Par son jugement du 20 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Digne a établi la réalité d’une concurrence déloyale à partir de l’addition d’un ensemble de manœuvres déloyales, d’agissements parasitaires et de contrefaçon. Cet arrêt intervient dans un contexte particulier. En effet, un salarié a été licencié dans des conditions posées dans un protocole transactionnel intervenu le 1er octobre 2007.

Ce salarié n’était pas lié par une clause de non-concurrence. Fort de cet avantage, il a  fondé sa société « L’Agitateur Floral » ayant une activité directement concurrente de celle son ancien employeur « Florajet ». Pour développer sa société, il a notamment:

-          démarché la clientèle de son ancien employeur tout créant une confusion entre l’entreprise Florajet et sa société L’Agitateur Flora ;

-          usurpé à plusieurs reprises l’identité de Florajet auprès de nombreux clients ;

-          détourné le fichier clients de Florajet ;

-          reproduit les particularités originales de l’organisation Florajet ;

-          tenté de débauché  une grande partie du personnel de Florajet,

-          détourné et exploité  le fichier prospects de Florajet. ,

-          enregistré un nom de domaine contrefaisants la marque de Florajet,

-          copié les contrats et documents commerciaux de Florajet.

Le TGI de Digne retient que l’ensemble de ces agissements sont déloyaux et qu’ils caractérisent une concurrence déloyale.  A ce titre, le TGI a notamment fait interdiction à l’ancien  salarié d’utiliser :

-          directement ou indirectement le fichier clients et prospects de son ancien employeur, de ses documents commerciaux et contrats, de son nom, des spécificités de son organisation et de son fonctionnement ; le nom commercial « Entrefleuristes » à quelque titre que ce soit et lui ordonne de modifier ses statuts en conséquence, et ce sous astreinte financière ;

-          son nom de domaine et a ordonné le transfert de la propriété de ce nom de domaine à son ancien employeur.

En sus, l’ancien salarié est condamné à réparer les préjudices subis par son ancien employeur dont l’estimation du montant est à déterminer par expert. Enfin, la condamnation sera publiée dans les diverses revues spécialisées destinées aux professionnels de l’activité des sociétés concernées.

Pour éviter ces situations de concurrences déloyales, il est plus prudent de soumettre systématiquement les salariés à une clause de non concurrence…. mais attention, pour être valide, une telle clause de non concurrence doit remplir un certain nombre de critères…

Claudia Weber et Yaël Cohen-Hadria

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