Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

La SARL Prospect Excel exerce une activité de grossiste en déstockage et vend uniquement à des professionnels détaillants, par le biais d’internet sous le nom de domaine Soldoo.

Le site AVIS 73 est un site d’appréciations d’entreprises. Elle déplorait que Soldoo apparaisse en première place sous l’intitulé « avis73.fr soldoo.com » ce qui conduisait à des évaluations depuis plusieurs mois négatives. Divers avis relevaient, selon la SARL Prospect Excel, du mensonge et de l’intention de nuire. Elle considérait :

  • que les avis négatifs lui causaient un préjudice
  • que le fait que M.L. utilise le domaine protégé Soldoo dans le référencement de son site AVIS 73 constituait une contrefaçon.

Malgré les mises en demeure, M.L. n’avait pas cessé ses publications. La SARL Prospect Excel a assigné M.L. aux fins de :

- Suppression de toutes mentions relatives au nom Soldoo ou à la SARL Prospect Excel sur son site AVIS 73 ainsi que sur les blogs ou les forums sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;

- Condamnation à titre de provision sur les dommages et intérêts à la somme de 20.000 euros;

M.L. arguait de ce que:

  • les commentaires n’étaient que l’exercice de la liberté d’expression, dans la mesure où il avait mis en place une page qui permettait à toutes personnes de lire sur le site Soldoo les commentaires qui étaient envoyés et qui n’étaient pas de son fait
  • les commentaires contestés n’étaient pas diffamatoires. Il revendiquait sa qualité d’hébergeur.

Le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, jugea que :

- La publication d’avis d’internautes sur des entreprises, même s’ils sont négatifs, ne constitue pas un trouble manifestement illicite, en ce sens qu’ «  ils ne sont pas répréhensibles eu égard à la liberté d’expression admise dans le cadre de relations commerciales sauf à établir des propos diffamatoires. ». En l’espèce, l’activité du site Avis 73 consiste uniquement en la diffusion d’appréciations sur des entreprises, associées à leur nom de domaine, et non en des propos diffamants.

- qu’il ne relevait pas de la compétence du juge des référés de qualifier un comportement de contrefaçon.

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Par Maître Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocats

La société Netcontrol, spécialisée dans la conception et la réalisation de système informatique avait signé un contrat avec la société SLT afin de concevoir un système de localisation en temps réel de ligne de bus et de la billetterie afférente.

Après avoir constaté que la société SLT utilisait des interfaces similaires à sa solution, la société Netcontrol l’a assigné en contrefaçon de ses logiciels.

Cependant, le juge de la mise en état a estimé que cette assignation était nulle et donc irrecevable aux motifs que :

- Il existait une incertitude sur l’identité des œuvres concernées par l’action en contrefaçon :

  • L’assignation ne mentionnait pas précisément quel logiciel avait été contrefait, ni dans quelle version de développement ;
  • Aucune description du logiciel en cause n’a été communiquée, notamment quant à la titularité des droits sur ce logiciel ;

- Les termes de l’assignation étaient imprécis et trop généraux notamment quant à son dispositif « la société se livre à des actes de contrefaçon des logiciels de billetterie ».

La société Netcontrol s’estimait victime de contrefaçon de logiciel, d’une extraction de base de données, de sorte que le tribunal ne parvenait pas à définir le fondement de l’acte introductif d’instance.

En conséquence, le juge de la mise en état constate que l’acte introductif d’instance en contrefaçon ne permettant pas de déterminer la nature ni le nombre des œuvres revendiquées, ou d’individualiser les faits exactement reprochés doit être sanctionné par la nullité . Le tribunal fait une stricte application de l’article 56 du Code de procédure civile qui dispose : « la validité de l’assignation implique qu’y soient indiqués l’objet de la demande, avec un exposé des moyens de fait et de droit ».

Afin d’éviter la nullité de votre assignation en contrefaçon, nous vous recommandons de :

- prendre un soin particulier pour la rédiger, notamment en :

  • précisant les fondements de votre action ainsi que les faits reprochés ;
  • déterminant les contours de l’œuvre présumée contrefaite (nature, nombre, caractéristiques, création, titularité des droits …)
  • caractérisant l’originalité de cette œuvre.

- faire appel à des avocats spécialisés

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Par Maître Claudia WEBER - Avocat Associé

ITLAW Avocats 

Une cliente a déposé plainte après avoir eu accès aux informations la concernant auprès de la société BOULANGER. La CNIL a alors procédé à un contrôle des traitements de données personnelles, et a constaté de nombreux manquements de cette société à ses obligations en sa qualité de responsable de traitement :

-          Manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données collectées dans son fichier de gestion des clients. C’est ainsi que près de 6000 commentaires tels que « CLIENT TRES AGRESSIF », « CLIENT TRES CON » ou encore « FORT ACCENT AFRICAIN » ont été découverts.

-          108 cookies avaient été déposés, dont 90 ayant une finalité publicitaire. Or, si une information relative aux cookies existe bien via un bandeau renvoyant vers une rubrique « Utilisation des cookies », le dépôt des cookies s’opère dès la connexion sur le site internet. Dès lors, l’information n’est faite que postérieurement au dépôt des cookies, sans que le consentement de l’internaute ne soit valablement recueilli.

-          Manquement à la durée de conservation des données. Certains avaient une durée de vie pouvant aller jusqu’à 15 ans ! Or dans une délibération[1] la CNIL avait affirmé que la durée de vie des cookies devait être limitée à 13 mois après leur premier dépôt.

-          Manquement à l’obligation de sécurité pour l’ensemble des traitements de données en raison du libre accès par les  tiers à celui-ci.

