Depuis plus d’un an, on peut observer l’émergence de panneaux publicitaires dits intelligents. Ces panneaux permettent de mesurer l’audience en décomptant le nombre de personnes ayant eu accès à la publicité insérée sur le panneau.

Chacun de ces panneaux publicitaires de mesures d’audiences comporte des écrans munis de capteurs qui repèrent les formes des visages des passants et identifient la position du visage par rapport à l'affichage. Le traitement de cette image donne lieu à production de statistiques relatifs notamment au nombre de visages captés par les écrans, au temps passé devant l’écran. Les statistiques peuvent aller jusqu’à estimer l’âge des personnes visualisant les publicités.

Cette technologie ne fait qu’évoluer et il est question qu’elle soit reliée très prochainement à une technologie sans fil afin de communiquer avec les téléphones mobiles des passants, en leur envoyant directement de la publicité sur le téléphone. Il convient de rappeler que cela ne sera possible que si le passant a configuré son téléphone et accepte une telle communication.

Alors que le e-marketing est au cœur des préoccupations des entreprises, ces panneaux de mesures d’audience sont de plus en plus convoités par les entreprises.

Mais outre les contraintes techniques et juridiques liées à la mise en place d’un tel dispositif de mesure d’audience, une contrainte légale supplémentaire vient s’ajouter : l’application de la loi Informatique et libertés.

 

En effet, en parallèle de toutes les démarches administratives qui incombent aux entreprises en matière d’affichage publicitaire, il convient désormais d’obtenir l’autorisation de la Cnil préalablement à la mise en place du système publicitaire de mesure de l’audience.

 

En effet, la loi du 12 juillet 2010 a modifié l’article L581-6 in fine du Code de l’environnement en ces termes :

-       « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

 

 

Pour rappel, le non-respect, même par négligence, des formalités préalables est pénalement répréhensible, les peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, qui peut atteindre 5 fois ce montant lorsqu’une personne morale commet l’infraction.

 

A vos demandes d’autorisation !

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