Cette fin d’année est marquée par la publication tant attendue du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un « service de communication au public en ligne ».

C’est ainsi que le Code de la propriété intellectuelle intègre enfin les modalités de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un « service de communication au public en ligne ».

Pour rappel, un décret de 2002 prévoyait déjà l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Aujourd’hui le décret modifie et complète ce décret en prévoyant les modalités d’obtention d’une labellisation touchant tous les services de communication au public en ligne, tout secteur d’activité confondu.

A quoi sert un logiciel labélisé ?  Il permet aux internautes de s'assurer que leur accès Internet ne télécharge pas illégalement. En effet, la loi HADOPI prévoit la responsabilité des internautes en cas de manquement à son obligation de vigilance. (http://www.itlaw.fr/fr/index.php/articles/95-hadopi-le-contenu-des-mails-davertissement-est-devoile-).

Dès lors, dans quelle mesure l’installation d’un logiciel labélisé ne deviendrait-elle pas « obligatoire » ?

Il est donc possible de faire labelliser un moyen de sécurisation destiné à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un « service de communication au public en ligne ».

Cette labellisation peut être obtenue sur demande de l’éditeur. L’éditeur doit alors constituer un dossier et l’adresser à un « centre d’évaluation agréé ». Ce dossier doit impérativement respecter des conditions de fond et forme, à défaut la demande sera considérée comme irrecevable. Il convient de préciser que l’éditeur peut arrêter cette procédure à tout moment par l’éditeur. Néanmoins, il y a un risque, en effet, le centre agréé pourra demander des indemnités à l’éditeur qui ne sera pas aller au bout de la démarche.

La Haute Autorité établit ensuite une liste labellisant les moyens de sécurisation au terme de la procédure d'évaluation certifiée prenant notamment en compte la conformité des moyens de sécurisation aux spécifications exigées par la Haute Autorité. Ces spécifications sont consultables sur le site d’Hadopi (http://tinyurl.com/2apeusa).

Attention, il est recommandé aux éditeurs de suivre de près leur demande car un silence gardé pendant plus de 4 mois par la Haute Autorité sur une demande de labellisation vaut décision de rejet !

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