Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr(…) », notamment dans la Rubrique « Qui sommes-nous ? » ou dans leurs Conditions générales d’utilisation.

Un malletier de Luxe a constaté sur le site Leboncoin.fr l’existence d’annonces proposant explicitement à la vente des contrefaçons de ses produits de maroquinerie.

Sur le fondement de la LCEN, le malletier a notifié à la plateforme Leboncoin.fr que les annonces n’ont pas été refusées cette dernière, qui a répondu qu’ « il est possible que cette annonce soit abusive mais nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour la supprimer ».

Le malletier a alors saisi le TGI de Paris aux fins de faire juger que Leboncoin.fr:

  • n’a pas respecté ses engagements en ne procédant pas à la modération des articles proposant des contrefaçons de produits de maroquinerie de Luxe ;
  • s’était rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses

 

Le TGI de Paris, dans un jugement du 4 décembre 2015, a fait partiellement droit aux demandes du Malletier. En effet, la juridiction a:

  • admis que Leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement en prétendant que toutes les annonces sont relues avant la mise en ligne et que celles qui sembleraient illicites seraient refusées ;
  • ordonné à la plateforme la publication sur son site du dispositif de la décision devenue définitive et dans trois publications de son choix, à hauteur de 10 000 euros ;
  • affirmé que le site Leboncoin.fr n’a pas commis de manquement à son obligation de retirer promptement les annonces litigieuses signalées par le malletier aux motifs que :
    • les notifications n’étaient pas conformes à l’article 6-I-5 de la LCEN, car le malletier n’avait pas mentionné sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente, alors que ces informations importantes pour des allégations de contrefaçon de marque ;
    • le malletier n’a pas apporté la preuve que les annonces signalées avaient été maintenues après leur signalement.

 

Nos recommandations :

  • Vérifiez l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la notification conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN ;
  • Conservez les preuves du non-respect de l’obligation de retirer promptement les contenus litigieux.

 

Une société titulaire d’un bail commercial s’est engagée à le céder à une seconde société, sous diverses conditions suspensives dont la signature d’un nouveau bail commercial devant intervenir le 15 septembre 2013.

Les pourparlers entre ces deux sociétés se sont prolongés au-delà de cette date. Invitée à signer l’acte de cession le 15 janvier 2013, la Banque ne s’est pas présentée, invoquant la caducité du compromis.

La Société a assigné la Banque aux fins de voir déclarer la vente parfaite et de la voir condamnée au paiement de diverses sommes.

Pour rappel, selon l’article 1108 du Code civil : 4conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

  • Le consentement de la partie qui s’oblige ;
  • Sa capacité à contracter ;
  • Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
  • Une cause licite dans l’obligation. »

Lorsqu’une condition de formation fait défaut, l’accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit.

Cette carence est sanctionnée par la nullité.

C’est en ce sens que la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel dans son arrêt du 22 octobre 2015[1] et énonce ainsi que « La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite ».

 

Nos recommandations :

  • Lors de la formation d’un contrat, assurez-vous de la réunion des quatre conditions essentielles du contrat, à défaut desquelles le contrat encourt la nullité.
  • Si vous souhaitez faire dépendre la formation du contrat d’une obligation conditionnelle, soyez vigilant que celle-ci ne porte pas sur une des quatre conditions essentielles de formation.

 

 


[1] Ccass, Civ. 3e, 22 octobre 2015, n°14-20.096

La société de distribution DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec une autre société un contrat « d’agent relais » dont l’objet était de confier à son cocontractant la réparation et l’entretien des véhicules Renault, la commercialisation des pièces de rechanges fournies et distribuées par la société Renault, ainsi que la réalisation de diverses prestations.

La société agent relais, a par la suite, refusé de signer un avenant fixant les objectifs de commercialisation de pièces de rechanges pour l’année 2004, puis a cessé progressivement tout approvisionnement auprès du concessionnaire, la société DAB, qui l’a alors assigné en justice afin d’obtenir la résiliation du contrat à ses torts.

Au cours de la procédure, la société agent relais a appelé en intervention forcée la société Renault et a demandé la condamnation « in solidum » de la société Renault et de la société DAB, pour le préjudice résultant de la rupture du contrat d’agent relais.

La Cour d’appel a fait droit à cette demande constatant le non-respect des normes [1] relatives à la réglementation des accords verticaux et des pratiques concertées dans le secteur de l’automobile.

La société Renault, condamnée « in solidum » a alors formé un pourvoi en cassation sur le point de savoir si une société pouvait engager sa responsabilité au titre du contrat dont elle n’était pas partie.

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation répond par l’affirmative en condamnant la société Renault à la réparation du dommage subi par l’agent relais du fait de la rupture commerciale par le concessionnaire, au motif :

  • D’une part, que la société Renault était partie prenante au contrat puisque la désignation de l’agent relais dépendait de son accord préalable.
  • D’autre part, qu’elle avait mis en œuvre un contrat litigieux ne respectant pas les normes, en matière d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.

C’est donc en raison de son implication dans la relation contractuelle des parties que la société Renault a été reconnue responsable et condamnée au titre de la rupture de la relation commerciale.

Que faut-il retenir de cet arrêt ?

