Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Le 21 avril 2018, est parue au Journal Officiel la loi n°2018-287 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette loi ne se cantonne pas uniquement à ratifier en l’état le texte de l’ordonnance : elle modifie certains points issus de la réforme du droit des contrats.

 

Cette loi de ratification modifie certaines dispositions symboliques de la réforme du droit des contrats (i) et vient ajouter une régime supplémentaire à l’application temporelle de cette réforme (II).

(I) Les principales modifications issues de la loi de ratification

     - les clauses pouvant être contestées pour caractère prétendument abusif dans les contrats d'adhésion.

L’article 1171 issu de l’ordonnance introduit dans le code civil le mécanisme des clauses abusives. Sont considérées comme telles les clauses ayant pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties dans un contrat d’adhésion. De telles clauses sont réputées non écrites. Pour contester des clauses d’un contrat sur le terrain du déséquilibre significatif, il faut nécessairement être en présence d 'un contrat d’adhésion au sens du code civil (notion définie à l’article 1110 nouveau du code civil).

La loi de ratification vient apporter à ce dispositif les modifications mises en évidence ci-dessous :

Article 1110 :  Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties. qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. 

 

Article 1171 : Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Cette modification a pour effet de restreindre le champ des clauses abusives en excluant les clauses qui ont fait ou ont pu faire l’objet d’une négociation. La sanction de la clause abusive étant qu’elle est réputée non écrite, il est particulièrement important pour les opérateurs économiques proposant de contracter sur la base de leurs contrats de conserver la preuve de l’existence d’une négociation (ou à tout le moins d’une possibilité de négociation).

 

     - la révision judiciaire du contrat à la demande d'une seule des parties, en cas de changement de circonstances imprévisible (imprévision)

L’article 1195 nouveau du code civil constitue l’une des innovations les plus importantes de l’ordonnance puisqu’il introduit l’imprévision dans le droit des contrats français. Cette consécration, qui vise tous les contrats de droit commun, a pour but de lutter contre les déséquilibres contractuels majeurs qui surviennent en cours d’exécution.

Trois conditions sont posées par cet article 1195 : (i) l’imprévision est subordonnée à un changement de circonstances « imprévisibles », (ii) ce changement de circonstances doit rendre l’exécution du contrat « excessivement onéreuse » pour une partie (à la différence du cas de force majeure qui en rend l’exécution « impossible »), (iii) la partie qui s’estime lésée ne doit pas avoir accepté de prendre en charge ce risque.

Si l’imprévision n’a pas été écartée contractuellement par les parties, celle qui s’estime lésée peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, tout en étant tenue de continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation du contrat :

- soit les parties sont d’accord et peuvent convenir de la résolution du contrat ou saisir le juge pour que celui-ci adapte le contrat ;

– soit elles ne sont pas d’accord et, à l’issue d’un délai raisonnable, l’une des parties peut saisir seule le juge pour qu’il révise le contrat ou y mette fin.

L’imprévision a ainsi principalement vocation à jouer un rôle préventif, le risque d’anéantissement ou de révision du contrat par le juge devant inciter les parties à négocier en amont.

Après de vifs débats sur cet article, celui-ci n’a pas été modifié. En revanche, son champ d’application a été limité par l’introduction dans le Code Monétaire et Financier d’un article excluant du régime de l’imprévision certaines opérations financières.

 

     - La fixation unilatérale du prix par le créancier dans les contrats de prestations de services

Lorsque, dans les contrats de prestation de services, le prix est fixé unilatéralement par le créancier, le juge peut, en cas d’abus dans la fixation du prix, être saisi d’une demande de dommages-intérêts, comme l’article 1165 le prévoyait, mais aussi, depuis la loi de ratification, d’une demande de résolution.

Désormais l’article 1165 du Code civil dispose :

Art. 1165.-Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.

En cas dabus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi dune demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

 

     - la caducité de l'offre de contrat en cas de décès du destinataire,

Avant la réforme du droit des contrats, la question du maintien de l’offre malgré le décès de l’auteur de l’offre (le pollicitant) variait selon la nature de l’offre. Plus précisément :

  • si l’offre n’était pas assortie d’un délai encadrant la période durant laquelle le destinataire pouvait exprimer son acceptation, le décès du pollicitant rendait l’offre caduque. De sorte que l’acceptation exprimée postérieurement au décès du pollicitant n’emportait pas rencontre des volontés (Civ. 1e 25 juin 2014)
  • A l’inverse, si l’offre était assortie d’un délai, le décès du pollicitant ne rendait pas l’offre caduque dès lors qu’il s’était engagé à maintenir l’offre jusqu’à une certaine date (civ.3e 10 déc. 1997)

L’ordonnance du 10 février 2016 était venue clarifier ce débat par le nouvel article 1117 du code civil selon lequel :

« L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire »

A l’occasion du vote de la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, le législateur a ajouté la mention suivante « ou de décès de son destinataire ».

 

(II) L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats

La loi de ratification prévoit, en son article 16, une entrée en vigueur des dispositions nouvelles au 1e octobre 2018. Néanmoins, pour certains articles la loi prévoit une application immédiate en raison du caractère interprétatif de la loi.

De sorte que pour l’application dans le temps du droit des contrats, il conviendra de distinguer :

  • Les contrats conclus avant le 1e octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, pour lesquels il conviendra de faire application du code civil « ancien ».
  • Les contrats conclus entre le 1e octobre 2016 et le 1e octobre 2018, pour lesquels il convient de distinguer selon les articles applicables :
    • Le principe : application du droit issu de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, sans tenir compte des dispositions de la loi de ratification.
    • L’exception : application des articles 1112, 1143 ,1165 ,1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1 ,1328-1 ,1347-6 et 1352-4 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi de ratification de l’ordonnance, en raison de leur caractère interprétatif.
  • Les contrats conclus postérieurement au 1e octobre 2018 pour lesquels il conviendra de prendre en compte en toutes circonstances les modifications issues de la loi de ratification.

 

(Lire)

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Par un arrêt du 10 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le seul déplacement d’un onglet à un autre d’un article constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription, dès lors que ce sont des contenus identiques qui sont maintenus sur le même support.

 

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, définissant les conditions de l’action en diffamation, prévoit un délai de prescription particulièrement court pour intenter ce type d’action. Sauf cas particuliers, ce délai est de 3 mois à compter de la publication des propos litigieux.

En l’espèce, une société d’édition avait porté plainte et s’était constituée partie civile le 16 février 2016 du chef de diffamation publique en raison de la publication sur le site Wikipédia, les 7 et 12 novembre 2015, d’un article que la plaignante estimait attentatoire à son honneur et à sa réputation. A l’issue de l’information, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu en raison de la prescription de cette action (plus de 3 mois s’étaient écoulés entre la publication de l’article litigieux et l’action en justice du plaignant).

La plaignante avait alors – sans succès - interjeté appel de cette ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction.

Pour contester ces décisions, la plaignante faisait valoir que, postérieurement à la première publication des propos litigieux sur le site Wikipédia, les auteurs de ces propos avaient déplacé le contenu litigieux de l’onglet « historique » vers l’onglet « article » de la même page Wikipédia. Cette action constituant une publication nouvelle du contenu litigieux, faisant courir un nouveau délai de 3 mois pour la prescription de l’action en diffamation.

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation suit ce raisonnement et casse l’arrêt de la chambre de l’instruction. La Cour de cassation juge que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne ».

En conclusion, cet arrêt vient réaffirmer les spécificités en matière de prescription des actions judiciaires visant les propos injurieux ou diffamatoires proférés en ligne. Ainsi sont notamment susceptibles de constituer une publication nouvelle :

  • L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un écrit antérieurement publié[1];
  • La réactivation d’un site internet contenant des propos injurieux ou diffamatoires[2];
  • Ou encore, le « retweet » de tels propos sur les réseaux sociaux[3].

 

[1] Crim. 2 nov. 2016, no 15-87.163

[2] Crim. 7 févr. 2017, n° 15-83.439

[3] Rep. Min. n°15417, JO Sénat Q du 07/04/2016

 (Lire l’arrêt)

 

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Le producteur de l’œuvre audiovisuelle bénéficie d’une présomption de cession du droit des artistes interprètes qu’il engage pour la production d’une telle œuvre. Longtemps les musiciens participant à la réalisation à la bande son ont échappé à cette préemption de cession, ce qui rendait difficile l’exploitation des programmes patrimoniaux conservés par l’INA. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre un terme à cette anomalie.

Par un arrêt du 16 février 2018, l’assemblée plénière s’est prononcée sur le sort du droit des musiciens interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.

En 2003, l’INA avait décidé d’exploiter sous forme de vidéogramme l’enregistrement de l’interprétation de la comédie-ballet de Molière "Le Bourgeois gentilhomme” diffusée en 1968 par l’ORTF, sans demander l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme.

La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse), s’appuyant sur l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle, estime qu’une autorisation de ses sociétaires était nécessaire pour cette nouvelle exploitation à raison de cette fixation de l’œuvre sur un support nouveau, intente une action afin d’obtenir le paiement des sommes dues à chacun des musiciens.

