Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Dans un arrêt du 28 juin 2018 (lire ici), la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur droit à l’oubli à l’encontre de trois médias, en exigeant le retrait de leur nom d’articles archivés et accessibles en ligne, faisant ainsi prévaloir l’intérêt des organes de presses et du public sur celui des requérants, au terme d’une mise en balance des intérêts en présence.

La question soumise à la Cour était celle du droit à l’oubli, c’est-à-dire la possibilité éventuelle pour une personne placée un temps sous le feu de l’actualité de retrouver un certain anonymat en s’opposant à la diffusion de son nom en lien avec les événements, passé un certain laps de temps.

En l’espèce, les requérants, deux ressortissants allemands, avaient été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité en 1993 pour l’assassinat en 1991 d’un acteur très populaire. Jusqu’à leur libération, en 2007 pour l’un et 2008 pour l’autre, ils formèrent plusieurs demandes en révision de la procédure, sans succès.

A l’origine de cet arrêt, trois procédures litigieuses similaires, dont l’issue fut la même dans les décisions rendues par la Cour fédérale de justice Allemande, à savoir le rejet des pourvois des requérants. Ces derniers avaient assigné une station de radio qui avait publié un reportage faisant mention des noms complets des requérants et accessible dans un dossier d’archivage en ligne, en vue d’obtenir l’anonymisation des données à caractère personnel les concernant, un magazine qui avait publié dans un dossier sur son portail internet, dont l’accès était payant, des articles parus entre 1991 et 1993 et enfin un quotidien qui avait permis l’accès jusqu’en 2007, aux abonnés ou sur paiement, à une information datant de 2001 et mentionnant les noms complets des requérants et dont une accroche visible par tous, révélait ces informations.

Devant la CEDH, les requérants critiquaient le refus de la Cour fédérale « d’interdire aux médias, de maintenir sur leur portail internet, à la disposition des internautes, la transcription de l’émission de la station de radio […] diffusée à l’époque des faits et les reportages écrits parus dans les éditions anciennes [de deux magazines] concernant respectivement le procès pénal des requérants et leur condamnation pour assassinat à l’issue du procès pénal » et faisaient valoir leur droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Après avoir rappelé la définition de la notion de « vie privée », la Cour relève la nécessité de faire appel à un « examen du juste équilibre » entre le droit au respect de la vie privée, que garantit l’article 8 de la Convention, et la « liberté d’expression de la station de radio et des maisons d’édition ainsi que la liberté d’information du public » qui est garantie par l’article 10 de la Convention.  

Elle rappelle donc le rôle essentiel de la presse et de la fonction des médias qui consiste dans la communication d’informations, au titre desquelles des comptes-rendus et commentaires sur les procédures judiciaires et le droit au public d’y avoir accès. S’ajoute à cette fonction celle de constituer des archives qui contribue « grandement à la préservation et à l’accessibilité de l’actualité et des informations ».

Dans le cadre de son appréciation de la balance des intérêts en présence, la Cour énonce plusieurs critères qui doivent être pris en compte :

  • La contribution à un débat d’intérêt général
  • La notoriété de la personne visée
  • La cohérence du comportement de la personne concernée
  • Le contenu, la forme et la diffusion de la publication.

Elle reconnaît tout d’abord qu’il existe un intérêt réel à informer le public des procédures en matière criminelle, ce qui n’est pas contesté par les requérants. Pour autant, c’est l’accès à l’information longtemps après la condamnation qui est contesté ici. La question est donc de savoir s’il existe encore un intérêt à ce que ces reportages soient accessibles, une fois un certain délai écoulé. La Cour répond par l’affirmative. La Cour considère que la « disponibilité des reportages litigieux sur les sites web des médias au moment de l’introduction des demandes des requérants contribuait toujours à un débat d’intérêt général que l’écoulement d’un laps de temps de quelques années n’a pas fait disparaître ».

La Cour fédérale avait d’ailleurs pointé le « risque d’un effet dissuasif sur la liberté d’expression de la presse en cas d’accueil de demandes » d’anonymisation, à l’instar de celles des requérants. En effet, si la presse devait mettre en œuvre des moyens techniques pour faire droit à ces demandes, le risque serait celui d’un appauvrissement des archives disponible et par conséquent de la mémoire collective. La Cour précise ainsi qu’« une mise en balance de tous les intérêts en jeu, comporterait le risque que la presse s’abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne […] ».

