Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.


Le 12 février 2019, le Parlement européen a adopté une résolution « sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique », quasiment deux ans jour pour jour après la résolution du 16 février 2017 concernant les règles du droit civil sur la robotique.

 

Pour mémoire, le Parlement européen peut adopter des résolutions non contraignantes, suggérant une volonté politique d'agir dans un certain domaine et permettant aux institutions européennes d'adopter des lignes directrices. Les résolutions n’ont donc aucune valeur juridique.

 

Qualifiant l’IA  de « l’une des technologies stratégiques du 21e siècle », le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique approprié notamment par une approche coordonnée au niveau européen « afin que l’Union soit en mesure de rivaliser avec les investissements de masse effectués par des pays tiers, notamment les Etats-Unis et la Chine. ».

 

Dans cette dense et complète réflexion du Parlement, nous avons retenu notamment les points suivants:

  • le monde du travail sera bouleversé. De ce fait, le Parlement préconise d’adapter « les programmes d’enseignement y compris en mettant en place de nouveaux parcours de formation qui privilégient l’acquisition de compétences numériques.

 

  • l’utilisation malveillante de l’IA doit être une préoccupation majeure notamment face à des menaces telles que «  des attaques à grandes échelles, (…) pour mener des campagnes de désinformation, (…) pour réduire les possibilité d’exercice par les citoyens, de leur doit à l’autodétermination». Pour lutter contre ces risques, le Parlement invite la Commission « à proposer un cadre qui réprime les pratiques de manipulation de la perception lorsque du contenu personnalisé ou des fils d’actualité sont à l’origine de sentiments négatifs et d’une déformation de la perception de la réalité susceptibles d’avoir des répercussions néfastes (vis-à-vis, par exemple, de résultats électoraux ou de problématiques sociales telles que la migration) »

 

  • « l’incertitude règlementaire » sur la propriété des données est un frein au développement de l’intelligence artificielle. Dès lors, le Parlement «  demande davantage de clarté en ce qui concerne les règles de propriété des données et les cadres juridiques en place; (…) l’incertitude règlementaire a engendré des réactions d’une prudence excessive de la part de l’industrie ».

 

  • « l’informatique en nuage a un rôle essentiel à jouer dans l’adoption de l’IA »

 

  • en matière de politique industrielle, le Parlement « estime que tout cadre réglementaire doit avoir un caractère flexible permettant l’innovation et le développement libre de nouvelles technologies et utilisations de l’IA »

 

  • la mise en œuvre du règlement pour la cybersécurité du 27 mars 2019 doit être rapide. En effet, selon le Parlement « l’élaboration de systèmes de certification européens devrait garantir un développement plus résilient ainsi qu’un déploiement plus sécurisé de l’IA et des systèmes de robotique. »

 

  • la mise en place d’un environnement règlementaire favorable à l’IA est une nécessité en prenant notamment en compte que « l’IA est une notion qui englobe un large éventail de produits et d’applications, à commencer par l’automatisation, les algorithmes, l’intelligence artificielle étroite et l’intelligence artificielle générale; estime qu’il convient d’envisager avec précaution toute loi ou réglementation globale de l’IA, car la réglementation sectorielle peut prévoir des politiques suffisamment générales mais également affinées jusqu’à un niveau significatif pour le secteur industriel ».

 

 

  • « les ingénieurs en IA ou les entreprises qui les emploient devraient demeurer responsables des répercussions sociales, environnementales et sur la santé humaine que les systèmes d’IA ou la robotique pourraient avoir sur les générations actuelles et futures». Par ailleurs, le Parlement « déplore toutefois qu’aucune proposition législative n’ait été présentée au cours de la législature actuelle, ce qui retarde la mise à jour des règles en matière de responsabilité au niveau de l’Union et compromet la sécurité juridique dans toute l’Union dans ce domaine, tant pour les commerçants que pour les consommateurs ».