Pour sa défense, l’INA se fonde sur l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur pour une œuvre audiovisuelle emportent présomption de cession des droits de fixation, de reproduction, et de communication de l’œuvre au public. Pour l’INA ce contrat était constitué par les feuilles de présence signées par les musiciens le jour de l’enregistrement, qui indiquaient que cet enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle. 

En première instance, la SPEDIDAM est déboutée de ses prétentions, puis la Cour d’appel de Paris confirme cette solution.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

La cour de renvoi a résisté en rejetant, à nouveau, les demandes de la SPEDIDAM.

L’assemblée Plénière met un terme à ce parcours judiciaire. Elle rejette le moyen du pourvoi qui affirmait que le contrat relatif à l’enregistrement par des musiciens d’une œuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle n’était pas un contrat conclu pour la production de cette œuvre audiovisuelle et n’était en conséquence pas soumis à la présomption de cession.

Elle relève que ces musiciens avaient signés une feuille de présence lors des enregistrements, qu’ils étaient informés, par les mentions portées sur le document, que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de cette œuvre audiovisuelle.

Dès lors, cette feuille de présence constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation auprès des ayants droits pour l’exploitation de cette œuvre sous cette forme.

En conclusion, la décision de l’assemblée plénière unifie le régime de la cession du droit de l’artiste interprète concourant à la production d’une œuvre audiovisuelle. L’exploitation des œuvres d’archive, notamment celles dévolues à l’INA, devrait donc en être facilitée.

 (Lire l’arrêt)

 

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Par une décision du 23 avril 2018, la Cour d’appel de Californie a jugé qu’un singe ayant déclenché un appareil photo ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur du cliché et ne pouvait pas en conséquence se voir attribuer des droits d’exploitation.

 

En 2011, le photographe animalier David Slater en mission en Indonésie se faisait voler son appareil photo par un singe, appelé Naruto, qui retournant l’appareil vers lui se prend en photo, réalisant ainsi une sorte de selfie. En 2014 le photographe publie la photographie sous son nom dans un ouvrage.

L’association PETA engage alors une action pour faire reconnaitre la qualité d’auteur du singe.

L’association n’obtient pas gain de cause. Pour la cour d’appel de Californie Naruto n’a pas de personnalité juridique et n’a donc pas la capacité pour agir en justice et réclamer l’application des dispositions relatives au droit d’auteur.

Au-delà de la question de la personnalité juridique de l’animal, le cas du selfie de Naruto amène à s’interroger sur la création d’une œuvre créée sans l’intervention de l’homme.

En droit d’auteur pour être protégée une œuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de son auteur. Dès lors, seules des œuvres originales créées par un être humain peuvent prétendre à une protection par le droit d’auteur. Peu importe les moyens mis en œuvre pour la création, par exemple un logiciel d’assistance à la création musicale, dès lors que la personnalité de l’auteur peut se déceler dans l’œuvre.

Avec le développement de l’intelligence artificielle, la machine n’est plus un simple outil de la création, mais sa source elle-même : l’œuvre peut alors être créée de manière autonome par la machine, sans l’intervention de l’homme.

La question est alors de savoir si une œuvre créée de cette manière peut être protégeable.

Si l’on s’en tient à la conception traditionnelle du droit d’auteur, cette œuvre sans auteur personne physique ne pourrait pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, faute de personnalité à refléter. Le bénéfice de la protection serait donc écarté.

Une autre voie consisterait à adapter la notion d’originalité de manière à pouvoir l’appliquer à ces œuvres autonomes. Même si cette notion est assez souple et permet la protection d’œuvres très diverses ayant des niveaux de créativité très variables, admettre qu’elle peut s’appliquer à de telles œuvres constituerait une remise en cause radicale du droit d’auteur tel que nous le connaissons, affectant sa nature même. Les conséquences qui en découleraient confineraient à l’absurde : titulaire à titre originaire des droits d’exploitation et des droits moraux, on voit difficilement comment la machine les exploiterait et les défendrait. Sauf à jouer d’une fiction qui consisterait à attribuer ces droits au propriétaire de la machine ou…à son créateur.

Une autre voie pourrait être de créer un droit spécifique, comme cela a été fait avec le droit des producteurs de bases de données (article L241-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Cette dernière solution semble la plus raisonnable. Si elle devait être suivie, à n’en pas douter, la détermination du titulaire à titre initial des droits fera l‘objet d’une bataille âpre.

(Lire)

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C’est avec quelques jours de retard que la France a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires). Le texte de transposition ajoute un titre V au livre 1er du code de commerce, consacré à la protection du secret des affaires.

 

Le 21 juin dernier, à la suite de l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté le texte élaboré par la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans le cadre de la procédure accélérée.

Ce texte est issu de la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, qui devait être transposée en droit français avant le 9 juin.

Les deux précédentes tentatives d'instaurer une protection du secret des affaires (proposition de loi Carayon en 2012 et loi Macron en 2015) avaient été des échecs. L'adoption de la directive du 8 juin 2016 avaient été elle aussi accompagnée d'intenses débats, le secret des affaires étant perçu comme pouvant entrer en conflit avec le droit d’informer et avec la protection des lanceurs d'alerte.

Présentation générale de la loi

Le texte définit les informations protégées, le contour et les limites de la protection accordée et donne des précisions sur la mise en œuvre procédurale des droits et la réparation des préjudices.

Définition du secret des affaires protégé

Le nouvel article L. 151-1 (du code de commerce) définit l’objet de la protection du secret des affaires comme étant toute information réunissant les 3 critères suivants :

  • Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
  • Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
  • Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.

Le bénéficiaire de la protection est le détenteur légitime, c’est-à-dire la personne qui en a le contrôle de façon licite, soit au terme d’une découverte ou d’une création indépendante, soit par l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l’information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret.

 

Champ de la protection

Les articles L. 151-4 à L.151-6 définissent le champ de la protection du secret des affaires. Les informations secrètes sont protégées contre les actes suivants :

  • L’obtention sans le consentement de son détenteur légitime et qui résulte soit d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments, soit de tout autre comportement considéré comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale ;
  • L’utilisation ou la divulgation réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans des conditions illicites ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation ;
  • L’obtention, l’utilisation ou la divulgation par une personne qui savait, ou ne pouvait ignorer au regard des circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

Limites de la protection

Les articles L.151-7 à L.151-9 reprennent les exceptions au secret des affaires prévues par la directive. Ne porte pas atteinte au secret des affaires l’obtention, l’utilisation, ou la divulgation d’informations secrètes, dès lors qu’elles sont faites :

  • Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et à la liberté d’information ;
  • Pour révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, notamment dans le cadre du droit d’alerte ;
  • Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national ;
  • Dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et la consultation des salariés ;
  • Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

Particularités procédurales

Le texte prévoit que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. Comme la directive, le texte voté ne reprend pas le délit d’espionnage économique voulu par le Sénat. Il ressort des débats que cette question sera abordée ultérieurement dans le cadre de mesures juridiques de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives de portée extraterritoriale.

La prescription est de 5 ans à compter des faits illicites.

Les juridictions saisies pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une atteinte au secret des affaires et ordonner que les produits résultant de l'atteinte au secret soient rappelés, modifiés, détruits, voire confisqués au profit de la partie lésée.

Les modalités d’accès aux informations secrètes d’une partie, avant tout procès au fond (article 145 du code de procédure civile) ou dans le cadre de mesures d’instruction, sont encadrée afin d’éviter que la partie demanderesse détourne la procédure pour accéder directement à ces informations. Il est ainsi prévu que le juge saisi pourra prendre connaissance seul de ces informations ou en limiter la communication.

Les conditions d’obtentions de mesures provisoires en référé ou sur requête seront définies par un décret à venir.

Le texte contient enfin une disposition destinée à éviter le détournement du recours à la protection du secret des affaires, par exemple dans l’hypothèse où une entreprise poursuivrait un concurrent sur la base de ce texte dans le seul but d’entraver son activité économique. Le texte prévoit la possibilité de condamnation du demandeur à une amende civile plafonnée à 20% de sa demande de dommages et intérêts ou à 60 000€.

Réparation de la violation du secret des affaires

Pour fixer les dommages et intérêts, le juge prendra en compte le préjudice économique, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte.

Sur ce dernier point, la réparation déroge aux principes généraux de la responsabilité qui limite la réparation aux seuls préjudices effectivement subis.

 

Rejet du recours devant le Conseil Constitutionnel

Le texte voté a fait l’objet de deux recours de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel et du dépôt d’observations par un collectif d’associations, de syndicats et de sociétés de journalistes.

Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours et validé la loi par une décision rendue le 26 juillet 2018.

Le principal motif de ces recours concernait les atteintes que ce texte aurait porté à la liberté d’informer, la profession de journaliste craignant que le texte légitime la pratique des procédures « baillons » et rende plus difficile le journalisme d’investigation.

Étaient également évoqués, notamment, l’imprécision de la définition des informations secrètes protégées, une atteinte aux droits des salariés ou encore une atteinte au droit à un procès équitable.

(Lire le texte de Loi)

(Lire Décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018)

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