Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Le tribunal de police de Lille a condamné fin 2014 une mère de famille pour avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation de son accès internet suite à une saisie par la HADOPI.

En 2011, celle-ci a reçu un premier courrier recommandé de la part de la HADOPI lui reprochant des téléchargements illicites sur son adresse IP. En effet son mari téléchargeait illégalement des films en utilisant le logiciel eMule installé sur leur ordinateur.

Quelques mois plus tard, un second recommandé était envoyé au couple accompagné d’une convocation au commissariat de police.

Au cours de l’enquête, il est apparu que le couple avait effectivement arrêté de télécharger des œuvres cependant le logiciel eMule n’avait jamais été désinstallé de l’ordinateur. Or, ce logiciel se remettait en route à chaque démarrage de l’ordinateur. Le paramétrage par défaut de ce logiciel n’ayant pas été modifié, celui-ci activait automatiquement le partage des fichiers ce qui signifie que l’ordinateur faisait office de « serveur » accessible par tous les autres utilisateurs, ce qui a causé l’envoi du dernier avertissement par la HADOPI. 

Le tribunal a donc sanctionné dans cette affaire le manque de diligence dans la mise en œuvre de la sécurisation de l’accès internet du couple, par une amende de 800€ avec sursis, en se fondant sur  l’article R 335-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que :

«  Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, (…):

-          1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

-          2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ».

En effet, toute personne est responsable de la sécurisation de son réseau et, si les juges sont en général cléments quant aux sanctions, celles-ci peuvent atteindre la somme de 1.500€ voire 3.000€ en cas de récidive.

Il est donc essentiel de mettre en place des outils afin de sécuriser au mieux son réseau et de vérifier les options « par défaut » de certains logiciels qui favorisent les brèches de sécurité d’autant que la bonne foi ne permet pas d’éviter la condamnation.    

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats

 

Dans une ordonnance du 21 octobre 2014, la CJUE a dû répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation la notion de « communication au public » posée par la Cour de justice fédérale allemande.

Une société, qui avait produit une publicité et qui en possédait les droits exclusifs d’exploitation avait découvert un lien permettant de visionner cette publicité par la technique de la « transclusion » depuis les sites Internet de deux agents commerciaux indépendants travaillant pour une société concurrente.

En utilisation cette technique, ces derniers pouvaient donner l’impression aux utilisateurs cliquant sur le lien que la vidéo visionnée provenait de leur site internet et était ainsi attribuée à la société concurrente.

La question était donc de savoir si l’utilisation de la technique de « transclusion » ne donnait pas lieu à une « communication au public » nécessitant l’autorisation du titulaire des droits.

La CJUE a répondu que :

-          Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait « que les internautes cliquent sur le lien en cause, l’œuvre protégée apparait en donnant l’impression qu’elle est montrée depuis le site

sur lequel se trouve ce lien, alors qu’elle provient en réalité d’un autre site. Or, cette circonstance est, en substance, celle qui caractérise l’utilisation, comme dans l’affaire de la technique au principal, de la technique de la transclusion, cette dernière consistant à diviser une page d’un site Internet en plusieurs cadres et à afficher l’un d’eux, au moyen d’un lien Internet « incorporé », un élément provenant d’un autre site afin de dissimuler aux utilisateurs de ce site l’environnement d’origine auquel appartient cet élément »

-          « Cette technique peut être utilisée pour mettre à la disposition du public une œuvre en évitant de devoir la copier et ainsi de tomber dans le champ d’application des dispositions relatives au droit de reproduction, mais il n’en demeure pas moins que son utilisation n’aboutit pas à ce que l’œuvre soit communiquée à un public nouveau. En effet, dès lors que et tant que cette œuvre est librement disponible sur le site vers lequel pointe le lien Internet, il doit être considéré que, lorsque les titulaires ont autorisé cette communication, ceux-ci ont pris en compte l’ensemble des internautes comme public. »

Ainsi en l’espèce, il n’y avait pas de « communication au public » au sens de l’article 3§1 de la directive.

L’interprétation de la CJUE reste surprenante dès lors qu’elle semble permettre la publication d’une œuvre, via « transclusion" sans l’autorisation de son auteur….. A suivre donc …

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocat

 

En août 2012, un blogueur au surnom de « Bluetouff » a utilisé les fonctionnalités d’un moteur de recherche pour se rendre sur une page librement accessible de l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Grâce à cette faille manifeste de sécurité, il a pu accéder à de nombreux documents et utiliser leur contenu pour alimenter des articles.

Poursuivi sur le fondement des infractions de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données et de vol, le blogueur a été condamné à une amende délictuelle de 3.000€. 

Il a formé un recours en cassation de cette décision.