 

  • Il n’est pas nécessaire d’élaborer une règlementation dédiée en matière de propriété intellectuelle. Fidèle à ses recommandations de 2017, le Parlement rappelle « que les régimes et doctrines juridiques existants peuvent s’appliquer en l’état à ce domaine, certains aspects nécessitant néanmoins un examen spécifique; demande encore une fois à la Commission de soutenir une approche transversale et technologiquement neutre de la propriété intellectuelle, qui s’applique aux différents secteurs concernés par l’application de la robotique ».

 

Toutefois le Parlement« souligne qu’il demeure nécessaire de contrôler la pertinence et l’efficacité des règles en matière de propriété intellectuelle lorsqu’elles sont appliquées à la gouvernance de l’IA».

 

« La responsabilité algorithmique devrait être réglementée par les décideurs au moyen d’analyses d’impact fondées sur des paramètres établis» dans une analyse fine. le Parlement précise qu’il sera nécessaire de prendre en compte les réflexions suivantes :
 

  • « la divulgation du code informatique lui-même ne résoudra pas le problème de la transparence de l’IA parce qu’il ne révélerait pas les biais inhérents qui existent et ne permettrait pas d’expliquer le processus d’apprentissage automatique »

  • « la transparence signifie non seulement la transparence du code mais aussi des données et de la prise de décision automatisée;

  • « la divulgation du code source est susceptible de conduire à une mauvaise utilisation des algorithmes et à leur manipulation; »

  • « l’importance de lutter contre les biais des développeurs et donc la nécessité d’avoir une main-d’œuvre diversifiée dans tous les domaines du secteur informatique ainsi que des mécanismes de sauvegarde permettant d’éviter que des biais liés au sexe ou à l’âge ne soient intégrés aux systèmes d’IA; »

 

En conclusion, le Parlement rappelle « que l’Europe devrait jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale en déployant uniquement une IA intégrant des principes éthiques ».

 

Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité


Le 19 février 2019, la CNIL a publié ses recommandations en la matière. Sans surprise, l’accent est mis sur la sécurité. Cette dernière recommande notamment de :

 

"cloisonner les parties de l’outil personnel ayant vocation à être utilisées dans un cadre professionnel (création d’une "bulle de sécurité") ;

 

contrôler l’accès distant par un dispositif d’authentification robuste de l’utilisateur (si possible à l’aide d’un certificat électronique, d’une carte à puce, etc.) ;

 

mettre en place des mesures de chiffrement des flux d’informations (VPN, HTTPS, etc.) ;

 

prévoir une procédure en cas de panne / perte du terminal personnel (information de l’administrateur réseau, mise à disposition d’un équipement alternatif professionnel, effacement à distance des données professionnelles stockées sur le terminal personnel) ;

 

exiger le respect de mesures de sécurité élémentaires telles que le verrouillage du terminal avec un mot de passe conforme aux bonnes pratiques et l’utilisation d’un antivirus à jour ;

 

sensibiliser les utilisateurs aux risques, formaliser les responsabilités de chacun et préciser les précautions à prendre dans une charte ayant valeur contraignante ;

 

subordonner l’utilisation des équipements personnels à une autorisation préalable de l’administrateur réseau et / ou de l’employeur."

 

 

Avec le fort développement des objets connectés et des solutions de Cloud, la pratique du BYOD tend à s’amplifier et évoluer.


Les entreprises peuvent se préparer de manière efficace en plaçant l’anticipation des risques juridiques au coeur de leur politique de sécurité des systèmes d’information.

 

Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité


Selon les circonstances, la publicité donnée à une action en contrefaçon peut être légitime ou fautive. Ainsi, dans un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour une société de divulguer l’existence d’une action en contrefaçon, n’ayant pas encore abouti à une décision de condamnation, auprès de clients de la société poursuivie est constitutif d’un acte de dénigrement fautif.

