Le droit de rétractation s’applique, par principe, à tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation. Mais le 25 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’il existe des exceptions à l’exercice de ce droit. Ainsi, le consommateur ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour les contrats conclus par voie électronique, même en cas d’erreur de saisie,  ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, et ce, même en cas d’erreur de saisie par le consommateur.

Il reste cependant essentiel de rappeler, que par principe, le droit de rétractation s’applique aux contrats conclus à distance. Pour rappel, le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis et de revenir sur son engagement contractuel. Ce droit s’exerce dans les 7 jours francs à compter de l’acception de l’offre d’un service ou à compter de la réception du bien. Notons que dans le cas où certaines informations obligatoires ne sont pas communiquées, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pouvant aller jusqu'à 3 mois.

Attention, en exerçant son droit de rétractation, le consommateur n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 15 avril 2010. Selon la CJUE, dans le cadre de la vente à distance, les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte. Cet avis de la CJCE est en conformité avec l’article L121-20-1 du Code de la consommation.

Le professionnel a l’obligation de « rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées ». il doit donc :

  • rembourser au consommateur le prix d'achat
  • les frais d'expédition initiaux
  • ne pas réclamer de frais comme les frais de dossier
  • ne mettre à la charge du consommateur que les frais de retour du produit
  • en cas de retour d'une partie seulement de la commande, les conditions générales de vente peuvent exclure le remboursement automatique des frais d'expédition. Mais en aucun cas, le professionnel ne pourrait, en cas de rétractation, se contenter de remettre un avoir, sauf accord du consommateur après l'annulation de la commande

 

Vos pratiques ainsi que vos CGV sont-elles conformes à la loi ?

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