Après plusieurs enquêtes la Cnil finit par condamner Google pour manquements à la loi Informatique et libertés.

En effet, Google offre des services de géolocalisation, tels que Google Street View - Google Maps – Google Latitude.

Ces outils de recherche géographique reposent sur des photographies satellites ou aérienne, ainsi que des photographes prises sur la voie et les lieux publics. Mais ce n’est pas tout. Ces services de géolocalisation permettent aujourd’hui de connaître la position d’un utilisateur d’un service de Google.

Pour ce faire, Google réalise des opérations de collecte, de traitement des données à caractère personnel. Il s’agit d’opérations de collecte massive de signaux radio (GSM et Wi-Fi) associés à des position GPS renseignées par les « Google cars ». Ces données sont mises à jour par les utilisateurs, à leur insu. En effet, des utilisateurs se connectent à chaque seconde à des services de Google. Cette connexion via les téléphones ou terminaux mobiles permet à Google d’aspirer les données des utilisateurs et ainsi de mettre à jour et enrichir sa base de données.

Or, en France, le traitement de données à caractère personnel est soumis au respect des obligations de la loi Informatique et libertés. Face aux abus dans le traitement des données, de nombreuses plaintes ont été déposées par des particuliers auprès de la Cnil.

C’est dans ce contexte que depuis le 11 décembre 2009 la Cnil a réalisé des contrôles chez Google afin de vérifier la conformité de ces traitements à la loi "informatique et libertés".

Or, à plusieurs reprises ces contrôles ont révélé des manquements aux obligations de la loi Informatique et libertés. A titre d’exemple Google a collecté :

-       et enregistré des données sur des sites internet consulté par les personnes identifiées ou identifiables, à savoir des mots de passe de messagerie, des adresses de courrier électronique, des échanges de courriels révélant notamment des informations sensibles sur l'orientation sexuelle ou la santé des personnes ;

-       des échanges de courriels entre une femme et un homme, tous deux mariés et recherchant une relation extraconjugale…

Ces constats ont donnée lieu, il y a près d’un an à une mise en demeure de la société Google de régulariser notamment :

-       le manquement à la vie privée et aux libertés individuelles ;

-       La collecte de données à l’insu des personnes concernées par cette collecte ;

-       La collecte déloyale et illicite des données ;

-       Les formalités préalables pour la mise en œuvre du traitement « Google Latitude ».

 

N’ayant toujours pas régularisé sa situation, Google se voit aujourd’hui infliger une amende 100 000 euros. (http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/D2011-035.pdf)

Google dispose d’un délai de 2 mois à compter du 17 mars 2011 pour exercer un recours contre cette décision devant le Conseil d’Etat….

Affaire à suivre….

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