Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Le législateur a pour mission d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine doivent être attribués, renouvelés, refusés ou retirés. Or la rédaction de l’article L45 du code des postes et des communications électronique ne prévoit que l'encadrement des droits de propriété intellectuel, au détriment des autres droits (libertés d'entreprendre, liberté de communication...) :

- "L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle."

Dès lors, sa rédaction pose un problème de constitutionnalité, à savoir, selon le Conseil constitutionnel, que :

- cet article laisse à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d'attribution des noms de domaine ;

- de ce fait, l’article ne fixe pas de cadre minimal ni de limites à l’action de ces organismes.

 

De plus, aucune autre disposition législative n'institue de garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ( La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme). En effet, la visibilité sur internet passe par l’attribution d’un nom de domaine. Le Conseil constitutionnel considère donc que les modalités de choix et d’'usage des noms de domaine affectent la liberté de communication et la liberté d'entreprendre.

C’est pourquoi l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques a été déclaré contraire à la Constitution ! Mais comme cet article est le seul à réglementer l’attribution des noms de domaine en France, le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité que sa décision ait un effet immédiat. Le Conseil constitutionnel prévoit que :

- l’abrogation de l’article L45 n’interviendra que dans 9 mois ;

- les actes réglementaires pris sur le fondement de l’article L45 ne sont privés de base légale qu'à compter de cette date ;

- les autres actes passés avant cette date en application des mêmes dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

C’est donc en toute sérénité que le législateur pourra revoir la législation encadrant l'attribution des noms de domaine en France. La loi nouvelle devra intervenir avant le 1er juillet 2011 et garantir, cette fois, la liberté de communication et d'entreprise.

Texte à suivre de près…

Lien d’actualité : http://tinyurl.com/29e5p2o

Par un jugement du 28 septembre 2010 du Tribunal de Commerce de Paris, une société a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts à l’un de ses anciens prestataires.

La société GS1 a lancé un appel d’offres pour le déploiement d’un logiciel de traçabilité appartenant à la société Traceval.

Or :

-      La société Traceval avait préalablement réalisé des prestations jusqu’à la phase pilote au titre de contrats successifs conclus avec la société GS1;

-      Ces contrats comportaient des clauses de confidentialité et de protection des droits de propriété intellectuels de la société Traceval

-      La société GS1 a réutilisé dans son cahier des charges une partie des travaux ainsi réalisés par la société Traceval ;

Même si la phase de déploiement constituait tout naturellement la suite logique de la phase pilote, le Juge n’a pas retenu de rupture fautive de la relation contractuelle. La société GS1 était donc autorisée à ne pas confier la phase de déploiement à son prestataire dans la mesure où les parties n’ont pas trouvé d’accord sur le prix de cette phase de déploiement.

En revanche, le juge a retenu que « la divulgation à grande échelle à des sociétés concurrentes, en violation des clauses contractuelles, du produit du travail effectué entre Traceval et GS1 pendant 32 mois, a entraîné le renforcement de la position des concurrents de Traceval et l’affaiblissement de la compétitivité de Traceval, outre l’atteinte à l’image de celle-ci sur le marché, et a permis à un de ses concurrents de gagner l’appel d’offres au détriment de Traceval ». En effet, le Juge a considéré que les clauses de protection de la propriété intellectuelle ainsi que les clauses de confidentialité étaient encore applicables, même si le contrat était arrivé à terme, prestations réalisées et payées.

Aussi, lorsque vous préparez votre dossier d’appel d’offres pensez à vérifier les clauses de vos contrats avec ceux de vos prestataires et consultants qui ont travaillé avec vos équipes sur la préparation/faisabilité de votre projet ou sur votre appel d’offres.

En particulier pensez à anticiper :

-      La cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables de vos prestataires : ce n’est pas parce que vous avez payé des prestations que pour autant votre société dispose des droits de propriété intellectuelle sur les livrables de vos prestataires ;

-      La diffusion des livrables de vos prestataires : les clauses de confidentialité parfois jugées comme étant des « clauses types » limitent pourtant réellement l’utilisation que vous pourriez faire des livrables de vos prestataires

La société GS1 a interjeté appel de ce jugement. Affaire à suivre…

Claudia Weber
Avocat associé

ITLAW Avocats (www.itlaw.fr)
Informatique, Télécoms, Internet, Propriété intellectuelle

Depuis plus d’un an, on peut observer l’émergence de panneaux publicitaires dits intelligents. Ces panneaux permettent de mesurer l’audience en décomptant le nombre de personnes ayant eu accès à la publicité insérée sur le panneau.

Chacun de ces panneaux publicitaires de mesures d’audiences comporte des écrans munis de capteurs qui repèrent les formes des visages des passants et identifient la position du visage par rapport à l'affichage. Le traitement de cette image donne lieu à production de statistiques relatifs notamment au nombre de visages captés par les écrans, au temps passé devant l’écran. Les statistiques peuvent aller jusqu’à estimer l’âge des personnes visualisant les publicités.

Cette technologie ne fait qu’évoluer et il est question qu’elle soit reliée très prochainement à une technologie sans fil afin de communiquer avec les téléphones mobiles des passants, en leur envoyant directement de la publicité sur le téléphone. Il convient de rappeler que cela ne sera possible que si le passant a configuré son téléphone et accepte une telle communication.

Alors que le e-marketing est au cœur des préoccupations des entreprises, ces panneaux de mesures d’audience sont de plus en plus convoités par les entreprises.

Mais outre les contraintes techniques et juridiques liées à la mise en place d’un tel dispositif de mesure d’audience, une contrainte légale supplémentaire vient s’ajouter : l’application de la loi Informatique et libertés.

 

En effet, en parallèle de toutes les démarches administratives qui incombent aux entreprises en matière d’affichage publicitaire, il convient désormais d’obtenir l’autorisation de la Cnil préalablement à la mise en place du système publicitaire de mesure de l’audience.

 

En effet, la loi du 12 juillet 2010 a modifié l’article L581-6 in fine du Code de l’environnement en ces termes :

-       « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

 

 

Pour rappel, le non-respect, même par négligence, des formalités préalables est pénalement répréhensible, les peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, qui peut atteindre 5 fois ce montant lorsqu’une personne morale commet l’infraction.

 

A vos demandes d’autorisation !

Facebook n’est pas un « no mans land ». C’est ce qu’a appris un utilisateur de ce réseau social ayant utilisé son profil Facebook pour partager son ressentiment à l’encontre des gendarmes.

En effet, c’est au début de l’année 2010 que tout a commencé. Un jeune conducteur a été contrôlé par les gendarmes. Or, il était en état d’ébriété. A l’issue du contrôle il a été contraint de laisser son véhicule…et de rentrer à pied.

 

De retour de son périple, il s’est connecté sur son profil Facebook et a insulté les gendarmes qui ont effectué le contrôle. Mais il semble que le profil du jeune homme n’était pas paramétré et, selon l’AFP, les insultes sont restées en ligne pendant plus de trois mois.

 

Par hasard, les gendarmes y ont eu accès, ce qui a enclenché la procédure. Les propos injurieux ont été jugés par le Tribunal Correctionnel de Brest comme un "outrage public ». LE tribunal a condamné le jeune homme à :

 

-       3 mois de prison ferme pour avoir insulté des gendarmes sur son mur Facebook ;

-       verser 1.200 euros de dommages et intérêts aux gendarmes ;

 

« Internet sans frontière »,  association travaillant à la promotion de la liberté d'expression sur Internet, déplore que :

 