Le blogueur relevait être entré dans le système via l’utilisation d’un logiciel grand public et en l’absence de dispositif de protection des données et considérait que le téléchargement de données n’était pas constitutif d’un vol qui devait s’entendre de « l’appropriation frauduleuse d’une chose appartenant à autrui »

Par un arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation a :

-          condamné « Bluetouff » aux sanctions encourues au titre de l’infraction de vol.

-          étendu la notion de vol aux objets immatériels

-          considéré que le fait de copier une information permet ainsi désormais de caractériser l’acte de « soustraction », peu importe que cette chose soit immatérielle ou non, qu’il y ait dépossession ou non.

En conclusion :

  • l’accès régulier à un système informatique ne signifie pas nécessairement que le maintien sera lui aussi régulier dès lors que l’internaute a conscience de se trouver dans un système protégé (par exemple par des codes d’accès) ; 
  • le téléchargement de données peut être constitutif de vol dès lors que l’information est obtenue et partagée sans l’accord de son détenteur, même en l’absence de support physique. 

 


 

Par Me Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocat

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance qui avait annulé la marque vente privee.com pour défaut de distinctivité.

La société Showroomprive.com avait assigné la société Vente-privee.com le 5 septembre 2O12 en annulation de la marque verbale venteprivee.com pour les services de la classe 35 (Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau).

Le TGI de Paris du 28 novembre 2013 avait fait droit à ces demandes, et avait ainsi annulé la marque « vente-privee.com » au motif qu’elle était dépourvue de caractère distinctif, condition essentielle à la validité d’une marque.

La Cour d’appel de Paris a cependant considéré que si la marque était en effet dépourvue de distinctivité au moment de son dépôt, elle l’avait cependant et indéniablement acquis par l’usage.

En effet, en vertu de la directive sur les marques[1] et l’article 711-2 dernier alinéa du Code de propriété intellectuelle, une marque initialement dépourvue de caractère distinctif, peut l’acquérir par l’usage qui en est fait après l’enregistrement dès lors que l’usage de celle-ci est continu, intense, de longue durée et à titre de marque.

 En l’espèce, la société a réussi à justifier que l’usage de sa marque était effectivement continu, intense, de longue durée et fait à titre de marque :

  • par l’apposition de la mention "Prix vente-privee.com" aux côtés de chacun des millions de produits proposés à la vente sur son site internet ;
  • par son utilisation dans les courriers électroniques d’invitation adressés quotidiennement à ses 20 millions de membre ;
  • dans la présentation de ses services dans la presse écrite et dans la presse en ligne ;
  • dans sa citation orale dans les médias, par des journalistes ou dans le cadre de publicités ;
  • par l’usage, dès avant leur enregistrement, de ses marques complexes "vente-privee.com".

 En conséquence, afin de protéger votre marque, il est recommandé :

-          d’éviter de déposer une marque composée de termes génériques et usuels, différant seulement par l’adjonction de signes de ponctuation ou par l’absence d’accent ;

-          d’utiliser de manière continue et intense votre marque dans le but d’assurer sa validité

  


 

[1] Directive n°89/104 du 21 décembre 1988

 

Par Me Claudia WEBER - Avocat associé

ITLAW Avocat

 

Récemment, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens de la Directive[1] le fait pour un professionnel de communiquer une information erronée à un client consommateur.

En l’espèce, le requérant, un consommateur hongrois, abonné d’un opérateur de télévision par câble s’est renseigné auprès de son opérateur sur la date de fin de son contrat en vue d’une résiliation.

L’opérateur lui a  communiqué une date de résiliation erronée…

Suite à une plainte déposée, l’opérateur a été condamné au paiement d’une amende pour pratique commerciale trompeuse. Condamnation annulée par la Cour de Budapest. Le litige a été porté devant la Cour Suprême hongroise.

La Cour Suprême hongroise a sursis à statuer et poser à la des questions préjudicielles relatives à l’interprétation de ladite directive. Le 16 avril 2015, la CJUE a ainsi décidé que :

-          « la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, […], doit être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse » » ;

-          « pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a plus lieu de vérifier si une telle pratique est

contraire aux exigences de la diligence professionnelle,» et donc interdite.

Par conséquent, la communication de fausses informations susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyen est constitutif  d’une pratique commerciale réputée trompeuse.

Aussi, il est recommandé de :

  • Vérifier les informations communiquées à vos clients ;
  • En cas d’erreur, rectifier au plus vite l’information;
  • Ne pas oublier qu’une condamnation est possible peu importe que les faits ne se soient produits qu’une seule fois et ne concernent qu’un seul consommateur.

 


[1] Directive 2006/29/CE du 11 mai 2005

 

 

Par Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocats