Par principe les développeurs de logiciels sont titulaires des droits patrimoniaux sur le logiciel qu'ils développent. En effet ce logiciel est considéré comme une œuvre au sens du Code la propriété intellectuelle. Mais il en va autrement lorsqu’un salarié réalise un logiciel dans le cadre de son contrat de travail…

Dans une affaire jugée le 26 avril dernier par le TGI de Bobigny, le salarié d’une société a développé des logiciels.

Ce salarié, également directeur technique de la société, prétend les avoir développés avant d’entrer dans la société.

Or, l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Dès lors il bénéficierait des droits patrimoniaux sur lesdits logiciels.

Mais l’employeur de ce salarié a prouvé au tribunal que les logiciels ont été développés dans le cadre du contrat de travail. La preuve en a été apportée notamment par la production en justice des écrits échangés avec le salarié. 

Dans ce cas précis, le Code de la propriété intellectuelle prévoit une dérogation à son article L111-1. En effet, l'article L113-9 du même code indique que sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation sont dévolus à l'employeur quand :
- ils sont créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ; ou
- ils sont créés par un ou plusieurs employés d'après les instructions de leur employeur.

Dans cette affaire, le tribunal a conclu que le salarié a développé les logiciels dans le cadre de son contrat de travail. Dès lors, l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuel s’applique.

Le salarié est alors notamment condamné à :
- restituer à la société 3D Soft, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de huit jours après signification du présent jugement, les codes sources des logiciels,
- transférer au profit de la société 3D Soft, et aux frais du défendeur, des dépôts effectués auprès de l’APP relatifs aux logiciels,
- supprimer de tous ses supports et ordinateurs, les codes sources et les données relatives à ces logiciels,
- payer à la société employeur la somme de 12 350 €.

Afin d’éviter de se soumettre à la libre appréciation du juge, il apparaît essentiel pour les salariés comme pour les employeurs de contractualiser le contexte de leur collaboration, notamment dans le contrat de travail.

Quant aux développeurs non-salariés, il leur est vivement recommandé de déposer leur code sources afin de faciliter la preuve de leur qualité d’auteur à une date donnée…surtout s’ils intègrent une société.

A bon entendeur…

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