-       « S'il n'est pas question de cautionner l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique qui est un délit en France (…) la peine est d'une sévérité inédite. C'est ainsi la première fois en France qu'un individu est condamné à de la prison ferme pour ce type de faits.alors que l'emprisonnement n'est que très exceptionnellement requis dans ces affaires (on l'estime à environ 20% selon les statistiques du ministère de l'Intérieur), nous avons le sentiment que le juge a considéré la publication sur Facebook comme le facteur aggravant. Une amende assortie de l'obligation de faire disparaître les propos insultants de son profil Facebook eut été plus acceptable»

 

Outre la sévérité de la sanction, il convient également de retenir que les utilisateurs de Facebook – y compris les entreprises pour leur propre compte Facebook - ont fort intérêt à configurer les paramètres de confidentialité de leur compte. Ainsi leur profil ne serait pas visible par tous les utilisateurs du réseau.

 

De plus, il est utile de noter que :

-   les entreprises peuvent agir contre les utilisateurs de Facebook qui seraient un peu trop expressifs dans leurs propos, notamment sur le fondement de la diffamation ou de l’atteinte à l’image.

-   les entreprises peuvent également agir contre leurs salariés pour les mêmes motifs.

-   autoriser l’accès à Facebook depuis l’entreprise est également un vecteur supplémentaire de mise en œuvre de la responsabilité des entreprises.

Renforcer la sécurité de vos systèmes d’information et, le cas échéant de mettre à jour la Charte d’utilisation de vos systèmes d’information peuvent s’avérer utile et prudent.

Les échanges de données, même business, entre les pays peuvent être définies comme des flux transfrontières de données. Avec la mondialisation des relations commerciales, la mise en œuvre de procédés de Cloud Computing et le recours exponentiel à l’externalisation, on assiste à une multiplication des flux transfrontières de données à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne.

Or, ces transferts sont par principe interdits, à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection adéquat. En effet, il est essentiel d’assurer la protection des droits des citoyens dont les données sont transférées. Pour ce faire, les entreprises disposent d’outils de sécurisation des transferts afin qu’ils soient acceptés par la Cnil (clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne, règles internes d'entreprises pour les multinationales, adhésion au Safe Harbor pour les entreprises américaines).

Les entreprises se retrouvent donc face à la difficulté d’assurer la complétude juridique de ces flux au regard des réglementations nationales et européennes.

En effet les flux de données doivent être sécurisés et protégés tant au sens du droit européen que national. La Cnil et ses équivalents dans les autres pays européens forment un groupe de travail « le G29 » qui travaillent actuellement sur l’élaboration de critères clairs de d’application de la protection des flux de données par le droit européen et français.

Il convient de rappeler que les critères de rattachement au droit européen sont :

  • le cas où l’entreprise, responsable du traitement, a un lieu dans un pays membre de l’Union européenne ;
  • le cas où l’entreprise, responsable de traitement, a recourt à des moyens de traitement en Europe, par exemple en y ayant ses serveurs informatiques, même si elle n’est pas établie dans un pays membre de l’Union européenne.

Le sujet présente un enjeu majeur pour les entreprises. C’est la raison pour laquelle la Cnil a publié un communiqué précisant qu’une réflexion sur la mise en œuvre de ces critères est en cours sur le sujet :

« Cette étude servira également de contribution à l’avis que prépare le Groupe des Cnil européennes sur cette question. Elle permettra ainsi d’alimenter la réflexion engagée par la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive de 1995, en vue d’une éventuelle évolution des critères actuels. »

A ce jour, il est très difficile pour une entreprise d’adopter la stratégie la plus adaptée à sa situation au regard du type de flux transfrontières qu’elle réalise (intranet – worflow – base de données commune aux filiales d’une entreprise internationale comme la crm – B2B ou B2C…). Espérons que la réflexion engagée leur apportera les lumières nécessaires…affaire à suivre…

 

Lien d’actualité : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/a-lheure-de-la-mondialisation-des-echanges-et-des-technologies-sans-frontieres-quelle-loi-app/