Le 29 octobre dernier le TGI de Paris a condamné un cybersquatteur pour atteinte à une marque notoire, atteinte à un nom de domaine pré-existant et pratique commerciale trompeuse.

Un cybersquatteur est une personne qui profite du caractère unique des noms de domaine. Ainsi il enregistre un ou plusieurs noms de domaines en fraude des droits d’un tiers. La pratique la plus courante consiste à enregistrer le nom de domaine empruntant le nom d’une marque et de le revendre au propriétaire de la marque.

Dans ce contexte un cybersquatteur a déposé des noms de domaines tels que « sncfusa.com » alors que la SNCF avait déjà déposé « sncf-usa.com ».

Tout d’abord, la similitude entre « sncfusa.com » et « sncf-usa.com » a permis au TGI de conclure à l’atteinte au nom de domaine antérieur détenu par la SNCF et a condamné le cybersquatteur à verser à la SNCF 5 000 € en réparation de l’atteinte portée au nom de domaine sncf-usa.com

Ensuite, la marque française Sncf est une marque notoire c'est-à-dire connue d’une large fraction du public. Pour prouver ce caractère notoire, la SNCF a notamment :

  • produit un sondage, réalisé le 3 février 2008 auprès d’un échantillon de 1006 personnes, qui montre que 100% des personnes interrogées connaissent la marque Sncf,
  • rappelé que l’ancienneté et la durée de l’usage de la marque sont exceptionnels, les premiers dépôts remontant à 1937
  • précisé que son usage existe sur l’ensemble du territoire national et même au-delà
  • apporté la preuve de l’importance de l’effort publicitaire sur la marque SNCF

Le TGI de Paris a donc conclu que le dépôt des noms de domaine et leur exploitation par le cybersquatteur constituent une atteinte à la marque notoire SNCF, au sens de l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Le TGI a ainsi condamné le cybersquatteur à payer à la Sncf la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte à la marque notoire du fait de :

  • la violation du droit patrimonial de son propriétaire, puisque l’enregistrement du nom de domaine litigieux a empêché la Sncf de l’enregistrer
  • de la proposition de produits et services de qualité discutable par le cybersquatteur, ce qui préjudicie à ceux proposés par la Sncf
  • détournement potentiel d’une partie des internautes.

En outre, le cybersquatteur a été condamné à verser 5000 € pour réparer le préjudice né de la pratique commerciale trompeuse.

En conclusion, pour éviter tous ces désagréments …et comme toutes les marques ne sont pas notoires…il est fortement conseillé, à chaque enregistrement de nom de domaine, de prévoir une stratégie de « large dépôt » ou « vast deposit » afin de couvrir l’enregistrement du nom de domaine souhaité mais également tous les noms approximatifs… voire même les erreurs de frappes le plus répandues…

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