 

Les faits à l’origine de cette affaire étaient les suivants. La société Keter Plastic, spécialisée dans la fabrication de meubles de jardins, dont la distribution était confiée à la société Plicosa, avait assigné pour contrefaçon de modèles communautaires la société italienne Shaf, également spécialisée dans la conception et la fabrication de meubles de jardin en plastique. La société Plicosa ayant diffusé l’existence de l’action en contrefaçon auprès de clients de la société Shaf, cette dernière a considéré qu’il s’agissait d’une campagne de dénigrement de ses meubles de jardin et l’a assignée en réparation du préjudice résultant des faits allégués de concurrence déloyale.

 

Par un attendu de principe repris d’une précédente décision de la 1re chambre civile du 11 juillet 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que

 

"même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure".

 

La Cour commence par classiquement qualifier les actes de divulgation de la procédure en contrefaçon, auprès de clients du supposé contrefacteur, d’actes de dénigrement fautif de nature à engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de la divulgation.

 

Puis, en application des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’objet est de garantir la liberté d’expression, la Cour rappelle que la diffusion de propos dénigrants n’engage pas la responsabilité de leur auteur si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • les propos contestés relèvent d’un débat d’intérêt général,
  • reposent sur une base factuelle suffisante,
  • sont exprimés avec mesure.

 

En l’espèce, la Cour relève que les propos litigieux ne reposent pas sur une base factuelle suffisante car ils s’appuyaient sur la seule assignation de la société Keter Plastic, c’est-à-dire sur les seules allégations du demandeur, sans qu’elles n’aient pu être débattues contradictoirement ni validées par une décision de justice.

 

La diffusion d’allégations de contrefaçon sur la seule base d’une assignation constitue donc en elle-même un acte de dénigrement fautif.

 

Il en va différemment lorsque la réalité de la contrefaçon est affirmée par une décision de justice. Alors, la victime peut, sauf abus, procéder à ses propres frais à toute mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice, même si la juridiction a déjà ordonnée une mesure de publication de sa décision (par exemple, Cass. com. 18 octobre 2017, 15-27136).  

 

Il arrive toutefois que la divulgation d’une action en justice, sur la seule base de l’assignation, puisse être justifiée. C’est le cas lorsque la divulgation prend place dans le cadre d’un débat d’intérêt général. En ce sens, la Cour de cassation a considéré que le ministre en charge de l’économie pouvait communiquer sur une instance en cours introduite à son initiative et fondée sur l’article L.442-6 I du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives. Dans un arrêt du 26 avril 2017, la chambre commerciale retient ainsi que

 

"le ministre, gardien de l'ordre public économique, n'avait effectué aucune publicité en communiquant sur les assignations dirigées contre neuf enseignes de la distribution, dont la société Darty, mais avait rempli son rôle d'information à l'égard des consommateurs concernant son action fondée sur les dispositions de la loi du 4 août 2008, dite LME, et alerté les opérateurs économiques quant à sa vigilance concernant l'équilibre des négociations commerciales"

 

(Cass. com 26 avril 2017, 15-27865).

 

Dans cette décision, la divulgation de la procédure était pleinement justifiée par le fait qu’elle avait pour but de nourrir un débat d’intérêt général impliquant l’ensemble des consommateurs.

 

En conclusion, la personne qui engage une action en contrefaçon doit calibrer sa communication avec soin :

 

  • tant que l’action n’a pas donné lieu à une décision de condamnation d’une juridiction, la victime doit éviter de donner à son action une publicité, notamment auprès des clients du contrefacteur supposé ;
  • à partir du moment où l’action a donné lieu à une décision de condamnation du contrefacteur, la victime peut la diffuser, même au-delà des mesures de publication spécifiques ordonnées par la juridiction, sauf abus.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Mathieu Vincens, juriste



Dans une décision du 15 janvier 2019, rendue sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris prononce une seconde fois l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut de caractère distinctif. La Cour considère en effet que la signification de l’expression Rent A Car est largement connue du public français auquel la marque s’adresse, si bien que cette expression appliquée à un service de location de voitures n’est pas plus distinctive en anglais qu’elle ne le serait en français.    

La société Rent A Car a obtenu en 1998 l’enregistrement de la marque verbale Rent A Car pour désigner des véhicules et des services de location de véhicules.