Quant à la notoriété des requérants, la Cour retient qu’ils avaient franchi la barrière de l’anonymat du fait de la notoriété de leur victime qui était un acteur très connu du public. Leur procès n’était donc pas celui d’un banal fait divers mais celui du meurtre d’une personnalité.

 S’agissant de leur comportement antérieur, la Cour a relevé que les requérants eux-mêmes avaient utilisé les médias en 2004 pour tenter d’obtenir la révision de leur procès, en leur fournissant des documents en lien avec la procédure de révision et que par conséquent, leur intérêt soudain de ne plus être confrontés à leur condamnation manquait de cohérence.

Enfin, en ce qui concerne le contenu et les éventuelles répercussions des informations en causes, la Cour retient que les informations disponibles étaient relatées de manière objective par les journalistes et que le moyen de diffusion restait limité (certains accès sont payants notamment).  

La Cour en conclut que, en fonction de ces circonstances, l’intérêt des organes de presse de diffuser des archives et du public à y accéder l’emportait sur l’intérêt des condamnés à retrouver l’anonymat.

Le droit à l’oubli mis en œuvre par la Cour peut être rapproché du droit au déréférencements reconnu par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 Google Spain et Google (cité par l’arrêt). La Cour de Justice a jugé que l’internaute devait bénéficier du droit de ne plus se voir associé à des informations devenues sans pertinence par l’écoulement du temps et a imposé au moteur de recherche de mettre en place un dispositif technique permettant à l’internaute qui le demande de manière légitime de ne plus voir son nom associé à de telles informations dans les résultats de recherches.  La Cour réserve toutefois la possibilité pour les moteurs de recherche ne pas faire droit à de telles demandes dès lors qu’il existe « des raisons particulières, telles que le rôle joué par la personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations ». C’est d’une telle situation qu’a eu à connaitre l’arrêt présenté.

Une telle limitation du droit à l’oubli est d’ailleurs prévue dans le RGPD, notamment par l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») qui ne peut pas s’exercer dans la mesure « où ce traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ».

 

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Teradata annonce qu’elle poursuit SAP pour contrefaçon et violation du droit la concurrence en lien avec sa solution HANA.

La société américaine Teradata, spécialiste des solutions cloud d’analyse et de gestion de données, a annoncé mercredi 20 juin 2018 avoir introduit une action contre SAP auprès d’un tribunal de Californie (US district Court for the Nothern District of California), pour contrefaçon du droit d’auteur, violation des secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence, en lien avec la solution HANA commercialisée par SAP.(lire la demande https://assets.teradata.com/News/2018/2018-06-19-Complaint.pdf)

Selon Teradata, SAP se serait rapprochée d’elle dans le cadre d’une joint-venture dont l’objectif affiché était de développer une solution combinant son ERP avec les technologies de stockage et d’analyse de données de Teradata et aurait profité de cette collaboration pour accéder aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle de Teradata pour développer dans un délai particulièrement court sa propre solution HANA, reprenant la technologie de Teradata à laquelle elle a ainsi pu avoir accès, pour enfin rompre la collaboration dès la commercialisation de sa solution HANA.

Toujours selon Teradata, SAP aurait ensuite utilisé sa position auprès de ses clients pour limiter significativement les possibilités pour les solutions Teradata d’accéder aux données gérées par les solutions SAP de ses clients et pour empêcher Teradata d’accéder au marché des grandes entreprises qui restent extrêmement captives, en raison du coût élevé qu’implique le passage à une solution concurrente.

Aux termes de son acte introductif, Teradata demande qu’il soit fait injonction à SAP de cesser d’utiliser sa technologie, qu’elle soit condamnée pour contrefaçon du droit d’auteur, violation de secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence et sollicite la réparation de son préjudice qu’elle n’a, à l’heure actuelle, pas chiffré.

Pour sa part, SAP s’est déclarée surprise par cette action et se réserve de réagir après avoir étudié la plainte.

Dans son acte introductif d’instance, Teradata se présente comme le pionnier et le spécialiste de l’analyse et de l’entreposage de données d’entreprises (EDAW : Enterprise Data Analytics and Warehousing) et de la technologie MPP (Massively Parallel Processing) mis en œuvre dans son produit phare Teradata Database. Cette technologie spécifique, permettant de stocker et d’analyser un très grand volume de données disparates était utilisée par de grandes entreprises, en complément de progiciels intégrés destinés à la gestion des entreprises (ERP), tels que les solutions commercialisées par SAP, les bases de données transactionnelles utilisées par ce type de solution n’étant pas compatibles avec la technologie de Teradata.

Teradata précise qu’elle a toujours porté un grand soin à la protection de ses technologies et de ses informations confidentielles.

Teradata expose que, en 2008, SAP et elle se sont rapprochées dans le cadre d’un projet dénommé « bridge project », matérialisé par une joint-venture, dont l’objet était de combiner les deux mondes, l’ERP de SAP et les technologies EDAW et MPP de Teradata.

Dans le cadre de ce partenariat, Teradata indique qu’elle a mis à la disposition de SAP de nombreux éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et par le secret, après avoir conclu un engagement de confidentialité avec SAP.

Selon Teradata, SAP, tout en collaborant avec elle, aurait utilisé les éléments transmis sous le sceau de la confidentialité pour développer en parallèle son produit HANA. Pour cela, elle aurait, notamment, affecté à son nouveau projet des salariés ayant travaillé dans le cadre du partenariat et ayant donc eu accès à des informations confidentielles.

La solution HANA a été commercialisée par SAP à partir de juin 2011 et, dès août 2011, Teradata indique que SAP a mis fin de manière unilatérale au partenariat.

Teradata écrit qu’elle s’est rendue compte du pillage de sa technologie à l’occasion de la parution d’un article dans l’hebdomadaire allemand Der Spiegel en septembre 2015. Dans cet article, un salarié de SAP déclarait qu’il avait découvert, notamment, que son employeur se serait approprié illégitimement des éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle et des informations confidentielles de Teradata obtenus au cours du partenariat.

Pour Teradata, ces allégations expliqueraient pourquoi SAP a pu concevoir et commercialiser son offre HANA en si peu de temps.

Puis, toujours selon Teradata, SAP aurait mis en place des pratiques anticoncurrentielles destinées à l’écarter du marché de l’analyse et du stockage des données et à imposer sa solution HANA en lieu et place des technologies de Teradata. Notamment, Teradata écrit que SAP aurait limité, voire interdit la communication entre sa solution et les bases de données de Teradata, notamment au moyen de clauses contractuelles restrictives, au point que certains clients communs auraient menacé de mettre fin à leurs relations avec Teradata, dès lors que ses produits ne pourraient pas accéder aux données stockées dans la solution SAP.

En l’état, le récit qui ressort de l’acte introductif d’instance de Teradata reste imprécis et n’est étayé par aucun document et témoignage précis.

Les étapes ultérieures de la procédure permettront probablement d’apprécier d'une manière plus fine l’ensemble de ces allégations. Tout au plus peut-on dire, en l’état actuel, que les pratiques contractuelles et tarifaires passées et présentes de SAP ne favorisent pas les échanges de données entre sa solution et les solutions tierces, soit que SAP considère que de tels échanges sont contractuellement interdits, soit qu’ils nécessitent la facturation de licences supplémentaires, sans que les prix de telles licences soit connus à l’avance.

Quel que soit le mérite sur le fond de l’action de Teradata, il est certain que cette procédure a fait naitre des inquiétudes chez les utilisateurs de la solution SAP HANA, notamment en raison de la demande d’interdiction provisoire et définitive de l’exploitation de cette solution, si les griefs présentés par Teradata devaient être accueillis par le tribunal.

Sans porter une appréciation sur le bien ou le mal fondé de l’action de Teradata, il apparait peu probable qu’une interdiction soit prononcée.

A cet égard, on peut tout d’abord évoquer le précédent Apple -Samsung. En 2011, Apple a introduit une procédure à l’encontre de Samsung fondée sur le fait que certains téléphones portables commercialisés par Samsung reproduisaient servilement des éléments des iPhones protégés, notamment, par des titres de dessins et modèles (patent design). Samsung a été condamnée pour contrefaçon et à payer des dommages et intérêts à Apple (à la suite d’une condamnation de Samsung à payer à Apple une somme de 539 millions de dollars intervenue en mai dernier, les parties ont récemment informé le juge qu’elles avaient mis un terme à leur litige par un accord transactionnel). Bien que la contrefaçon ait été reconnue, aucune interdiction n’a été prononcée, que ce soit provisoirement en cours de procédure ou à titre définitif, alors qu’une telle demande avait été présentée par Apple.