La CNIL a donc mis en demeure la Société BOULANGER de se conformer à ses obligations légales sous un délai de trois mois.

Pour rappel la conformité à la loi informatique et libertés impose :

-          une obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données, étant rappelé que toute personne a un droit d’accès aux données collectées la concernant ;

 -          une obligation d’informer et d’obtenir l’accord préalable des personnes concernées avant de déposer des cookies sur leur terminal ;

 -          une obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement ;

 -           une obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.



[1] Délibération datant de 2013

 

Par Claudia Weber - Avocat Associé

ITLAW Avocats

Un électricien engagé par une Société a été licencié pour faute grave en mars 2011. Il lui était reproché d’avoir tenu des propos sur internet en relation avec le licenciement d’un de ses collègues :

-          « Cet électricien - M. Z... - est sanctionné pour avoir soit-disant mal répondu à son chef d'équipe, motif monté de toutes pièces pour masquer la véritable raison de son licenciement. Ce jeune employé a osé revendiquer l'application du code du travail et des conventions collectives concernant le paiement des trajets de l'agence aux chantiers, que notre employeur refuse de compter en temps de travail effectif »

Le licenciement avait été remis en cause devant les juridictions prud’homales puis devant la Cour d’appel, qui avait reconnu qu’il ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur avait ainsi été condamné à payer à son ancien salarié diverses indemnités. Il s’était pourvu en cassation.

S’agissant des propos tenu pas ce salarié, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2015, relève que :

  • ces propos ne sont ni injurieux, ni vexatoires et ne constituent pas un dénigrement puisque ceux-ci ne sont en relation ni avec les produits, ni avec les services fournis par l’entreprise.
  • les propos litigieux ne constituent qu’une opinion dans un climat social tendu lors d’un mouvement de grève. ; 
  • le site Internet sur lequel ont été publiés les propos litigieux, est un site « quasiment confidentiel », dont les audiences étaient très limitées.
  • le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site Internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excédait pas les limites de la liberté d’expression.

A RETENIR :

  • Les propos d’un salarié relatifs à son entreprise peuvent être sanctionnés en cas d’abus, seulement si ces propos sont injurieux, diffamatoires ou excessifs ;
  • Les juges tiennent cependant compte de trois éléments pour apprécier le caractère abusif des propos :
    • le contexte : « un climat social tendu » peut atténuer le caractère excessif des propos ;
    • du caractère public ou non des propos, notamment sur Internet;
    • de la fonction du salarié (par exemple, les cadres sont tenus par une obligation de réserve et de discrétion renforcée et ne peuvent donc pas divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction).   

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Par Claudia Weber - Avocat Associé

ITLAW Avocats

 

Ne partagez pas le fruit de votre décompilation sans autorisation de l’auteur !

 

Le partage du code source d’un logiciel d’un tiers est un acte à ne pas prendre à la légère. Il peut être pénalement sanctionné dans certaines hypothèses et entraîner une amende ou une peine de prison.

La décompilation d’un logiciel est une opération nécessaire à la compréhension du fonctionnement de certains logiciels mais qui empiètent sur les prérogatives patrimoniales de son auteur. En effet, toute personne créant un logiciel original et qui démontre l’effort d’un apport intellectuel[1] peut se prévaloir de la protection par le droit d’auteur.

A ce titre, il dispose d’un monopole sur les droits listés à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le monopole acquis lui permet d’interdire les actes de reproduction qui permettent notamment le fonctionnement ou encore le chargement du logiciel.

Or la décompilation des logiciels nécessite d’effectuer ces opérations qui sont soumises à autorisation de l’auteur. Mais le législateur dans certaines hypothèses autorise un utilisateur à effectuer les actes de décompilation sans l’accord de l’auteur. Ces cas sont énumérés de manière limitative par l’article L.122-6-1 du CPI.

Dans notre affaire un utilisateur du logiciel Skype avait décompilé ce dernier pour mettre en place une technique fiable et sécurisées d’échanges d’informations sur l’internet.  Ce premier acte était, pour les juges,  dès lors couvert par l’exception de décompilation qui permet d’effectuer des actes de reproduction sur le logiciel sans autorisation puisque ces informations sont nécessaires afin de mettre en place la technique en question.

Cependant, dans un second temps, l’utilisateur a partagé sur son blog les différentes informations obtenues. Ce partage constituait un second acte du point de vue du droit d’auteur. Or ce partage avait été réalisé sans l’autorisation de l’auteur et à des fins autres que pour une interopérabilité. Il réalisait ainsi une opération nécessitant l’accord de l’auteur puisqu’il ne pouvait bénéficier de l’exception d’interopérabilité. Peu importe que ce partage soit comme dans l’espèce motivé par un but louable[2].

Sans autorisation de l’auteur, le partage du résultat de la décompilation constituait un acte de contrefaçon qui peut être sanctionné à titre pénal sur le fondement de l’article L.335-2-1.

Compte tenu de cette décision :

  • Vous pouvez décompiler un logiciel protégé par le droit d’auteur à des fins d’interopérabilité sans l’autorisation de l’auteur
  • Cette possibilité ne vous permet pour autant de réutiliser ou de publier sans autorisation le code source sans l’autorisation de l’auteur
  • A défaut de respecter ces prescriptions, vous pouvez être pénalement condamné


[1] Cas. Ass. Plen., 7 mars 1986, n°83-10.477

[2] Autre exemple jurisprudentiel : une décompilation destiné à déceler des failles de sécurité constituant un acte de contrefaçon : Paris, 21 février 2006 : RLDI juillet aout 2006, n°528 p.24 

 

Par Claudia Weber - ITLAW Avocats