En 2009, la loi Informatique et libertés a été modifiée afin d’encadrer une nouvelle mission de la Cnil : la labellisation. Cette labellisation se fait par la Cnil à la demande des organisations professionnelles ou d’institutions regroupant principalement des responsables de traitements (article 11-3 c de la loi Informatique et libertés).

La loi précise que la Cnil délivre un label à :

-       « des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, après qu’elles les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi. »

Néanmoins, la Cnil n’avait pas encadré les modalités de demande ni de délivrance du label. Ainsi, ce n’est que le 8 septembre dernier que la Cnil a procédé à la modification de son règlement intérieur en son chapitre IVbis « procédure de labellisation ». Ce chapitre permet de connaître la composition du Comité de labellisation qui évalue l’opportunité et les demandes de label ainsi que le référentiel d’appréciation pour la délivrance du label. Le référentiel varie en fonction du produit objet de la demande de label.

En effet, la Cnil prévoit que cette procédure de label est ouverte à différents types de produits tels que des procédures d'audit de traitements ou des formations Informatique et libertés.

La procédure de demande de label devrait prochainement être ouverte au public sur le site de la Cnil via un formulaire à remplir. La réponse de la Cnil devrait intervenir dans les 2 mois suivant la demande de label.

Les labels délivrés par la Cnil sont valables pour une durée de trois ans renouvelable dans les six mois précédant la date d’échéance dudit label.

Les décisions de délivrance d'un label, de retrait ou de reconduction d'un label sont rendues publiques et la Cnil tient à la disposition du public sur son site la liste des produits et procédures labellisés. Cette liste précise la date à laquelle expire le label ainsi que le nom de son titulaire.

Dans l’attente de la mise en ligne de formulaire, vous pouvez déjà mener des réflexions afin de soumettre votre produit à la labellisation de la Cnil !

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