Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

La société UBER a mis en place de nouvelles offres de services en matière de transports de personnes et a ainsi inspiré l’émergence d’un nouveau modèle économique : l’« ubérisation ».

Confondue à tort avec l’économie collaborative, à savoir le partage d’une « capacité excédentaire contre de l’argent »[1], l’« ubérisation » repose sur la mise à disposition quasi-instantanée d’un service par une personne à une autre grâce à l'utilisation des nouvelles technologies, notamment de plateformes d’intermédiations et des applications mobiles.

Aujourd’hui de nombreux secteurs d’activité ont lancé leurs services et plateformes « ubérisés » pour un large panel d’activités, de la location de voiture aux travaux du bâtiment.

Au-delà de ses spécificités économiques, l’« ubérisation » est également porteuse de problématiques juridiques souvent complexes, concernant notamment l’encadrement et la légalité de ces services d’intermédiation.

En amont de la mise en place d’un service « uberisé » les questions suivantes se posent :

  • Qui sont les personnes mises en relation  : des consommateurs, des professionnels ?

-          si le service est réalisé par un professionnel au bénéfice de consommateurs, le droit de la consommation s’imposera à lui avec l’ensemble de ses exigences (délai de rétractation, interdiction des clauses dites « abusives », etc.).

-          s’il s’agit de professions réglementées (telle que la santé, la banque, le droit, etc…), plusieurs contraintes réglementaires sont également à prendre en compte.

  • Comment encadrer les relations entre les différents acteurs ?

-          en permettant la transmission des conditions générales de vente encadrant le service effectué par le « prestataire » au « client » grâce à l’intermédiation ;

-          en sécurisant l’utilisation de la plateforme (conditions générales du service d’intermédiation, conditions générales d’utilisation de la plateforme, mentions légales, etc.).

 

  • Comment assurer la protection des données à caractère personnel traitées au travers de la plateforme ?
  • Comment assurer la conformité de l’exploitation de ces services au regard de la réglementation dite « Informatique et Libertés » et anticiper l’arrivée du nouveau Règlement européen[2]?
  • Comment assurer la protection des créations intellectuelles et vous assurer la captation des valeurs créées ?

 

Pour sécuriser les projets d’« ubérisation » nous recommandons notamment de :

 

  • Anticiper les risques inhérents aux services proposés par l’intermédiation, notamment concernant le secteur d’activité concerné et la réglementation territorialement applicable ;
  • Définir précisément les rôles et responsabilités de chaque acteur, les formaliser dans les contrats adaptés – et conforme aux nouvelles règles posées par le réforme du droit des contrats[3] !
  • Assurer à l’exploitant du service un rôle de simple « intermédiaire technique »
  • Vous faire accompagner par un conseil juridique expérimenté et familier de la sécurisation de ce type de projets.

 

Le cabinet ITLAW Avocats, fort de ses compétences et expériences dans ce type de projets, propose le 29 novembre prochain dans le cadre de la journée du numérique organisée par LEGITEAM une conférence sur « Comment sécuriser vos projets « ubérisés » : Quels impacts avec la réforme du droit des contrats et les apports du nouveau Règlement européen sur la protection des données ? ».

Nous vous y retrouverons avec plaisir si vous souhaitez échanger sur ce sujet.



[1] « Collaboratif – Trois questions à… Daniel KAPLAN, FING », Alliancy, le mag, n°6, 30 janvier 2014.

[2] Règlement européen  2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

[3] Ordonnance n°2016-131 du 10/02/16 

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats 

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations annoncée depuis près d’une décennie a été publiée par ordonnance le 11 février 2016 et entre en vigueur le 1er octobre prochain.

Si cette réforme apporte quelques innovations juridiques, elle s’applique pour l’essentiel à codifier et donc à pérenniser un grand nombre de solutions jurisprudentielles.

Voici certains des textes qui risquent d’avoir un impact sur la rédaction, la négociation et l’exécution de vos contrats d’affaires :

-          Les négociations précontractuelles :  

  • la bonne foi : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres mais doivent « impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. »
  • L’obligation d’information lors des négociations (art.1112.1) :
    • « celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour l’autre doit l’en informer » ;
    • elle s’applique dès lors que l’autre partie « ignore légitimement » cette information ou « fait confiance à son cocontractant »,
    • cette obligation ne porte pas sur « l’estimation de la valeur de la prestation » mais sur tout élément ayant « un lien direct et nécessaire » avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
    • elle est d’ordre public : elle ne peut être ni exclue ni limitée ;
    • la charge de la preuve de cette obligation d’informationpèse désormais sur la partie qui prétend qu’une information lui était due. A charge ensuite pour l’autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
    • le non-respect de cette obligation peut entrainer la nullité du contrat

 

Cette obligation étant particulièrement importante dans le domaine des contrats informatiques ; elle ne manquera sans doute pas de faire parler d’elle.

 

  • L’obligation de confidentialité (art.1112.2) :
    • l’obligation de ne pas divulguer les « informations confidentielles obtenues à l’occasion des négociations » est dorénavant prévue dans le code civil. La question du périmètre d’application de cette obligation va sans doute se poser.

-          S’agissant des vices du consentement :

  • Le code civil ne traite plus de la cause ni de l’objet : l’exigence d’un « objet certain » et d’une « cause licite » disparaissent au profit d’un « contenu licite et certain » (art. 1128). Pour autant, les principes suivants demeurent :
    • la nullité du contrat à titre onéreux en cas de contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de sa formation (art. 1169) ;
    • la possibilité, dans la lignée des jurisprudences Chronopost et Faurecia, d’écarter « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur » : les rédacteurs de contrats devront notamment porter une attention toute particulière aux clauses limitatives de responsabilité surtout lorsqu’elles portent sur l’obligation essentielle afin de ne pas l’en priver de sa substance.
    • L’erreur, le dol et la violence restent des fondamentaux du vice du consentement entrainant la nullité du contrat (art.1130)
    • L’erreur sur « les qualités essentielles de la prestation » entraine la nullité du contrat (art. 1133) :
      • cette qualité essentielle est définie selon ce que les parties auront convenues ;
      • ce type d’erreur ne sera retenue que si elle est « excusable » et si la partie n’a pas accepté un aléa sur cette qualité
      • l’erreur sur la valeur économique de la prestation, n’est a priori pas une cause de nullité.
  • L’abus de l’état de dépendance devient une forme de violence sanctionnée en tant que vice du consentement (art.1143) : cette nouveauté est une des innovations essentielles de la réforme, ainsi :
    • la partie qui abuse « de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant » et « obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte » pourra être sanctionnée à condition qu’elle « en tire un avantage manifestement excessif »
    • cet état de dépendance vise la dépendance économique mais pas uniquement : il pourra s’appliquer à toute autre forme de dépendance, tel qu’il est souvent le cas dans le domaine informatique.

-          L’intégration d’une définition pour certains contrats :

  • Le contrat de gré à gré (art.1110) : il s’agit du contrat librement négocié par opposition au contrat d’adhésion dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par l’une des parties et soustraites à la négociation. D’ailleurs, dans ces contrats d’adhésion, toute clause entrainant un « déséquilibre significatif » sera réputée non écrite (art.1171)
  • Le contrat cadre (art.1111) : qui est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures et dont des contrats d’application viendront préciser les modalités d’exécution : les contrats cadres qui précisent tant les modalités générales que particulières, entreront-ils dans cette définition ?

-          L’opposabilité des conditions générales : l’article 1119 ne précise pas s’il s’agit de CGV ou de CGA ; en revanche celui qui entend s’en prévaloir devra prouver qu’elles ont été non seulement portées à la connaissance de son co-contractant mais également qu’il les a acceptées pour qu’elles lui soient opposables. De plus les conditions spécifiques primeront sur les conditions générales.

-          L’introduction de la révision pour imprévision (art.1195) : depuis l’arrêt Canal de Craponne de 1876, la jurisprudence la refusait. Désormais, la révision pour imprévision est possible dès lors que sont réunis :

  • Champ d’application, il faut que :
    • du fait d’un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat »
    • l’exécution du contrat devient « excessivement onéreuse » pour une des parties « qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque »
  • Conditions d’application :
    • la partie qui subit l’imprévision doit demander la renégociation du contrat à son cocontractant, tout en continuant à exécuter ses obligations
    • en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d’un commun accord au juge de le réviser ;
    • c’est seulement à défaut d’accord « dans un délai raisonnable » qu’une partie pourra saisir le juge afin qu’il révise ou mette fin au contrat.

-          La durée : tout en réaffirmant la prohibition des contrats perpétuels, le code civil prévoit dorénavant les règles de résiliation des CDI et de reconduction des CDD.

-          L’inexécution du contrat, le code civil regroupe dorénavant les différentes sanctions et outils à disposition pour sanctionner la/les partie(s) qui n’exécutent pas ses/leurs obligations ; en particulier la réforme a codifié l’exception d’inexécution et définie la force majeure. Ainsi, la partie lésée par l’inexécution peut (art.1217) :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de ses propres obligations
  • exiger l’exécution forcée
  • demander une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat
  • demander la réparation des conséquences de l’inexécution.

 

Cette réforme revêt un impact certain sur la rédaction des contrats et laisse entrevoir des incertitudes et insécurités juridiques, sans oublier la réforme du droit des obligations et du droit de la preuve qui ont également apportés leurs lots d’incertitudes.

Nul doute que le juge va jouer un rôle essentiel en précisant le périmètre et les conditions d’application non seulement de certains principes aujourd’hui codifiés mais aussi des solutions nouvelles proposées par la réforme, lesquels régiront à compter du 1er octobre prochain notre droit des contrats.

Dans cette attente, les rédacteurs de contrats devront faire preuve de créativité mais aussi de vigilance et de prudence pour prendre en compte ces principes lors de la négociation et la rédaction de leurs contrats mais également pour la mise à jour de leur CGV, CGA, contrat cadre, accord de confidentialité et autres documents contractuels.

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats 

Le 22 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la SARL Loc Car Dream, société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000€ qu’elle a décidé de rendre publique, pour avoir manqué aux obligations de  :

-          accomplir les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement localisé des données à caractère personnelle relatif à la géolocalisation de véhicules  de location et à la gestion des clients ;

-          veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données traitées ;

-          informer les personnes de la géolocalisation des véhicules ;

-          assurer la sécurité des données ;

-          de coopérer avec la CNIL, notamment en ne répondant pas aux divers courriers et lettre mise en demeure de mise en conformité du système avec la loi.

La SARL Loc Car Dream, assigne la CNIL devant le Conseil d’Etat, demandant ainsi :

-          l’annulation de la délibération ;

-          mettre à la charge de l’Etat les 5.000€, en application de l’article 761-1 du Code de justice administrative.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 décembre 2015 rejette l’intégralité des demandes de la SARL Loc Car Dream, confirmant ainsi la sanction de la CNIL et affirmant que :

-          le loueur de véhicules de luxe est le responsable du dispositif de géolocalisation même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules ;

-          la personne déterminant les finalités et les moyens du traitement en cause est la personne responsable du traitement selon l’article 3 de la loi Informatique et Libertés ;

-          dans les faits de l’espèce, les données de géolocalisation des véhicules étaient :

  • centralisées chez l’hébergeur
  • accessibles depuis un seul poste de travail, situé à l’accueil commun à l’ensemble des propriétaires du bâtiment ;
  • dont l’épouse du gérant avant le mot de passe.

Ce qu’il faut retenir : la sécurité des données nécessite quelques précautions et notamment :

-          recenser les fichiers et données à caractère personnel et les traitements associés, automatisés ou non, en identifiant les supports sur lesquels reposent ces traitements ;

-          déterminer comment la vie privée des personnes pourrait être affectées par le biais de ces supports ;

-          pour chaque traitement, identifier et classer selon leur gravité les impacts sur la vie privée :

  • la confidentialité ;
  • la disponibilité
  • l’intégrité ;

-          étudier les menaces qui pèsent sur chaque support et les hiérarchiser selon leur probabilité de vraisemblance ;

-          étudier les risques ;

-          mettre en œuvre les mesures de sécurité pour réduire, transférer ou éviter les risques.

 

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats 

Un fournisseur d’accès Internet est en droit de refuser de communiquer des adresses IP un an après leur dernière utilisation.

Les faits étaient plutôt classiques ; l’éditeur d’une revue automobile a constaté que plusieurs numéros de sa revue ont été mis à disposition du public sur un site internet.

L’éditeur a obtenu le 13 septembre 2013 du juge des référés du tribunal de commerce de Paris de se faire communiquer par l’hébergeur du site en question « tous renseignements en sa possession concernant la personne » ayant mis en ligne le contenu litigieux.

L’éditeur assigne par la suite les deux fournisseurs d’accès identifiés par les informations reçues de l’hébergeur (adresses IP dont la dernière utilisation date du 13 avril 2013), afin de se faire communiquer les informations permettant d’identifier la personne ayant mis en ligne le contenu.

Le tribunal de commerce de Paris déboute l’éditeur de ses demandes le 17 septembre 2014 au motif que la CNIL interdit aux FAI « de conserver les données personnelles relatives à une connexion au-delà d’un an”.

La Cour d’appel confirme le 15 décembre 2015 l’ordonnance du tribunal de commerce :

-          La Cour rappelle que les articles L34-1 et R10-13 du CPCE disposent que les FAI « sont astreints à une obligation légale d’effacement immédiat des données relatives aux connexions Internet laquelle ne souffre que d’une seule exception leur permettant de différer d’une année à compter de la date de leur enregistrement ces opérationsd’effacement et à condition que les données soient communiquées sur injonction d’une autorité judiciaire et seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales » ;

En l’espèce, il n’y a eu aucune injonction de l’autorité judiciaire. La Cour ajoute que l’envoi par l’éditeur d’un courrier aux FAI leur demandant la communication des données avant l’écoulement du délai ne constitue pas une injonction au sens de l’article L34-1.

Le délai d’un an étant écoulé, la Cour a estimé que les FAI avaient, en toute légalité, effacé les données conformément à l’article L34-1, et ne pouvaient donc pas les communiquer à l’éditeur.

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats 

 

La Société Lauterbach a confié à la Société Logic Instrument la distribution de ses produits sur le territoire français pendant près de 20 ans (1988-2008) et ce sans contrat écrit. La Société Lauterbach a souhaité rompre la relation commerciale avec un préavis de onze mois.

La Société Logic Instrument l’a assignée devant une juridiction française sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, s’estimant victime d’une rupture brutale de sa relation commerciale établie

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 2015[1] s’est prononcée sur la qualification de « rupture brutale des relations commerciales », tenant compte des éléments suivants :

  • Le délai de préavis accordé : la Société Lauterbach, aurait du prendre en compte la durée de la relation commerciale (20 ans) ainsi que l’attente légitime de stabilité de la Société Logic Instrument ; 
  • Le préjudice subi par la Société Logic Instrument du fait de la rupture non-précédée d’un préavis suffisant, évalué en considération de :

-          La marge brute escomptée pendant la période d’insuffisance du préavis du fait de l’existence de charges fixes et de charges et coûts variables (coûts salariaux, frais de déplacement…)

-          La marge commerciale perdue, évaluée en l’espèce à 1 520 000 euros 

  • Le temps nécessaire pour la Société Logic Instrument de pallier au moins partiellement à cette rupture compte tenu :

-          Du personnel affecté au sein de la Société Logic Instrument ;

-          De la position de leader de la Société Lauterbach, et donc de la difficulté pour la Société Logic Instrument  de retrouver des produits interchangeables.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a conclut :

  • A un délai de préavis de deux ans
  • A l’octroi d’une indemnité d’un montant de 1 520 000 euros au titre de la marge commerciale perdue.

 Nos recommandations :

-          Soyez vigilant aux conditions de rupture de vos relations d’affaires:

  • conserver l’ensemble des preuves permettant de qualifier les manquements éventuels de vos partenaires

-          La notification des manquements contractuels et l’absence d’actions prises pour les corriger, un certain temps avant la rupture du contrat peut justifier le recours à la résiliation du contrat.



[1] Ccass. Com. 24 novembre 2015, n°14-14924