  • Un tiers au contrat peut être condamné « in solidum » sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour réparer un manquement contractuel causé à une partie au contrat dès lors qu’il est en partie responsable de la situation préjudiciable.
  • Il est à noter que l’effet relatif d’un contrat par rapport aux tiers fait l’objet de nombreux débats. En 2006, la Cour de cassation avait déjà admis qu’un tiers pouvait invoquer un manquement contractuel afin d’engager la responsabilité extracontractuelle d’un tiers;

Une société tierce à un contrat doit donc prendre soin de ne pas avoir un rôle impactant à un contrat pour éviter d’engager sa responsabilité délictuelle.



Règlement n°1400/2002 de la commission du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article 81 relatif aux catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile qui prohibe le système de cumul de distribution sélective et de concession exclusive dès lors qu’un constructeur dispose d’une part de marché supérieur à 40% sur le marché des services d’entretien.

En raison de nombreuses ressemblances entre son site internet et « Dailyfriends », et munie d’un constat d’huissier, la société Netuneed exploitante du site internet « onvasortir.com», a assigné en juillet 2010 devant le TGI de Paris l’exploitant du site internet « Dailyfriends », lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Le TGI de Paris a débouté la société Netundeed de l’ensemble de ses demandes. Celle-ci a donc fait appel devant la Cour d’appel de Paris.

La Cour a, dans un premier temps :

  • relevé que l’huissier qui effectue un constat d’huissier portant sur un site internet doit utiliser sa propre identité et mentionner sa qualité d’huissier. En l’espèce, tel n’avait pas été le cas, il s’était connecté par le biais du compte d’une personne tierce. La Cour conclut à la violation du  principe de loyauté de la preuve.
  • rappelé que le parasitisme consiste « pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ».

 

Elle a ensuite considéré que :

-          les pages d’accueil des deux sites étaient quasiment similaires et ;

-          que le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques étaient quasiment identiques sur les deux sites ;

-          qu’ainsi les fonctionnalités « Mon journal » et « Marquer la sortie à suivre » ont été reprises sur le site « dailyfriends.com » ;

-          et qu’enfin l’exploitant du site « dailyfriends » ne contestait pas être membre du site de « onvasortir.com » depuis le 11 janvier 2009.

 

Au regard de ces éléments, la Cour a jugé qu’il y avait bien une volonté pour l’exploitant du site « Dailyfriends » de se placer dans le sillage de la société Netundeed et qu’ainsi, les actes de parasitismes étaient bien établis.  

Si un site internet peut être protégé sur le fondement du droit d’auteur en cas de reprise par un concurrent, la preuve de son originalité, condition sine qua none à sa protection, peut toutefois être difficile à démontrer devant le juge.

Le parasitisme peut permettre de contourner cette difficulté lorsqu’un faisceau d’indices fait apparaitre qu’une société, même exerçant dans un domaine différent, cherche à usurper la notoriété ou les techniques qu’emploie une autre société, par exemple, en reprenant la disposition et les rubriques d’un site internet antérieur.  

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Par Maître Claudia Weber

Avocat Associé

Dans un monde hyperconnecté, dans lequel la collecte et le traitement des multiples informations sont générées individuellement et collectivement, les choses tendent à s’intensifier.

Face à l’explosion du volume d’informations, le Big Data vise à proposer une alternative aux solutions traditionnelles de bases de données et d’analyses.

Selon le Gartner, le Big Data regroupe une famille d’outils qui répondent à une triple problématique :

  • Un volume de données important à traiter ;
  • Une grande variété d’informations (en provenance de plusieurs sources, non-structurées, Open…) ;
  • Un certain niveau de vélocité à atteindre, c’est-à-dire, de fréquence de création, collecte et partage de ces données.

Toutefois, le Big Data présente de sérieux risques pour les libertés individuelles, lesquels ont été recensés par le contrôleur européen dans son récent avis du 19 novembre 2015[1] :

  • Le Big Data implique une collecte massive de données pour une finalité parfois indéterminée, ce qui entre en conflit directement avec le principe fondamental de la protection des données personnelles ;
  • D’un point de vue individuel, le Big Data est une grande nébuleuse…. Elle est souvent opaque, notamment en raison de la complexité des traitements des données. Ainsi concrètement, les personnes concernées se retrouvent confrontées à des décisions automatisées qu’elles ne comprennent pas et pour lesquelles elles n’ont ni consenties, ni de pouvoir de contrôle ;
  • Le Big Data tend à exploiter le potentiel prédictif par l’observation de comportements humains ce qui potentiellement pourrait conduire à une « dictature des données » ;
  • Le Big Data tend à établir des corrélations statistiques qui peuvent être erronées, et pouvant aboutir à des conclusions injustes et discriminatoires pour les personnes concernées.

Le contrôleur européen, dans son avis du 19 novembre 2015, plaide pour l’adoption de quatre catégories de mesures afin de garantir un développement du Big Data dans le respect des Droits et Libertés individuels :

  • Garantir une plus grande transparence ;
  • Fournir de nouveaux outils aux personnes pour contrôler plus efficacement leur données ;
  • Intégrer la problématique de la vie privée dès la conception des systèmes d’information et de communication ;
  • Responsabiliser les sociétés en les obligeant à s’assurer régulièrement de la conformité des traitements opérés à la loi.


[1] Avis disponible via le lien suivant

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Par Maître Claudia Weber

Avocat Associé