Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Le 22 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000€ qu’elle a décidé de rendre publique, pour avoir manqué aux obligations de  :

-          accomplir les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement localisé des données à caractère personnelle relatif à la géolocalisation de véhicules  de location et à la gestion des clients ;

-          veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données traitées ;

-          informer les personnes de la géolocalisation des véhicules ;

-          assurer la sécurité des données ;

-          de coopérer avec la CNIL, notamment en ne répondant pas aux divers courriers et lettre mise en demeure de mise en conformité du système avec la loi.

La SARL Loc Car Dream, assigne la CNIL devant le Conseil d’Etat, demandant ainsi :

-          l’annulation de la délibération ;

-          mettre à la charge de l’Etat les 5.000€, en application de l’article 761-1 du Code de justice administrative.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 décembre 2015 rejette l’intégralité des demandes de la SARL Loc Car Dream, confirmant ainsi la sanction de la CNIL et affirmant que :

-          le loueur de véhicules de luxe est le responsable du dispositif de géolocalisation même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules ;

-          la personne déterminant les finalités et les moyens du traitement en cause est la personne responsable du traitement selon l’article 3 de la loi Informatique et Libertés ;

-          dans les faits de l’espèce, les données de géolocalisation des véhicules étaient :

  • centralisées chez l’hébergeur
  • accessibles depuis un seul poste de travail, situé à l’accueil commun à l’ensemble des propriétaires du bâtiment ;
  • dont l’épouse du gérant avant le mot de passe.

Ce qu’il faut retenir : la sécurité des données nécessite quelques précautions et notamment :

-          recenser les fichiers et données à caractère personnel et les traitements associés, automatisés ou non, en identifiant les supports sur lesquels reposent ces traitements ;

-          déterminer comment la vie privée des personnes pourrait être affectées par le biais de ces supports ;

-          pour chaque traitement, identifier et classer selon leur gravité les impacts sur la vie privée :

  • la confidentialité ;
  • la disponibilité
  • l’intégrité ;

-          étudier les menaces qui pèsent sur chaque support et les hiérarchiser selon leur probabilité de vraisemblance ;

-          étudier les risques ;

-          mettre en œuvre les mesures de sécurité pour réduire, transférer ou éviter les risques.

 

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats 

Un fournisseur d’accès Internet est en droit de refuser de communiquer des adresses IP un an après leur dernière utilisation.

Les faits étaient plutôt classiques ; l’éditeur d’une revue automobile a constaté que plusieurs numéros de sa revue ont été mis à disposition du public sur un site internet.

L’éditeur a obtenu le 13 septembre 2013 du juge des référés du tribunal de commerce de Paris de se faire communiquer par l’hébergeur du site en question « tous renseignements en sa possession concernant la personne » ayant mis en ligne le contenu litigieux.

L’éditeur assigne par la suite les deux fournisseurs d’accès identifiés par les informations reçues de l’hébergeur (adresses IP dont la dernière utilisation date du 13 avril 2013), afin de se faire communiquer les informations permettant d’identifier la personne ayant mis en ligne le contenu.

Le tribunal de commerce de Paris déboute l’éditeur de ses demandes le 17 septembre 2014 au motif que la CNIL interdit aux FAI « de conserver les données personnelles relatives à une connexion au-delà d’un an”.

La Cour d’appel confirme le 15 décembre 2015 l’ordonnance du tribunal de commerce :

-          La Cour rappelle que les articles L34-1 et R10-13 du CPCE disposent que les FAI « sont astreints à une obligation légale d’effacement immédiat des données relatives aux connexions Internet laquelle ne souffre que d’une seule exception leur permettant de différer d’une année à compter de la date de leur enregistrement ces opérationsd’effacement et à condition que les données soient communiquées sur injonction d’une autorité judiciaire et seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales » ;

En l’espèce, il n’y a eu aucune injonction de l’autorité judiciaire. La Cour ajoute que l’envoi par l’éditeur d’un courrier aux FAI leur demandant la communication des données avant l’écoulement du délai ne constitue pas une injonction au sens de l’article L34-1.

Le délai d’un an étant écoulé, la Cour a estimé que les FAI avaient, en toute légalité, effacé les données conformément à l’article L34-1, et ne pouvaient donc pas les communiquer à l’éditeur.

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats 

 

La Société Lauterbach a confié à la Société Logic Instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant près de 20 ans (1988-2008) et ce sans contrat écrit. La Société Lauterbach a souhaité rompre la relation commerciale avec un préavis de onze mois.

La Société Logic Instrument l’a assignée devant une juridiction française sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, s’estimant victime d’une rupture brutale de sa relation commerciale établie

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 2015[1] s’est prononcée sur la qualification de « rupture brutale des relations commerciales », tenant compte des éléments suivants :

  • Le délai de préavis accordé : la Société Lauterbach, aurait du prendre en compte la durée de la relation commerciale (20 ans) ainsi que l’attente légitime de stabilité de la Société Logic Instrument ; 
  • Le préjudice subi par la Société Logic Instrument du fait de la rupture non-précédée d’un préavis suffisant, évalué en considération de :

-          La marge brute escomptée pendant la période d’insuffisance du préavis du fait de l’existence de charges fixes et de charges et coûts variables (coûts salariaux, frais de déplacement…)

-          La marge commerciale perdue, évaluée en l’espèce à 1 520 000 euros 

  • Le temps nécessaire pour la Société Logic Instrument de pallier au moins partiellement à cette rupture compte tenu :

-          Du personnel affecté au sein de la Société Logic Instrument ;

-          De la position de leader de la Société Lauterbach, et donc de la difficulté pour la Société Logic Instrument  de retrouver des produits interchangeables.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a conclut :

  • A un délai de préavis de deux ans
  • A l’octroi d’une indemnité d’un montant de 1 520 000 euros au titre de la marge commerciale perdue.

 Nos recommandations :

-          Soyez vigilant aux conditions de rupture de vos relations d’affaires:

  • conserver l’ensemble des preuves permettant de qualifier les manquements éventuels de vos partenaires

-          La notification des manquements contractuels et l’absence d’actions prises pour les corriger, un certain temps avant la rupture du contrat peut justifier le recours à la résiliation du contrat.



[1] Ccass. Com. 24 novembre 2015, n°14-14924

Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr(…) », notamment dans la Rubrique « Qui sommes-nous ? » ou dans leurs Conditions générales d’utilisation.

Un malletier de Luxe a constaté sur le site Leboncoin.fr l’existence d’annonces proposant explicitement à la vente des contrefaçons de ses produits de maroquinerie.

Sur le fondement de la LCEN, le malletier a notifié à la plateforme Leboncoin.fr que les annonces n’ont pas été refusées cette dernière, qui a répondu qu’ « il est possible que cette annonce soit abusive mais nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour la supprimer ».

Le malletier a alors saisi le TGI de Paris aux fins de faire juger que Leboncoin.fr:

  • n’a pas respecté ses engagements en ne procédant pas à la modération des articles proposant des contrefaçons de produits de maroquinerie de Luxe ;
  • s’était rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses

 

Le TGI de Paris, dans un jugement du 4 décembre 2015, a fait partiellement droit aux demandes du Malletier. En effet, la juridiction a:

  • admis que Leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement en prétendant que toutes les annonces sont relues avant la mise en ligne et que celles qui sembleraient illicites seraient refusées ;
  • ordonné à la plateforme la publication sur son site du dispositif de la décision devenue définitive et dans trois publications de son choix, à hauteur de 10 000 euros ;
  • affirmé que le site Leboncoin.fr n’a pas commis de manquement à son obligation de retirer promptement les annonces litigieuses signalées par le malletier aux motifs que :
    • les notifications n’étaient pas conformes à l’article 6-I-5 de la LCEN, car le malletier n’avait pas mentionné sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente, alors que ces informations importantes pour des allégations de contrefaçon de marque ;
    • le malletier n’a pas apporté la preuve que les annonces signalées avaient été maintenues après leur signalement.

 

Nos recommandations :

  • Vérifiez l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la notification conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN ;
  • Conservez les preuves du non-respect de l’obligation de retirer promptement les contenus litigieux.

 

Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant intervenir le 15 septembre 2013.

Les pourparlers entre ces deux sociétés se sont prolongés au-delà de cette date. Invitée à signer l’acte de cession le 15 janvier 2013, la Banque ne s’est pas présentée, invoquant la caducité du compromis.

La Société a assigné la Banque aux fins de voir déclarer la vente parfaite et de la voir condamnée au paiement de diverses sommes.

Pour rappel, selon l’article 1108 du Code civil : 4conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

  • Le consentement de la partie qui s’oblige ;
  • Sa capacité à contracter ;
  • Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
  • Une cause licite dans l’obligation. »

Lorsqu’une condition de formation fait défaut, l’accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit.

Cette carence est sanctionnée par la nullité.

C’est en ce sens que la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel dans son arrêt du 22 octobre 2015[1] et énonce ainsi que « La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite ».

 

Nos recommandations :

  • Lors de la formation d’un contrat, assurez-vous de la réunion des quatre conditions essentielles du contrat, à défaut desquelles le contrat encourt la nullité.
  • Si vous souhaitez faire dépendre la formation du contrat d’une obligation conditionnelle, soyez vigilant que celle-ci ne porte pas sur une des quatre conditions essentielles de formation.

 

 


[1] Ccass, Civ. 3e, 22 octobre 2015, n°14-20.096