Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Depuis la résolution du Parlement européen en date du 20 mai 2008, les règles de protection des données et de la vie privée sont incluses dans toute stratégie visant le consommateur.

Fort de cette politique, le Conseil national de la consommation a publié 27 propositions, en mai 2010, qui revêtent, pour la plupart, la forme de recommandations à l’attention des entreprises relevant notamment du secteur du e-commerce.

Le Conseil national de la consommation recommande ainsi aux entreprises et aux sites Internet de prendre des dispositions afin de communiquer au public et rendre accessible leur politique et règles de protection de la vie privée.

Les entreprises et sites internet sont notamment invités à améliorer :

-          l’information des consommateurs sur ses droits concernant ses données personnelles

-          les modalités de recueil du consentement du consommateur pour l’envoi de prospection commerciale par l’entreprise qui collecte les données, mais également pour l’envoi de prospection commerciale par les partenaires de l’entreprise qui collecte les données

-          leur point de relai avec la Cnil, concernant leurs obligations Informatique et libertés

-          la sensibilisation des opérationnels qui traitent les données au sein des entreprises via des formations

-          la sécurisation des réseaux, des traitements et des données

-          l’élaboration de codes sectoriels de bonne conduite

-          la mise en place de dispositifs permettant de mesurer l’effectivité des engagements pris et d’en contrôler la bonne application

-          une information spécifique, claire, accessible et permanente sur l’implantation des cookies, sur leurs finalités et sur leurs modes d’action, ainsi que sur les différents moyens pour les éliminer et éventuellement sur les conséquences de leur élimination

 

Toutes ces obligations pour les entreprises reposent sur les vives recommandations du Conseil national de la consommation mais également sur la réglementation française et européenne, soit notamment la directive 2009/136/CE (devant être transposée en France avant le 25 mai 2011), la proposition de loi n°2387 visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique adoptée par le Sénat le 23 mars 2010 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Un premier bilan de la mise en œuvre de ces recommandations est prévu au 1er septembre 2012 par le Conseil national de la consommation en collaboration avec la Cnil.

Il est donc recommandé aux entreprises qui en ont besoin d’élaborer dès aujourd’hui un plan d’action visant progressivement à adopter les recommandations sus-visées.

lien d'actualité : http://www.finances.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/avis2010.htm

Toute requête opérée sur le moteur de recherche Google se réalise via une barre de recherche. La saisie des premiers mots de la recherche dans cet espace dédié déclanche l'apparition d'une liste de suggestion de mots pouvant correspondre à cette requête, basée sur les saisies similaires les plus populaires des internautes. Il s'agit de la fonction "Google suggest".

 

La question s'est alors posée de savoir dans quelle mesure la suggestion d'un nom associé à un terme litigieux devrait être prohibée.

 

Dans une récente affaire, une liste suggestive de mots associait un nom de société à des termes litigieux tels que "arnaque" ou "escroquerie". Cette société a alors fait établir un procès-verbal le 12 février 2010 constatant que :

 

•             "dans le cadre du serveur de recherche Google Suggest apparaissaient, lorsqu’est saisie la requête Omnium ou Omnium Finance, dans les premiers termes proposés, les dénominations « Omnium Finance arnaque » et « Omnium Finance escroquerie".

 

C’est dans ces conditions que la société a notamment assigné en référé Google afin de voir :

 

•             "ordonner, sous astreinte, aux sociétés Google France et Google Inc. de supprimer du service Google suggest les mentions « Omnium finance arnaque » et « Omnium Finance escroquerie".

 

Google a demandé au juge de :

 

•             "constater que la requête « omnium finance arnaque » n’apparaît pas dans le cadre de l’outil Google suggest et dire que la demande d’interdiction y afférent est sans objet ;

constater que Google fournit un message d’avertissement et d’information à destination des internautes sur la manière dont les requêtes sont affichées dans le cadre de l’outil Google suggest ;

dire que l’affichage de la requête « omnium finance escroquerie » dans le cadre de l’outil Google suggest n’est pas perçue par les internautes comme un jugement de valeur de nature dénigrante puisqu’elle les renvoie vers des sites licites et que ceux-ci sont parfaitement libres de faire une recherche Google à partie de cette requête."

 

Selon l'ordonnance de référé rendue le 22 juillet 2010 :

 

•             l'existence d'une notice explicative de l'outil "Google Suggest" permet à l'internaute de percevoir cet outil comme "une aide dans sa recherche, correspondant à une requête fréquemment sollicitée par d’autres utilisateurs, et non comme une prise de position du moteur de recherche" vis-vis de la société ;

•             "il n’apparaît pas que l’usage de cette suggestion constitue un trouble manifestement illicite, la seule association du nom d’une société à un terme à connotation délictuelle ne saurait être en elle-même prohibée sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression et ce d’autant plus que cette suggestion permet l’accès à des résultats pertinents et des sites non contestés par la demanderesse."

 

Cette jurisprudence peut paraître surprenante mais en réalité, elle s'inscrit dans la lignée du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 2009, où les juges ont condamné Google à :

 

•             insérer "dans sa page d’accueil et dans le système de “requêtes apparentées” un avertissement pouvant être bref mais suffisamment clair et lisible - précisant comment est établie la liste de ses 10 suggestions."

 

A l'heure où les technologies ne cessent d'évoluer, il conviendrait de s'interroger sur la possibilité d'installer un requêteur automatique qui aurait pour fonction de réaliser une même recherche à foison, faisant ainsi remonter dans la liste de suggestion des associations de mots pouvant porter un grave préjudice à une personne morale ou physique...

lien d'actualité : http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2974

Le Sénat a adopté le 10 septembre 2010 la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

L'un des volets sécuritaires de cette loi concerne la vidéosurveillance ou "vidéoprotection".

L'article 17 de la LOPPSI 2 liste notamment les cas pouvant justifier la mise en place de caméras sur les lieux et les voies publics.

La Cnil se voit confiée de nouvelles prérogatives qui augmentent son pouvoir de contrôle :

  • "La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation ainsi qu'aux obligations fixées aux articles 1eret 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 44 de la même loi. Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement à ces dispositions, elle peut mettre en demeure le responsable d'un système de le faire cesser dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, elle peut prononcer un avertissement public à son égard. Si ces mesures ne permettent pas de faire cesser le manquement constaté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut demander au représentant de l'État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection."
  • "À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée [ ] de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation.La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé."


L'article 18 prévoit que la Commission nationale de la vidéoprotection :

  • exerce "une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection."
  • peut "être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection."
  • peut également "se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement."


L'article 18 bis A prévoit une collaboration entre la Cnil et la Commission de la vidéosurveillance par un rapport de la Cnil à remettre :

  • "chaque année à la Commission nationale de la vidéoprotection et au ministre chargé de la sécurité un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéoprotection et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu'elle a constatés."

Lien d'actualité : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/session-extraordinaire.html


20 juin 2010 : ouverture de la plateforme de signalement 33700 aux Spams vocaux aux démarchages téléphonique non sollicité

Depuis le 20 juin 2010 une plateforme permet au consommateur de dénoncer les pratiques abusives de spam vocal et de démarchage téléphonique non sollicité.

L’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne régit les modalités de délivrance de l'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. (http://www.arjel.fr/-Liste-des-operateurs-agrees-.html)

Or, des paris en ligne ont été réalisés par des internautes en France et enregistrés sur un site internet de pari en ligne, sans que ce site ait bénéficié de l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, agrément préalable requis par la loi du 12 mai 2010 précitée.

L’Arjel a alors adressé une mise en demeure, restée infructueuse, à l’opérateur qui exploite le site de pari en ligne (paris sportifs, hippiques, jeux de cercle en ligne) concerné.

La société hébergeur du site de pari en ligne ainsi que les FAI ont été assignés afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires empêchant l’accessibilité à ce site litigieux depuis la France.

Les FAI ont fait valoir, notamment :

-       que la preuve de l’illicéité du site litigieux n’a pas été apportée préalablement à l’action de Monsieur le Président de l’Arjel tendant au blocage du site internet (article 61 de la loi du 12 mai 2010 précitée) ;

-       la grande difficulté technique voir l’impossibilité d’empêcher l’accès au site internet objet des débats ;

-       le coût potentiellement élevé des mesures de blocage, à savoir le blocage de l’adresse du site dans les serveurs DNS, le blocage de l’adresse IP, le blocage de l‘URL ;

-       qu’il revenait à l’opérateur exploitant le site de jeux en ligne et son hébergeur d’empêcher l’accessibilité du site depuis la France.

Le juge a pourtant ordonné, le 6 août 2010 :

-       « (…) aux sociétés Numericable, Orange France, France Telecom, Société Française de Radiotelephone - SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom, de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans délai, toute mesure de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne accessible actuellement à l’adressehttp://www.stanjames.com ;

Disons qu’à défaut de ce faire dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, chacune des sociétés Numericable, Orange France, France Telecom, Société Française de Radiotelephone - SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom encourra une astreinte de 10 000 € par jour pendant un mois (…)

Invitons les sociétés Numericable, Orange France, France Telecom, Société Française de Radiotelephone - SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom à communiquer dans le même délai de deux mois au président de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne toutes informations relatives aux mesures qu’elles auront prises, aux difficultés éventuellement rencontrées et aux résultats obtenus »

Les débats ne sont pas clos : affaires à suivre…

Lien d’actualité :http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2967