Elle a assigné la société Enterprise Holdings en contrefaçon de marque, à la suite de l’annonce par cette dernière de l’utilisation de la marque semi-figurative « enterprise rent-a-car » pour désigner des services de location de véhicules.

 

Afin d’écarter le grief de contrefaçon, la société Enterprise Holdings a demandé au tribunal, puis à la cour, à titre reconventionnel, l’annulation de la marque Rent A Car pour défaut de caractère distinctif.

 

Le 22 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’annulation de la marque Rent A Car, ce qu’a confirmé la cour d’appel de Paris le 22 mai 2015.

 

Saisie d’un pourvoi en cassation, la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel dans une décision du 8 juin 2017 et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

 

Le 15 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a prononcé à nouveau l’annulation de la marque en retenant qu’elle n’était pas distinctive au jour de son dépôt et qu’elle n’a pas acquis depuis ce caractère par l’usage.

 

Pour constituer une marque valide, le signe déposé doit, notamment, permettre de « distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale » des produits ou services similaires offerts par des tiers. En d’autres termes, la marque doit avoir un caractère distinctif suffisant, c’est-à-dire comporter un certain degré d’arbitraire.

 

L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que sont dépourvus de caractère distinctif, notamment, « les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ». Par exemple, la dénomination « j’apprends à dessiner » pour désigner des produits de l’imprimerie et du matériel d’instruction et d’enseignement a été jugée descriptive.

 

Dans l’affaire Rent A Car, la question posée était de savoir si le vocable appliqué à la désignation d’un service de location de voitures, à l’évidence purement descriptif pour une personne parlant anglais, était distinctif pour le public français par le seul emploi de la langue anglaise. Bref, il s’agissait pour la Cour d’évaluer les capacités linguistiques du public français.


Le caractère distinctif des signes en langue étrangère

D’une manière générale, les tribunaux considèrent qu’un mot issu d’une langue étrangère est distinctif s’il n’est pas compris par le public français comme synonyme du produit ou du service, de sa composition ou d’une de ses qualités.

 

Pour procéder à cette appréciation, le juge doit se replacer au jour du dépôt de la marque contestée, ici en 1998.

 

En l’espèce, la Cour a considéré que la marque Rent A Car (en français « louer un voiture ») était descriptive car la locution anglaise utilisée était comprise par les personnes à qui s’adresse la société Rent A Car.

 

Pour sa part, la société Rent A Car soutenait que sa clientèle était « essentiellement une clientèle de proximité de particuliers ou d’entreprises, et non pas une clientèle internationale voyageant en avion et possédant une bonne connaissance de la langue anglaise » et qu’elle ne possédait par conséquent qu’un faible niveau d’anglais.

 

La Cour a écarté cette argumentation motif que

 

"Le consommateur de référence, qui est non pas un consommateur éduqué et averti comme le soutiennent les intimés mais le consommateur français moyen amené à recourir aux services de location de véhicules que ce soit dans un contexte professionnel ou dans un contexte privé (voyages ou vacances, notamment à l’étranger), dispose de connaissances basiques en anglais, qui, comme l’ont relevé les premiers juges, est la langue étrangère la plus pratiquée dans les établissements d’enseignement, et ce même en 1998 ; que les termes « car », «a », «rent » appartiennent au vocabulaire de base en anglais et sont, à ce titre, enseignés aux élèves dès les premiers mois d’apprentissage ; que l’anglais est utilisé massivement dans la publicité depuis les années 1990 (…)"

 

La Cour d’appel a donc considéré que bien que le consommateur de référence soit le consommateur français moyen, celui-ci, ou une partie significative de celui-ci, dispose de connaissances suffisantes en anglais lui permettant de comprendre la signification de Rent A Car dont les termes "appartiennent au vocabulaire courant".


L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

 

L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise qu’une marque qui n’est pas distinctive au jour de son dépôt peut acquérir, par la suite, un caractère distinctif par l’usage.

 

Pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, il convient de rechercher si du fait de l’usage, la marque est devenue apte à identifier les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ses produits et services de ceux d’autres entreprises.

 

S’appuyant sur ce texte, la société Rent A Car a tenté de sauver sa marque en soutenant que, quand bien même n’aurait-elle pas été distinctive au jour du dépôt, sa marque aurait acquis ce caractère distinctif par l’usage intensif qu’elle en a fait depuis son dépôt.

 

La société Rent A Car a tenté de démontrer que sa marque verbale Rent A Car avait acquis un caractère distinctif au travers de l’exploitation de sa marque figurative reprenant en son sein la marque verbale Rent A Car.

 

La Cour d’appel a rejeté cet argument, considérant que

 

"la société Rent A Car ne démontre pas que, malgré l’usage intensif qu’elle fait de sa marque semi-figurative englobant sa marque verbale, cette marque verbale est devenue apte, dans l’esprit du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à identifier les produits et services désignés à son enregistrement comme provenant de la société Rent A Car".

 

A cet égard, la Cour d’appel relève que l’expression "Rent A Car" est couramment utilisée par les entreprises de location de voitures concurrentes et dans les aéroports pour désigner le lieu où se trouvent les agences de location de voitures.

 

Dès lors, pour la Cour, "il n’est pas démontré que la marque verbale invoquée soit devenue apte, pour le consommateur moyen, à identifier les produits ou services concernés comme provenant de la société » Rent A Car en les distinguant de ceux proposés par d’autres entreprises".

 

Il ressort de cette décision que l’usage intensif d’une marque semi-figurative ne saurait permettre à lui seul à une marque verbale la composant d’acquérir un caractère distinctif.

 

Cependant, la saga n’est peut-être pas terminée. Rent A Car peut encore former un pourvoi en cassation et il appartiendra alors à l’assemblée plénière de se positionner sur cette question.

 

En conclusion, cet arrêt invite toute personne désireuse de déposer une marque composée pour tout ou partie de vocables issus d’une langue étrangère à choisir avec une extrême prudence le signe déposé à titre de marque afin de ne pas risquer de voir sa marque annulée plus de 20 ans après son dépôt et alors qu’elle est susceptible de constituer une part significative de son patrimoine immatériel.
 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Lamia El Fath, avocat


 


En ce qu’elles doivent respecter les principes de transparence, de pertinence et de minimisation des données, les zones de textes libres dites commentaires appellent une vigilance de tous les instants de la part des responsables de traitement, notamment par des actions de sensibilisation des salariés à l’origine de la saisie des données, voire par la mise en place de logiciels permettant d’évincer des termes péjoratifs ou inadaptés.

 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est en effet particulièrement vigilante, notamment à l’occasion de ses contrôles sur place, sur des commentaires subjectifs, injurieux ou portant sur des données sensibles. Pour mémoire et à titre non exhaustif, la CNIL avait été amenée les années passées à relever les manquements de la société Acadomia pour commentaires injurieux dans ses fichiers, du groupe Foncia pour commentaires insultants sur ses clients, ou encore de la société Boulanger pour le caractère outrageant de certaines mentions dans son fichier clients. Il en va de même, plus  récemment, de  la station de radio Europe 1 qui procédait à un fichage excessif de ces auditeurs.

 

Elle a ainsi rappelé, à plusieurs reprises, que si le recours à l’utilisation d’une zone de commentaires libres est permis, il convient que cette zone soit alimentée de termes objectifs et modérés.

 

On rappellera que l’obligation d’opérer une collecte loyale des données passe par une information claire des intéressés quant aux finalités de leur traitement, que la perspective de l’éventuel exercice de leur droit d’accès doit guider l’enregistrement de leurs données et que le principe de pertinence doit inciter à la modération des propos saisis. Les commentaires ne doivent donc pas être inappropriés, subjectifs ou insultants.

 

Il reste à préciser que la mise en place de menus déroulants avec des rubriques prédéfinies est le meilleur garde-fou face aux risques que présentent les zones dites de commentaires.

 

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance