ITLAW Avocats - Newsletter Mars 2017
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Chers tous,
Pour vous aider à clarifier les actions à mettre en place pour vous conformer à ces nouvelles règles, nous vous avons préparé des petites check listes ….. et nous restons évidemment à votre disposition pour en parler avec vous .
AVEZ-VOUS PENSE A ...... METTRE A JOUR VOS CONTRATS CONFORMEMENT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ?
La réforme du droit des contrats est venue apporter un certain nombre de modifications concernant tant les clients que les prestataires et nécessite une révision de vos contrats.
... METTRE EN PLACE LES ACTIONS POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES ET LA LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE ?L’entrée en application prochaine du RGPD implique un certain nombre d’actions à mettre en place dès maintenant et susceptibles d’impliquer une réorganisation importante de votre entreprise.
Il est d’autant plus important de commencer, dès maintenant, les actions de mise en conformité que les sanctions seront renforcées. Les amendes administratives peuvent en effet s’élever jusqu’à 20 millions d’euros, ou jusqu’à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial du groupe, le montant le plus élevé étant retenu. ... INTEGRER LES DISPOSITIONS DE LA LOI TRAVAIL DANS VOS CHARTES IT PAR EXEMPLE : LE DROIT A LA DECONNEXION ?Avec la loi Travail du 8 août 2016, les entreprises de 50 salariés ou plus devront mettre en œuvre, notamment, un nouveau droit à la déconnexion pour les salariés en :
... INTEGRER LES NOUVELLES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PLATEFORMES DE MISE EN RELATION ?La loi Travail est venue en outre responsabiliser les plateformes en ligne (type Uber) qui mettent en relation des travailleurs indépendants et des clients. ... A METTRE EN CONFORMITE L’UTILISATION DE VOS SYSTEMES D’ENCAISSEMENT ?
Les professionnels assujettis à la TVA doivent enregistre les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse « sécurisé ».Les entreprises doivent rapidement amorcer une réflexion quant à l’opportunité d’obtenir un certificat pour chaque version des logiciels édités ou de mettre en place une attestation individuelle liée à son activité. En cas de contrôle, l'absence d'attestation entraîne une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié ou non accompagné d’une attestation individuelle. [Lire la suite] |
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