Dans la mesure où les litiges Apple-Samsung et Teradata-SAP sont soumis au même tribunal, il n’est pas inutile de garder à l’esprit le précédent Apple-Samsung.

Ensuite, l’argumentaire présenté par Teradata concerne essentiellement la version initiale de la solution SAP HANA qui était destinée à être installée chez le client et non pas la version actuelle accessible en mode SAAS. Même si le tribunal devait juger que celle-ci contrefait les œuvres logicielles de Teradata, l’interdiction qui pourrait être prononcée porterait donc sur cette solution initiale et non pas sur les versions ultérieures.

De plus, SAP aura la faculté de faire évoluer sa solution en fonction des éléments factuels qui seront divulgués par Teradata au cours de la procédure, de manière à éliminer les éventuels points de contact entre sa solution et les produits de Teradata concernés par la procédure.

Enfin, une interdiction, temporaire ou définitive, qui serait prononcée par un tribunal américain ne pourrait s’appliquer que sur le territoire américain. Les clients de SAP situés hors de ce territoire ne risqueraient donc pas d’être touchés par une telle mesure.

 

Claudia WEBER – Avocat Associé et Jean-Christophe IENNE – Avocat

ITLAW Avocats

 

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 Teradata annonce qu’elle poursuit SAP pour contrefaçon et violation du droit la concurrence en lien avec sa solution HANA.

La société californienne Teradata, spécialiste des solutions cloud d’analyse et de gestion de données, a annoncé mercredi 20 juin 2018 avoir introduit une action contre SAP auprès d’un tribunal de Californie (US district Court for the Nothern District of California), pour contrefaçon du droit d’auteur, violation des secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence, en lien avec la solution HANA commercialisée par SAP.( lire la décision)

Selon Teradata, SAP se serait rapprochée d’elle dans le cadre d’une joint-venture dont l’objectif affiché était de développer une solution combinant son ERP avec les technologies de stockage de données de Teradata et aurait profité de cette collaboration pour accéder aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle de Teradata pour développer dans un délai particulièrement court sa propre solution HANA, reprenant la technologie de Teradata à laquelle elle a ainsi pu avoir accès, pour enfin rompre la collaboration dès la commercialisation de sa solution HANA.

Toujours selon Teradata, SAP aurait ensuite utilisé sa position auprès de ses clients pour limiter significativement les possibilités pour les solutions Teradata d’accéder aux données gérées par les solutions SAP de ses clients et pour empêcher Teradata d’accéder au marché des grandes entreprises qui restent extrêmement captives, en raison du coût élevé qu’implique le passage à une solution concurrente.

Aux termes de son acte introductif, Teradata demande qu’il soit fait injonction à SAP d’utiliser sa technologie, qu’elle soit condamnée pour contrefaçon du droit d’auteur, violation de secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence et sollicite la réparation de son préjudice qu’elle n’a, à l’heure actuelle, pas chiffré.

Pour sa part, SAP s’est déclarée surprise par cette action et se réserve de réagir après avoir étudié la plainte.

Dossier à suivre …

 

Claudia Weber et Jean Christophe Ienné

ITLAW Avocats – www.itlaw.fr

 

https://assets.teradata.com/News/2018/2018-06-19-Complaint.pdf

(Lire l’arrêt)

 

Dans un jugement du 11 avril 2018, la société WANADEV a été condamnée sur le fondement de la théorie du parasitisme pour avoir développé et commercialisé un logiciel d’aménagement d’intérieur 3D, présentant des similitudes avec un de ses concurrents.

Les société 3DVIA (aux droits de laquelle intervient Dassault Système) et WANADEV, concurrentes, ont développé des logiciels d’aménagement intérieur 3D.

 

La société 3DVIA présente qu’elle « collaborait en 2012 avec le groupe de distribution de bricolage ADEO pour la diffusion de son logiciel qui a finalement choisi Wanadev et son logiciel Wanaplan aujourd’hui dénommé Kozikaza ». 

 

Estimant que Wanadev avait utilisé des fonctionnalités graphiques et d’ergonomie de HomeByMe et ainsi commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, 3DVIA a saisi le tribunal de commerce de Versailles des faits précités.

Pour rappel, le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une « personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

Afin de déterminer les faits de parasitisme, le Tribunal raisonne par un faisceau d’indices, à savoir :

- un accès initial au logiciel par la société Wanadev : « Dassault Systèmes a permis au tiers de tester la version « beta privé » de son logiciel ; que les pièces produites attestent que 3 collaborateurs de la société Wanadev ont eu accès à cette version test »

 

- des similitudes entre les logiciels : Une interface articulée autour de 3 étapes : concevoir, meubler et résumer ainsi qu’un personnage central féminin faisant le pivot de rotation, le concept de masquage des murs pour faciliter la vue de l’utilisateur, un modèle d’éclairage original faisant entrer la lumière par le plafond et projetant des ombres, une grille d’arrière-plan du dessin 3D.

 

- qui « constituent une empreinte graphique originale ne correspondant pas à des éléments standards ; que l’examen des copies d’écran produites des deux logiciels met en évidence un design très proche susceptible d’apporter une confusion sur l’identité du concepteur ; »

 

Dès lors, le Tribunal en conclu que « Wanadev a pu développer son logiciel dans un court délai en s’inspirant du design et des fonctionnalités élaborés par Dassault Systèmes » dès lors elle a bénéficié d’un avantage concurrentiel dans ses relations avec ADEO.

 

En conséquence, la société Wanadev est condamnée à indemniser le préjudice subi évalué à 50 000 € à titre de dommages et intérêts, à cesser l’exploitation du logiciel Wanaplan sous astreinte de 1 000 € par jour et par infraction constatée.

(Lire l’arrêt) [1]

Depuis de nombreux mois, la société Google propose sur son moteur de recherche en ligne, un service intitulé «  Google my Business ».

Ce service se présente comme une fiche d’identité sur une société comportant de nombreuses données tel que son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone etc. Les détenteurs d’un compte de messagerie gmail peuvent effectuer un commentaire sur une fiche qui sera alors visible par l’ensemble des internautes.

Il est à noter que la société Google ne demande pas l’accord préalable des sociétés concernées pour constituer ses « fiches ».

Par ailleurs pour la société concernée, il n’est possible d’effectuer des modifications que de manière restreinte. A titre d’exemple il n’est pas possible d’effectuer un contrôle ni apriori, ni a postériori des commentaires mis en ligne sur la société, voire de les supprimer.

La société Google utilise l’outil « Google my Business » pour envoyer des emails à des fins de prospection commerciale, notamment en proposant aux professionnels répertoriés de payer pour des annonces publicitaires sur la fiche afin « d’améliorer ses performances » par le biais du service de Google AdWords.

Dans une affaire récente, un chirurgien-dentiste, mécontent de se retrouver « fiché » sans son autorisation, a souhaité s’opposer à ce procédé.

Pour ce faire, ce dernier a utilisé le droit d’opposition, prévu en matière de protection des données à caractère personnel, pour adresser une mise en demeure à la société Google sollicitant le retrait de sa « fiche ». Le moteur de recherche a refusé de répondre favorablement à cette demande. 

Le chirurgien-dentiste a alors renouvelé sa demande devant le TGI de Paris.

Le TGI pour fonder sa décision raisonne en plusieurs temps :

- « Le régime légal réservé aux données à caractère personnel s’applique donc aux informations délivrées au public, sur la fiche Google My Business, à propos de l’activité professionnelle de Monsieur X. 

- Monsieur X., après la création de la fiche effectuée sans son autorisation, (.…) en a par la suite demandé la suppression. (….)

- Dès lors, le traitement des données à caractère personnel concernant le demandeur entre dans les conditions de l’article 226-18-1[2] du Code pénal et, étant réprimé pénalement, constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser. 

Ainsi, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google à supprimer la fiche My Business de Monsieur X, sous astreinte de 1 000 euros par jour et à verser au demandeur la somme de 3 500 euros au titre des frais engagés par le demandeur pour se défendre.

 

Par Claudia WEBER - ITLAW Avocats 

[1] Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 6 avril 2018

[2] Pour rappel l’article 226-18-1 du Code pénal dispose que « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ».