eux même, lors de ventes en magasins.

 

Quelles sont les précautions devant être respectées par les entreprises souhaitant faire un usage de ces avis ?

Pour répondre à cette question, il faut rappeler que ces avis sont composés de deux parties : l’avis en lui-même et  les données d’identification de l’auteur de l’avis.

Par conséquent deux ensembles de normes spécifiques trouvent ici à s’appliquer, outre le droit commun : les règles de propriété littéraire et artistique, et la législation encadrant le traitement de données à caractère personnel.

 

En ce qui concerne tout d’abord le droit de la propriété littéraire et artistique, il convient de rappeler que les seules conditions de la protection est que l’œuvre soit originale et mise en forme (aucune formalité n’étant nécessaire).

Les avis peuvent-ils être considérés comme des œuvres originales pouvant être protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique?

Il convient de rappeler que l’originalité est définie par la jurisprudence comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».

Celle-ci est-elle présente dans tous les avis consommateur ? On peut en douter.

Néanmoins, eût égard à l’objectif de protection du droit de la propriété littéraire et artistique et aux sanctions encourues, il apparaît plus prudent pour les entreprises de considérer que ces avis consommateurs sont susceptibles d’être qualifiés d’œuvres protégées.

ð  Il sera donc nécessaire, pour pouvoir utiliser cette œuvre sans se rendre coupable de contrefaçon, de se faire céder ces droits sur l’œuvre concernée.

Les articles L131-3 et L131-4 du code de la propriété intellectuelle listent les conditions de validité de cette cession, qui ne peut être effectuée que par écrit : définition de l’étendue des droits cédés, de la durée et du territoire de la cession, ainsi que de sa destination (ie, l’objectif poursuivi par le cessionnaire), et fixation des modalités de rémunération de l’auteur ou de son absence de rémunération (une cession des droits de propriété intellectuelle à titre gratuit étant bien sûr possible).

Cette clause de cession de droits de propriété intellectuelle devra donc être insérée dans les Conditions Générales d’Utilisation de site internet et/ou du service d’avis consommateurs.

 

Ce document sera également très utile en ce qui concerne le respect de la législation encadrant le traitement de données à caractère personnel, et en particulier de la loi dite « Informatiques et Libertés ».

Celle-ci prévoit un certains nombres d’obligations dans le cas où un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre.

Est-ce le cas en ce qui concerne les avis consommateur ?

Tout dépendra des données accompagnant les avis, et plus précisément de la qualification ou non en « données à caractère personnel » de ces informations.

Pour rappel peut constituer une « donnée à caractère personnel » au sens de la loi « Informatique et Libertés  « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne » (article 1 de la loi Informatique et Libertés).

ð  Il conviendra donc pour l’entreprise concernée de déterminer au cas par cas si la législation encadrant les traitements de données à caractère personnel trouve à s’appliquer.

Comme précédemment, les sanctions encourues devront inciter à la prudence et, lorsqu’il y existe un doute sur l’existence d’un traitement de données à caractère personnel, appliquer cette législation.

Il sera notamment nécessaire d’informer la personne dont les données sont collectées et associées à un avis consommateur concernant l’identité du responsable du traitement, de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, des destinataires ou catégories de destinataires des données, des droits qui lui sont reconnus, de la durée de conservation des données…

Cette information ne dispense évidemment pas de respecter les autres dispositions de la loi Informatique et Libertés (recueil du consentement, formalités préalables auprès de la CNIL notamment).

Ces législations sont contraignantes pour les entreprises, mais ce n’est qu’en les connaissant et en les respectant dès la mise en œuvre des outils de recueil des avis consommateurs qu’une entreprise pourra tirer le meilleur parti de ce nouveau mode de promotion de ces produits.

En conclusion, nous vous recommandons vivement de traiter des problématiques relevant du droit de la propriété intellectuelle et de la loi informatique et libertés :

-          dans vos CGU et CGV vis-à-vis des internautes

-          dans le contrat avec le prestataire auquel vous confiez la mise en place de la solution vous permettant de recueillir et d’utiliser ces avis des consommateurs

 

Claudia WEBER, Avocat Fondatrice du Cabinet ITLAWAvocat et Céline VO-MOUSSET, Avocat

ITLAWAvocats

www.itlaw.fr

 

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