Chers tous,
 
Nous profitons de ce début d’année pour vous proposer un bilan des grandes réformes intervenues au cours de l’année 2016.

En effet, beaucoup d’évolutions législatives sont intervenues depuis l’année dernière :

• la grande réforme sur le droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ;

• le Règlement européen dit « RGPD », en application au 25 mai 2018, vient renforcer et harmoniser la protection des données à caractère personnel ;

• la loi pour une République Numérique, en vigueur depuis le 7 octobre 2016, consacre le droit à la libre disposition de ses données personnelles, le principe de la portabilité des données et la mort numérique ;

• la loi Travail du 8 août 2016 prévoit un nouveau droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ainsi que de nouvelles obligations concernant les plateformes en ligne au service des travailleurs indépendants ;

• les nouvelles obligations pour les logiciels de comptabilité et d’encaissement applicables à compter du 1er janvier 2018 ont été clarifiées

Pour vous aider à clarifier les actions à mettre en place pour vous conformer à ces nouvelles règles, nous vous avons préparé des petites check listes ….. et nous restons évidemment à votre disposition pour en parler avec vous .

Très cordialement,
Claudia WEBER

AVEZ-VOUS PENSE A ...

... METTRE A JOUR VOS CONTRATS CONFORMEMENT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ?

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... METTRE EN PLACE LES ACTIONS POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES ET LA LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE ?

L’entrée en application prochaine du RGPD implique un certain nombre d’actions à mettre en place dès maintenant et susceptibles d’impliquer une réorganisation importante de votre entreprise.

C’est donc le moment de vous interroger sur les points suivants :

• Avez-vous fait un état des lieux sur vos traitements de données à caractère personnel en cours ?
  
• Connaissez-vous l’étendue des obligations qui vous incombent en matière informatique et libertés ?
• Savez-vous quelles seront les clauses à insérer et/ou modifier dans les contrats conclus avec vos prestataires et/ou vos clients ?  

Il est d’autant plus important de commencer, dès maintenant, les actions de mise en conformité que les sanctions seront renforcées. Les amendes administratives peuvent en effet s’élever jusqu’à 20 millions d’euros, ou jusqu’à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial du groupe, le montant le plus élevé étant retenu.

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... INTEGRER LES DISPOSITIONS DE LA LOI TRAVAIL DANS VOS CHARTES IT  PAR EXEMPLE :  LE DROIT A LA DECONNEXION ?

Avec la loi Travail du 8 août 2016, les entreprises de 50 salariés ou plus devront mettre en œuvre, notamment, un nouveau droit à la déconnexion pour les salariés en :

• ouvrant des négociations annuelles afin de :

• Mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques (exemple : déterminer des plages horaires de connexion et de déconnexion) ;
• Assurer le respect des temps de repos et de congés afin d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale (exemple : rappeler aux salariés les temps de repos légaux).

• à défaut d'accord, élaborer une charte, prévoyant :

• Les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion (choix des moyens techniques pour veiller au respect du droit à la déconnexion) ;

• Une formation des salariés et du personnel d'encadrement et de direction ;

• Une sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

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... INTEGRER LES NOUVELLES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PLATEFORMES DE MISE EN RELATION ?

La loi Travail est venue en outre responsabiliser les plateformes en ligne (type Uber) qui mettent en relation des travailleurs indépendants et des clients.
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... A METTRE EN CONFORMITE L’UTILISATION DE VOS SYSTEMES D’ENCAISSEMENT ?